Travail dissimulé : décisions et repères – page 212

deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. B.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. B...

de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande au titre du non-respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme B... M... Y... sollicite le paiement d'une somme de 28.950 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, étant observé que la salariée avait renoncé à cette demande en première instance ; que l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.

la réouverture des débats, fait injonction à M. T... de produire un décompte détaillé des heures supplémentaires en tenant compte des feuilles de temps hebdomadaires et de conclure avant le 30 septembre 2017, et à la société Comat de répondre aux écritures de l'appelant avant le 30 novembre 2017, et d'AVOIR sursis à statuer sur la demande formée au titre du travail dissimulé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

la réouverture des débats, fait injonction à M. W... de produire un décompte détaillé des heures supplémentaires en tenant compte des feuilles de temps hebdomadaires et de conclure avant le 30 septembre 2017, et à la société Comat de répondre aux écritures de l'appelant avant le 30 novembre 2017, et d'AVOIR sursis à statuer sur la demande formée au titre du travail dissimulé jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L3121-39 du code du travail, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

ne pouvaient constituer des éléments susceptibles d'étayer ses prétentions (conclusions, pp 19 et 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SR Conseil Paris à payer à madame X... R... la somme de 19.796 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que, sur le travail dissimulé, la cour fera droit à la demande présentée, l'élément intentionnel de la dissimulation résultant du fait que le journal d'activité de la salariée servait de base à la facturation des clients de sorte que l'employeur ne pouvait ignorer que celle-ci effectuait des heures supplémentaires au-delà de ce qui était rémunéré chaque mois ; il sera donc alloué à madame R...

similaires à ceux de M. D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande au titre des heures supplémentaires et, en conséquence, de sa demande de dommages intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. D... n'étaye pas sa demande en produisant des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés mais se borne à demander, ab initio, une mesure d'instruction.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Banque Syz & Co, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 10 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M.

il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement de travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il appartient à M. Y..., qui invoque l'existence d'un contrat de travail avec la société Adverline, d'en rapporter la preuve ; qu'au préalable, il doit être relevé que toutes les pièces produites par M. Y... portant sur une période antérieure au 1er avril 2009 sont sans portée quant à la démonstration d'une

le demandeur allègue un préjudice qu'il ne démontre par aucune pièce chiffrée. Dans ces conditions, il n'est pas établi de manquement imputable à la SAS AIRBUS. En conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X...-M... Y... s'analyse en une démission. L'ensemble des demandes de Monsieur X...-M... Y..., y compris au titre du travail dissimulé et au titre de la perte de droit à retraite, ne peuvent qu'être rejetées. » AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il est constant que par contrat du 1er juillet 1985, M. X...-M... Y... a été embauché par la société de droit britannique British Aerospace et a signé le 6 novembre 1986 avec cette dernière un contrat de détachement aurpsè du GIE Airbus Industrie pour travailler sur le site de Blagnac en France.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme U...

de cassation emportera cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives au harcèlement moral et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O...

Mme [E] les sommes suivantes': -115 766, 38 € bruts à titre de rappel de salaire et 11 576, 63 € de congés payés afférents -1923, 48 € de complément d'indemnité de licenciement -8573, 59 € bruts à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis -45 000 € de dommages et intérêts pour préjudice distinct -22 914', 66 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé -432 € à titre de complément de tickets restaurant et 660, 91 € à titre de remboursement de frais d'essence -1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions signifiées le 3 octobre 2017 par la société JETWAY tendant à voir': -fixer à 16 680 € le montant de l'indemnité pour travail dissimulé -juger que les fonctions de Mme [E] ne relèvent pas de catégorie cadre niveau H de la convention collective…