Code du travail
Article D. 1233-2-1 : texte et décisions associées – page 3
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Article D. 1233-2-1
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4 , l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
II.-Ces offres écrites précisent :
a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
b) Le nom de l'employeur ;
c) La nature du contrat de travail ;
d) La localisation du poste ;
e) Le niveau de rémunération ;
f) La classification du poste.
III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1233-2-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10446
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10443
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10440
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10437
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10370
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10366
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08765
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08764
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08761
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08760
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08759
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/08758
Cour d'appeldu 8 août 2015 au 24 septembre 2017, c'est à dire limité aux emplois situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. Elle a ensuite prévu, s'agissant des recherches de reclassement hors du territoire national, de faire application des dispositions nouvelles des articles L.1233-4-1 et D.1233-2-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre 2017.
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