Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 163

il résulte de ce document qu'il le considérait comme un ancien salarié à une période où le contrat était déjà rompu ; Qu'en statuant ainsi alors que le contrat de travail avait été transféré de plein droit au cessionnaire et que le changement d'employeur s'imposait au salarié dès lors que le cessionnaire avait manifesté, concomitamment à la cession du fonds, son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail, peu important la référence erronée à une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à M. X... des sommes au titre des rappels de salaire de 2003 à 2006, l'arrêt rendu le 3 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

par jugement du 22 octobre 2001, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société Moulinex par voie de cession partielle des actifs de cette société au profit de la société Groupe Seb et autorisé le licenciement des personnels non repris ; qu'en exécution de ce jugement, après que la société Moulinex a mis en place un plan social prévoyant notamment l'adhésion à une convention de congé de conversion et fait application des critères de l'ordre des licenciements, les salariés dont les contrats de travail n'avaient pas été transférés à la société Groupe Seb ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; que 183 salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de leur licenciement et faire…

Vu les articles L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2261-8 de ce code et l'article 2 du code civil ; Attendu que, pour juger que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques, tel qu'il résultait d'une modification intervenue en 1985 et portant le délai dans lequel devait être exploitée l'invention pour ouvrir droit à rémunération de 5 à 10 ans, était applicable à toutes les inventions antérieures au 26 novembre 1990, la cour d'appel a retenu que les clauses nouvelles d'une convention collective renégociée se substituent immédiatement aux anciennes clauses ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application immédiate de l'avenant modificatif négocié en 1985, qui n'avait pas valeur d'

par courrier du 5 juin 2007, M. X... était convoqué à un entretien préalable à un licenciement, qui sera reporté, et le 7 juin M. X... saisissait alors au fond le conseil des prud'hommes et la formation de référé du même conseil le 8 juin, rapidité qui démontre la préparation d'un dossier bien antérieurement ; qu'ainsi l'engagement des poursuites disciplinaires est antérieur de trois semaines à la saisine de la juridiction en sorte qu'il peut s'en déduire une manifestation de volonté objective de l'employeur d'envisager une sanction dès cette date ; que le comportement de M. X... démontre également que l'accident de travail n'est que la suite de tous les événements antérieurs, et qui se caractérisent essentiellement par - une volonté de M. X... de

par lettre recommandée du 10 mars 2008, soit plus de huit jours après la notification de la rupture du contrat de travail à effet au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, le 29 février 2008, et non de sa réception ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai à la date de l'envoi de la lettre de licenciement, et non à la date de sa réception, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'il s'ensuit que la

il résulte des constatations de l'arrêt que le marché de la gestion globale de l'immeuble de bureaux situé 17 avenue Matignon confié à la société Dauchez administrateur de biens, incluant l'activité de sécurité et de gardiennage exécuté par la SAS Dauchez services employeur de M. X..., a été attribué à la société Altys gestion à compter de 1er juillet 2006 ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que la poursuite de l'activité de sécurité et de gardiennage exécutée par la SAS Dauchez services a alors été confiée par la société Altys gestion, à une société tierce ; qu'en déduisant du seul fait que Monsieur X... n'était pas salarié de la société Dauchez administrateur de biens, dont la perte de marché au profit de la société Altys gestion

l'employeur, a été exactement chiffré par le salarié ; que le salarié ne justifie pas d'un préjudice indépendant du retard dans le règlement de sa rémunération, préjudice qui sera réparé par la condamnation de l'employeur aux intérêts au taux légal à compter de sa demande en paiement, formée à ce titre pour la première fois le 27 mai 2009 ; que la demande de dommages et intérêts pour non-application de l'article L. 1224-1 du Code du travail sera donc rejetée ; que l'équité commande d'allouer au salarié une somme de 120 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile (…) » (arrêt, p. 3 et 4) ; ALORS QUE l'usage d'entreprise au bénéfice des salariés doit présenter les caractères de généralité, de constance et de fixité ; que la fixité

l'employeur de Monsieur X..., qui a continué à être sous la subordination de la Société SV & GM comme le confirment son licenciement effectué par cette dernière ainsi que la levée de la clause de non concurrence et le règlement des sommes effectué à titre de solde de tout compte " (arrêt p. 7 §.

L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Fait en conséquence une fausse application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt qui étend aux salariés de l'entreprise absorbante le bénéfice de la prime d'ancienneté dont les salariés de l'entreprise absorbée bénéficiaient avant le transfert et qui leur avait été maintenue

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi de la société Arkopharma : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est demeurée l'employeur de Mme X..., de mettre hors de cause la société Médicothéra et de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la société Arkopharma avait établi que l'activité « visite médicale », distincte de son activité principale, était effectuée par un ensemble organisé de 43 salariés employés en qualité de visiteurs médicaux, ce personnel étant qualifié et formé aux tâches spécifiques relevant de cette activité, que cette activité de service avait été reprise par la société Médicothéra qui

Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Attendu que pour dire l'obligation de l'employeur de verser le salaire sérieusement contestable, les arrêts retiennent que l'employeur n'est plus en mesure de proposer au salarié un emploi de sûreté aérienne aéroportuaire ce qui doit conduire à une appréciation de son refus de se présenter à sa nouvelle affectation ainsi que de la pertinence de sa demande de maintien de la prime de sûreté aéroportuaire et qu'au surplus, le ministre du travail a annulé la seconde décision de refus de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement du salarié ; Attendu cependant que les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces

il résulte de l'article L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement doit émaner de l'employeur ou d'un mandataire ayant pouvoir de le faire en son nom ; (…) ; qu'il est établi que lors de l'envoi de la lettre de licenciement du 7 mai 2007 à M. X..., M. Y..., directeur des ressources humaines de la société Easydis avait reçu mandat de la société Easydis Services de poursuivre la procédure de licenciement ; que l'attestation de M. Y... produite aux débats témoigne clairement qu'il avait mandat de la société Easydis Services de gérer les ressources humaines et en particulier de poursuivre la procédure de licenciement initiée par lui, comme directeur des ressources humaines d'Easydis ; qu'en conséquence, la lettre de licenciement reçue par M.