Travail dissimulé : décisions et repères – page 150

de travail, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société EVEN'DIA à verser à Mme [V] [J] la somme de 10 354,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

[J] [K] de ses demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale (article L. 7321-2 du code du travail), et condamner SFR au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes d'intéressement et de participation, d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

Monsieur [X] doit donc être débouté de toutes ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un licenciement irrégulier, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et d'une indemnité légale de licenciement. Monsieur [X] invoque également l'existence d'un travail dissimulé de 2007 à 2012 quand pourtant aucun élément de preuve ne fait ressortir la réalité d'un.tel travail effectué par celui-ci au service de Madame [P] au cours de cette période, encore moins la volonté de celle-ci de dissimuler de l'emploi. Monsieur [X] sera donc débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des primes exceptionnelles, d'une indemnité correspondant aux repos compensateurs non pris et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié ; que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraisse correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées ; qu'en retenant en l'espèce que le salarié était mal fondé dans sa demande de rappel de primes et de paiement des heures…

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en ses quatre premières et sixième branches, du pourvoi n° Q 19-23.319 du salarié Enoncé du moyen 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

.100,64 ?, d'une indemnité de préavis de 20.294,40 ?, de congés sur indemnités de préavis de 2.092,44 ?, d'indemnités de licenciement d'un montant de 5.928,58 ?, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 83.697 ?, d'un rappel de primes annuelles de 8.506,77 ?, et d'une indemnité de travail dissimulé de 41.848,80 ?, et D'AVOIR seulement alloué à M. [F] les sommes de 8.052 ?, au titre du préavis, outre 805 ? au titre des congés afférents, de 2.013 ? au titre de l'indemnité de résiliation et de 15.000 ? de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au demeurant, et en premier lieu, il est constant que M.

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

[I] aux sommes suivantes : 17.316,11 euros net à titre de rappel de salaire (en deniers ou quittance), 5 145,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payes, 3 000 euros à titre d'indemnité compensatice de préavis, 4 000 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 18 000 euros à titre de dommages-intérêts (art. L. 1235-5 du code du travail), 6 000.00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel (art.

et hors toute dénaturation, le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie et l'identité maintenue. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

En conséquence, les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents doivent être rejetées. Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur les diverses demandes de rappel de salaire et congés payés y afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et indemnité pour travail dissimulé Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces que Mme [N] n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice.

2420,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; -12240 euros correspondant à l'indemnité due au titre du repose compensateur ; -2000 de dommages intérêts pour les astreintes non rémunérées et le non-respect des durées maximales de travail ; -5000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral -15 868,68 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose "qu'en cas de litige relatif à l'existence étaux heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

et Novita prod à payer à Mme [H] les sommes de 5 412,50 euros à titre d'indemnité de requalification, 5 412,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 500 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1 029,60 euros à titre d'indemnité pour heures de voyage et 32 475 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE, sur la qualification du contrat de travail du 4 mai 2015, Mme [H] soutient que le contrat de réalisation qu'elle a signé avec la société Mécanos productions doit s'analyser comme un contrat à durée déterminée d'usage illicite puisqu'il ne comportait aucun terme précis ni aucune durée minimale contrairement aux exigences de l'article L.