Travail dissimulé : décisions et repères – page 367

a été licenciée le 26 mai 1992 pour le motif suivant : " Manque d'attention et de sérieux professionnel dans le gardiennage de la villa Marguerite, qui porte préjudice à la sécurité et la propriété des biens placés sous votre surveillance " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y...

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

; que le 20 novembre 2005 la société Colombus lui a notifié un troisième avertissement remis en mains propres et une mise à pied immédiate pour faute grave ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, repos compensateur et indemnités pour travail dissimulé, alors selon le moyen, que s'il résulte de l'article L.

; que la responsabilité, pénale notamment, de l'entreprise de nettoyage et de ses dirigeants aurait pu être recherchée dans l'hypothèse, qui n'est pas une pure hypothèse d'école, où un accident serait survenu à la personne dont la présence chez le client était à la fois irrégulière et occulte ou de celle d'un contrôle des services de la Direction départementale du travail ou de l'URSSAF, lequel contrôle aurait mis en évidence de qui avait l'apparence d'un travail dissimulé ; qu'en introduisant dans les locaux d'une entreprise cliente auprès de laquelle elle avait la charge d'accomplir sa prestation de travail une personne étrangère à sa propre entreprise et à celle du client et à l'insu de celles-ci, Madame X...

Compte tenu de votre position hiérarchique de directeur, les salariés se sont trouvés dans une situation très embarrassante ils n'ont pas pu refuser. Ils ont travaillé sans que leurs heures soient enregistrées. De plus pour s'assurer qu'ils seraient bien rémunérés, ils ont eux-mêmes été obligés de faire la démarche de prévenir le service Paie. Considérant cette procédure frauduleuse comme du travail dissimulé, nous ne pouvons tolérer de tels agissements de la part du directeur. Ce travail dissimulé entraîne des infractions au code du travail, à la convention collective de la restauration rapide soit les anomalies sociales suivantes : - non respect des jours de repos -non paiement des heures complémentaires -non respect de l'amplitude horaire -non respect des accords de disponibilité.

mai deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X.... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, repos compensateur, congés payés afférents, et indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE « Didier X... prétend avoir effectué pour le compte de son employeur des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées dont il établi dans ses conclusions un décompte ; Attendu que Me Y...

; qu'elle en a déduit que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles et que dès lors la résiliation du contrat de travail devait être prononcée à ses torts ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y...

Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes afférentes au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et au titre de l'indemnisation du travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune partie et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés et que l'employeur est tenu de…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, devenu les articles L. 8223-1 et L.

exerçait son activité en libéral et ce d'autant que, eu égard aux sommes perçues le contrat de travail n'était que l'accessoire du contrat d'exercice libéral. Dans ces conditions, l'ensemble de ses réclamations à titre de rappel de salaire, repos compensateurs y afférents et dommages et intérêts pour non respect des dispositions contractuelles et légales et travail dissimulé ne peuvent prospérer" (arrêt, p.

; que l'employeur lui a indiqué qu'il ne donnerait pas suite à la période d'essai de six mois prévue à son contrat de travail par lettre du 15 juin 2004, la relation de travail se terminant le 24 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de rappels de salaire, d'une indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

2001 qui a été prolongé jusqu'au 31 mars 2002 ; qu'à l'issue de la relation contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, un rappel de salaire et de congés payés pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite insérée dans son contrat de travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Iris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L.