Travail dissimulé : décisions et repères – page 104

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

[B] a été engagé en qualité de projeteur d'études le 6 avril 2009 par la société Groupe Ecia. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait la fonction d'assistant chargé d'affaires. 2. Il a été licencié, le 19 avril 2016, pour insuffisance professionnelle. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre notamment une indemnité pour travail dissimulé, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, et de rejeter ses demandes indemnitaires pour non-respect du repos compensateur et de la durée quotidienne de travail et pour travail dissimulé, alors « que le salarié soutenait ne pas avoir été rémunéré des temps de passage au dépôt qui lui étaient imposés avant et après son arrivée sur les chantiers ; qu'il produisait à ce titre aux débats son contrat de travail qui stipulait "vous venez donc au dépôt d'[Localité 4] par vos propres moyens et partez avec le chef d'équipe en bénéficiant du camion mis à sa disposition; cela nécessite que vous vous mettiez d'accord avec le chef d'équipe sur l'heure…

[X] [L] [B] [H] est décédé le 24 novembre 2015. Ses ayants droit Mme [H] [P], Mme [S] [P] [H], Mme [R] [P] [H] et M. [P] [H] ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme [L] des sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 20 décembre 2013 au 7 avril 2014 et des congés payés afférents, d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en l'absence de contrat de travail apparent, il ne peut être conclu à l'existence d'une relation salariée que si celui qui se prévaut de l'existence d'un tel contrat établit l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements éventuels ;…

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail depuis le 11 juillet 2011 jusqu'à la date de rupture intervenue le 11 avril 2014, de la condamner à verser à M. [Z] diverses sommes à titre d'indemnité de travail dissimulé, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à lui délivrer, sous astreinte, les bulletins de salaire de juillet 2011 à juillet 2014, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail rectifiés, alors : « 1°/ que selon l'article L.

de Mme [P] devant le tribunal correctionnel de Grasse ainsi que, et surtout, l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant tant à l'existence tant d'un lien de subordination et d'un contrat de travail qu'à la caractérisation d'une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que la soumission d'une relation contractuelle aux dispositions d'une convention collective caractérise l'existence d'un contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat ne constituait qu'un bail en contrepartie duquel le preneur accomplissait des prestations en nature, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la circonstance que…

de Mme [B] devant le tribunal correctionnel de Grasse ainsi que, et surtout, l'avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant tant à l'existence tant d'un lien de subordination et d'un contrat de travail qu'à la caractérisation d'une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la soumission d'une relation contractuelle aux dispositions d'une convention collective caractérise l'existence d'un contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat ne constituait qu'un bail en contrepartie duquel le preneur accomplissait des prestations en nature, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la circonstance que…

Ordonné la capitalisation des intérêts sous reserve toutefois qu'ils'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière ; Condamné la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France à verser à [W] [L] la somme de 860,49 euros au titre de sa participation aux bénéfices de 2017 sans qu'il y ait lieu d'adjoindre à cette condamnation une astreinte ; Débouté [W] [L] de ses demandes indemnitaires pour jours supplémentaires travaillés, travail dissimulé, non-respect des temps de pause et exécution déloyale du contrat de travail ; Condamné la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France à rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage percues par [W] [L] dans la limite des six premiers mois indemnisés ; Condamné la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS France à verser à [W] [L] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

la société Tabac du Pont de Pierre à lui payer les sommes de : - 17378€ de rappels de salaires pour la période de mars à décembre 2014 ; - 1737€ d'indemnités de congés payés afférents ; - 19853€ de rappels de salaires pour la période de janvier à décembre 2015 ; - 1985€ d'indemnités de congés payés afférents ; - 9905,22€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1650,87€ à titre d'indemnité de requalification en CDI ; - 1650,87€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 165€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - 632,83€ à titre d'indemnité légale de licenciement ; que la société employeur a, en outre, été condamnée à lui remettre un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi conformes et à lui verser une somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de…