Travail dissimulé : décisions et repères – page 138

l'accord de l'employeur ou étaient indispensables à la réalisation du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Clauger fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Travail dissimulé - Principes d'individualisation et de proportionnalité des peines - Principe de responsabilité - Garantie des droits - Principe d'égalité devant la justice - Droit de propriété - Article L. 8222-2, 3°, du code du travail - Caractère nouveau ou sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1) ALORS QUE démontrent l'élément intentionnel du travail dissimulé l'établissement puis la production en justice d'un fichier chronogramme falsifié ; qu'en déboutant M.

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société NGAS LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 30 janvier 2016, de rappel de salaire sur heures non payées outre congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; ALORS D'UNE PART QUE l'intimé qui ne comparait pas est réputé s'être approprié les motifs du jugement attaqué et que le juge ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se contentant de relever que « la note de service » produite établit que dès le 30 janvier…

à ce titre. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. La cassation prononcée emporte, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes ainsi que de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement ayant débouté M. [S] de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et d'indemnité au titre du préjudice subi du fait du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société [V] [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [V] [B] et la condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7. En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait invoqué la prescription de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

en matière d'astreinte : - « il ne peut y avoir d'astreinte dès lors qu'un salarié n'est pas logé; c'est du temps de travail effectif ! » - « de même, il ne suffit pas d'octroyer au salarié, de façon ponctuelle un logement dans le but de lui faire réaliser des astreintes. » - « Risque de requalification en temps effectif plus sanction pénale liée au travail dissimulé... » ; Que la SNC ECO Châteauroux était donc parfaitement au courant de la situation et des risques encourus ; que la SNC ECO Châteauroux sera condamnée à verser à Monsieur [B] [P] la somme de 24 035,03 € brut à titre de rappels de salaires, outre la somme de 2 403,51 au titre des congés payés y afférents » ; 1.

et ne ressortait d'aucun élément de preuve analysé dans l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Sarl SOLUTIONS PRODUCTIVES à payer à Mme [O] [I] la somme de 13 944,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; AUX MOTIFS QUE dès lors que l'employeur n'a jamais de fait considéré que l'intimée était sous le régime d'une convention individuelle de forfait annuel en jours puisque relevant bien des seules dispositions légales générales en matière de durée du travail, qu'il n'a pas favorablement répondu aux relances écrites courant 2014 de la salariée cherchant à être enfin payée à due concurrence des heures supplémentaires…