Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 43

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 361 F-D Pourvois n° U 20-14.840 Y 20-16.408 U 20-23.396 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 MARS 2022 I. 1°/ La société Sopra Steria Group, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Sopra Steria Infrastructure et Security Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 20-14.840 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. II.

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10243 F Pourvois n° U 20-16.864 V 20-16.865 W 20-16.866 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 1°/ L'association Institut de formation animation conseil en Provence (IFAC), dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [B] [U], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de l'Institut de formation animation conseil en Provence, 3°/ M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° A 20-19.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La société Galileo France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-19.285 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [K] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 284 F-D Pourvois n° H 20-20.694 à T 20-20.704 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 1°/ M. [V] [S], domicilié [Adresse 11], 2°/ M. [G] [U], domicilié [Adresse 10], 3°/ Mme [F] [Z], dite Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 4], 4°/ Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 8], 5°/ Mme [X] [P], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 16], 7°/ M. [D] [I], domicilié [Adresse 14], 8°/ M. [B] [N], domicilié [Adresse 6], 9°/ M.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° A 21-11.170 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-11.170 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° R 20-18.563 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2021.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 276 F-D Pourvoi n° J 20-17.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M. [U] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 20-17.591 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA Île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Syed Rashid, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mars 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 272 F-D Pourvoi n° Z 20-15.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° J 19-17.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 M. [Z] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-17.679 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pride Forasol, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Valaris PLC, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Ensco PLC, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvois n° U 19-23.553 W 19-23.555 X 19-23.556 A 19-23.559 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [Y] [D], domiciliée [Adresse 4], 4°/ Mme [S] [G], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Le syndicat CFDT de la métallurgie du Calvados, dont le siège est [Adresse 2], ont formé respectivement les pourvois n° U 19-23.553, W 19-23.555, X 19-23.556 et A 19-23.559 contre quatre arrêts rendus le 29 août 2021 par la cour d'appel de [Localité 8] (chambre sociale,…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 février 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° T 20-17.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 FÉVRIER 2022 Le comité social économique (CSE) de l'hypermarché Carrefour [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 20-17.622 contre le jugement rendu le 8 juillet 2020 par le président du tribunal judiciaire de Moulins (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Carrefour hypermarchés, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.