Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 26

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1202 F-D Pourvois n° W 23-15.015 X 23-15.016 Y 23-15.017 A 23-15.019 B 23-15.020 C 23-15.021 D 23-15.022 E 23-15.023 F 23-15.024 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ M. [I] [U], domicilié [Adresse 7], 2°/ M. [V] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [D] [H], domicilié [Adresse 11], 5°/ M. [E] [P], domicilié [Adresse 1], 6°/ M. [J] [P], domicilié [Adresse 4], 7°/ M. [V] [A], domicilié [Adresse 5], 8°/ Mme [N] [S], domiciliée [Adresse 10], 9°/ M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° D 22-21.757 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 décembre 2022.

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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1062 F-D Pourvois n° D 23-17.529 E 23-17.530 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 I. La société Mek La Galléria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-17.529 contre un arrêt rendu le 17 mars 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [L], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la société Mek Les Mangles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. II.

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° U 23-15.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Urbi Dom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Megal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 23-15.220 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 F-D Pourvois n° K 23-17.788 Z 23-15.754 N 23-17.790 P 23-17.791 Q 23-17.792 R 23-17.793 S 23-17.794 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. [V] [D], domicilié [Adresse 9], 2°/ Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 3], 3°/ M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], 4°/ Mme [K] [Y], domiciliée [Adresse 7], 5°/ M. [U] [A], domicilié [Adresse 8], 6°/ M. [I] [B], domicilié [Adresse 2], 7°/ M.

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° P 22-23.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'association Paroles et musiques, dont le siège est [Adresse 4], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-23.882 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [T]-Goic et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur de l'association École de musique de [6], 2°/ à M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° Q 22-23.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'association Paroles et musiques, association de pratiques artistiques du Pays de [Localité 10], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], a formé le pourvoi n° Q 22-23.009 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [S]-Goic et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 5], représentée par M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 855 F-D Pourvoi n° A 22-20.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'association [6], association de pratiques artistiques du Pays de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° A 22-20.167 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [J]-[P] et associés, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° W 22-10.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme [I] [K], veuve [M], 2°/ M. [V] [M], 3°/ M. [Y] [M], tous trois domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° W 22-10.204 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

SOC. FP6 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 763 F-D Pourvois n° E 23-10.239 X 23-10.255 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. [T] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 1], ont formé respectivement les pourvois n° E 23-10.239 et X 23-10.255 contre deux arrêts rendus le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans les litiges les opposant à la société Nokia Networks France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation, anciennement dénommée société Alcatel-Lucent International.