Travail dissimulé : décisions et repères – page 113

[F], Mme [N] et la société Café Indigo M. [K] [F] et Mme [G] [N] épouse [F] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail les liant à Mme [Y] pour une prestation d'employée de maison à leur domicile à compter du 5 novembre 2007, de les avoir condamnés à payer à Mme [Y] la somme de 16 199,64 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, outre une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné la remise de divers documents ; 1) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en affirme la fictivité d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que les différents contrats de travail de Mme [Y] étaient établis au nom des restaurants dont les époux [F] sont les…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

[P] a été engagé le 1er octobre 2006 par la Société française du radiotéléphone (la société) en qualité d'ingénieur grands comptes. 2. Ayant démissionné le 13 mai 2016, il a saisi le 20 décembre 2016 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur non pris et d'indemnité pour travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Appréciant souverainement les éléments de preuve soumis par l'une et l'autre partie, la cour d'appel a, sans dénaturation, estimé que le salarié n'avait pas accompli les heures supplémentaires dont il demandait le paiement. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, si bien que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, des chefs de l'arrêt ayant débouté M.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

d'indemnité de rupture, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquence de la cassation 26. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

L'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 n'interdit pas le licenciement du salarié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie pour d'autres causes que la maladie, la garantie d'emploi pour une durée déterminée n'étant prévue que pour le licenciement à la suite d'une absence pour maladie et nécessité de remplacement et prévoit les conditions de l'attribution de l'indemnité de préavis en l'étendant pour certains licenciements spécifiques

accomplies en 2016, 442, 03 € brut au titre des congés payés afférents, 3'379,33 € brut au titre des heures supplémentaires accomplies en 2017, 337,93 € brut au titre des congés payés afférents, 139,26 € brut au titre des heures supplémentaires accomplies en 2018, 13,93 € brut au titre des congés payés afférents, 19 900 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé (correspondant à 6 mois de salaire conformément à l'article L.8023-1 du code du travail).

[D] ne sont pas prescrits. Ces faits établis, décrivent bien une situation de harcèlement sexuel caractérisant une faute grave, En conséquence débouté M. [D] de ses demandes formulées à ce titre. - dit et jugé que le forfait jour est inopposable à M. [D] , l'a débouté de ses demandes concernaut le paiement des heures supplémentaires, repos compensateurs, travail dissimulé at autres demandes formulées à ce titre - débouté les parties de leurs plus amples demandes. - condamné M. [D] à payer la Snc Crom la somme de 1 000 euros sur les fondements de l'article 700 du code de proccédure 'civile, - condamné M. [D] aux éventuels entiers dépens. Le jugement a été notifié le 24 décembre 2021 à M.

qu'en reprochant néanmoins à Mme [F], qui n'était pas employeur en l'espèce, de ne pas avoir suivi la procédure d'embauche de l'association alors même qu'elle agissait à titre personnel hors cadre de ses fonctions et d'avoir abusé de la fragilité de la jeune malgré l'accord de la mère de celle-ci et le non-lieu pénal sur les faits d'abus de faiblesse et de travail dissimulé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé en conséquence les articles L.

Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

déclaré irrecevables ses conclusions du 28 mai 2020 -sursis à statuer sur l'ensemble de ses demandes dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction correctionnelle saisie de poursuites contre l'employeur -renvoyé l'affaire à la mise en état. C'est dans ce contexte que le 24 février 2022 la chambre des appels correctionnels de la présente cour a déclaré M.[T] [I] coupable de travail dissimulé et harcèlement moral sur la personne de Mme [K] et que la société CTPL a pour sa part été déclarée coupable de travail dissimulé par mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures inférieur à celles réalisées.