Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 10

cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1,3 , L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ainsi que les accords susvisés ; 2 / qu'en dispensant M. X... de justifier du moindre élément objectif et vérifiable permettant de retenir que, contrairement aux mentions figurant sur ses différents contrats de travail, il aurait en réalité exercé d'autres fonctions qui se seraient trouvées en dehors du champ d'application des textes conventionnels applicables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil .

d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que viole de plus fort l'article D. 121-2 du code du travail, la cour d'appel qui s'abstient en définitive de caractériser "l'activité principale" de l'Oareil, qui seule détermine la possibilité ou non pour cette dernière de recourir au contrat à durée déterminée d'usage, et se borne à constater que "les activités de l'association Oareil sont particulièrement diversifiées" ; 3 / que l'office du juge, saisi.

d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que viole de plus fort l'article D. 121-2 du code du travail, la cour d'appel qui s'abstient en définitive de caractériser "l'activité principale" de l'Oareil, qui seule détermine la possibilité ou non pour cette dernière de recourir au contrat à durée déterminée d'usage, et se borne à constater que "les activités de l'association Oareil sont particulièrement diversifiées" ; 3 / que l'office du juge, saisi.

l'activité principale relève de l'une des branches visées par l'article D. 121-2 du code du travail, avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du même code, toutefois, l'article 1.3 de ce même accord, exclut la possibilité d'un recours systématique et généralisé à ce type de contrat dans le secteur du spectacle ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions conventionnelles invoquées étaient dès lors insuffisantes à elles.

l'activité principale relève de l'une des branches visées par l'article D. 121-2 du code du travail, avec les artistes du spectacle visés à l'article L. 762-1 du même code, toutefois, l'article 1.3 de ce même accord, exclut la possibilité d'un recours systématique et généralisé à ce type de contrat dans le secteur du spectacle ; qu'elle en a exactement déduit que les dispositions conventionnelles invoquées étaient dès lors insuffisantes à elles.

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de.

dérogatoires au droit commun des contrats de travail prévues à l'article D. 121-2 du code du travail ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, que celle-ci est applicable aux entreprises exerçant l'activité principale de traiteurs-organisateurs de réception ; que son article 14, selon lequel l'emploi d'extra est par nature temporaire, autorise et reconnaît les contrats à durée déterminée d'usage .

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de.

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de.

1 / que le secteur d'activité de l'enseignement défini par l'article D. 121-2 du code du travail et dans lesquels des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée est le secteur correspondant à l'activité principale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'association de formation continue AFPI Etudoc soutenait en ses conclusions que son activité principale relevait précisément de l'enseignement tel que visé par l'article D.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'abord, que dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée.