Travail dissimulé : décisions et repères – page 255

dire et juger que la rupture du contrat de travail pour faute grave est injustifiée ou abusive, - en conséquence, condamner in solidum les sociétés [N] AVIATION et SRSI au paiement des sommes suivantes': - 2 204,17 € à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, - 220,42 € au titre des congés payés afférents, - 39 675,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 174 107,13 € à titre d'indemnité forfaitaire pour rupture injustifiée du contrat de travail, - 16 152,50 € à titre d'indemnité de précarité, - condamner in solidum les sociétés [N] AVIATION et SRSI au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions soutenues à l'audience du 1er mars 2017 pour la société [N] AVIATION, défenderesse au…

employeur ne s'explique sur ces rectifications ; ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif à l'accomplissement d'heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif condamnant l'employeur à payer une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile, ALORS QUE, deuxièmement, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; de sorte qu'en déduisant l'intention de dissimuler l'accomplissement d'heures de travail d'une modification des feuilles de route sans constater aucun élément de fait précis de nature à faire ressortir que les surcharges étaient effectivement de nature à causer un préjudice à Madame Sylvie Y..., la…

celui de ses heures supplémentaires, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société MER & TERROIR à verser à Mme [L] une indemnité de 18.000 euros pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS D'ABORD QUE « s'il résulte de l'article L.

; qu'ainsi, les agendas ne sont pas compréhensibles et sont non datés, les feuilles de route ne visent que quelques mois et prouvent uniquement les lieux de déplacements de la salariée ; que dès lors, il ne ressort pas des pièces fournies par Mme [L] des éléments suffisamment précis permettant d'en conclure que celle-ci a bien réalisé les heures supplémentaires alléguées ; que, sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, le délit de travail dissimulé est constitué dès lors que l'employeur s'est soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la remise du bulletin de salaire ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ou fiscales, mais également en cas de mention volontaire sur le bulletin de paie d'un nombre…

activité antérieure au service de cette société », sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de ses demandes au titre de ses heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante affirme avoir dû travailler à temps plein, de jour comme de nuit, pour l'entreprise individuelle de son ancien compagnon. Elle invoque à cet égard les attestations précitées et l'enquête des services de protection de l'enfance.

L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

Je travaille dans votre entreprise en tant que Vrp " ; / attendu qu'ainsi le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit qu'au regard de son statut de Vrp [R] [Z] n'était pas fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires tout en le déboutant corrélativement de ses demandes au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ou d'indemnité pour travail dissimulé ; / sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : attendu que la cour relèvera que la saisine de la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur a eu lieu deux jours après l'envoi d'une seconde convocation à entretien préalable à licenciement ; / attendu qu'en tout état de cause en…

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] [H] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Point d'Encre une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste…

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [M] [Q] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Point d'Encre une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [W] [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [X] [W] [G] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Point d'Encre une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [G]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] [G] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Point d'Encre une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme [M]. l est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Y] [Q] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre et à condamner cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée à verser à la SARL Point d'Encre une somme de 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Selon l'article L.7321-2 2ème du code du travail est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste…