Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 42

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° H 21-10.969 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Deca propreté IDF, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-10.969 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arc-en-ciel IDF Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [L], domicilié chez M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10393 F Pourvois n° F 21-10.807 Q 21-12.563 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 I- La société Servair Retail Fort-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-10.807, II- M. [M] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-11.563, contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige les opposant. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 541 FS-D Pourvoi n° D 20-17.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], [Localité 6], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], 54670 Custines, a formé le pourvoi n° D 20-17.471 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 540 FS-D Pourvoi n° G 20-17.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 20-17.498 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 539 FS-D Pourvoi n° A 20-17.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 La société Lebronze Alloys, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 20-17.468 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 537 FS-D Pourvoi n° M 19-22.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 1°/ M.

En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, emportant de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L.

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que la résiliation par le propriétaire d'un établissement constituant une entité économique autonome du contrat de gestion confié à un prestataire de services, emportant retour de l'entité au propriétaire, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l'entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10348 F Pourvoi n° F 20-22.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 La société Pierron-Asco & Celda, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Didactik, agissant tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Pierron production, a formé le pourvoi n° F 20-22.326 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° P 21-10.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 M. [V] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-10.768 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société de l'Yser 2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, les entreprises définiront, conformément aux dispositions légales, en tenant compte le cas échéant de leurs particularités, des majorations de salaire pour les travaux pénibles ou dangereux. Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que l'activité de collecte, de manipulation et de transports des contenants des produits collectés était une activité à risque spécifique et que les salariés qui y étaient affectés effectuaient un travail dangereux, leur ouvrant droit à la majoration de salaire prévue par ce texte en contrepartie du travail effectué, a, après avoir constaté la carence de l'employeur et exerçant son office, fixé le montant de cette majoration au vu des éléments fournis par les parties

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° P 20-22.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-22.333 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 - chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Lily, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Lily a formé un pourvoi incient contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.