Article D. 122-12 : texte et décisions associées

les articles D 122-1 et suivants du même code ; qu'il résulte de l'article D 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement .

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-4, D. 122-1 et D. 122-12 du Code du travail que l'employeur est à même de contester devant une juridiction le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement des indemnités à l'ASSEDIC ; qu'ainsi est instauré sur les obligations de l'employeur envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le moyen ne peut être accueilli .

'homme et des libertés fondamentales ; alors que, au surplus, si l'article D. 122-12 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, ouvre à l'employeur un recours juridictionnel dans le cas où le remboursement des allocations de chômage " est exclu par la loi ", il ne dispose d'aucun recours pour contester la durée et le quantum de son obligation ; que dès lors, en condamnant l'employeur au motif inopérant qu'il n'aurait " pas usé d'un renvoi devant la juridiction prud'homale (article D.

articles D. 122-1 et suivants du même code ; qu'il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur préten que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement .

articles D. 122-1 et suivants du Code du travail ; que, selon l'article D. 122-12, si l'employeur prétend que le remboursement est interdit par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation du jugement sur ce point ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 12 juin 1986, la cour d'appel de Toulouse a décidé que le licenciement de Mme Y... par la société RMO Travail temporaire ne reposait sur.

articles D. 122-1 et suivants du même code ; qu'il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité ainsi que les conditions du remboursement .

articles D. 122-1 et suivants du même code ; qu'il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité ainsi que les conditions du remboursement .

articles D. 122-1 et suivants du même Code ; qu'il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que, d'une part, l'arrêt a dit, en conséquence, à bon droit, qu'était recevable en application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile la requête en complément d'arrêt présentée par l'ASSEDIC .

articles D. 122-1 et suivants du Code du travail ; que, selon l'article D. 122-12, si l'employeur prétend que le remboursement est interdit par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation du jugement sur ce point ; Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de Lille de sa demande en remboursement des prestations de chômage versées à M. A..., la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-4 du Code.

les articles D. 122-1 et suivants du Code du travail ; que selon l'article D. 122-12 du Code du travail, si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation du jugement sur ce point ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service de la société Leroy Merlin a été licencié le 7 octobre 1985 ; que.

articles D. 122-1 et suivants du même code ; qu'il résulte de l'article D. 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement .

les articles D. 122-1 et suivants du Code du travail ; que selon l'article D. 122-12, si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation du jugement sur ce point ; Attendu que pour débouter l'Assedic de la Drôme-Ardèche de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'article L. 122-14-4, deuxième alinéa.