Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 164

Dès lors que le transfert de contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne porte pas sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs en cours, le score général obtenu par un salarié dans son entreprise d'origine ne permet pas sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de sa nouvelle entreprise

Il résulte, en outre, des pièces produites que sur 53 salariés affectés au site de l'A.I.A., 46 ont été repris en 2004 par le nouvel adjudicataire, ce qui confirme l'existence d'un personnel spécialement affecté. Les éléments versés aux débats démontrent que les salariés embauchés par la Société MAINCO étaient ceux qui étaient affectés sur le site de l'A.I.A. depuis de nombreuses années. Le plan de prévention des risques établi en 2004 avec la Société ISS LOGISTIQUE, nouvel adjudicataire, comporte en annexe des listes faisant apparaître le grand nombre de matériels et moyens mis à la disposition de l'entreprise par l'A.I.A. (engins, machines, outillages, matériels divers).

Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à temps complet par la société Y... utilitaires, le 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 30 avril 2006, il a reçu ses bulletins de salaire de la société Y... autos sur la base d'un temps partiel de 84 heures mensuelles jusqu'au 31 décembre 2006 ; que, le 22 novembre 2006, le salarié a reçu de la société Y... utilitaires un chèque de 2 480 euros représentant " le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés suite à la cessation de son contrat le 30 avril dernier " ; que, le 5 décembre 2006, le salarié a été licencié pour faute par la société Y... autos ; Attendu que pour décider que la société Y...

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée. Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement

par lettre du 8 octobre 2007, l'employeur invoquant la cessation de son activité du fait de la fin de son bail commercial qui le liait à la société Immochan ; qu'à compter de novembre 2007 l'activité de l'employeur a été reprise par la société Look qui a réengagé une partie du personnel à l'exception de Mme X... ; Attendu que la société Sags fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel en garantie dirigé contre la société Look aux fins de voir cette dernière condamnée à supporter la charge des condamnations prononcées au profit Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque, en cas de licenciement prononcé au mépris de l'article L. 1224-1 du code du travail par le premier employeur, le salarié licencié assigne l'auteur du licenciement en

il résulte des bulletins de paie qu'au cours de la période de référence du 1er juin 2008 au 31 mai 2009, il n'a été crédité que de 2, 08 jours de congés payés, alors que son absence maladie ouvrait droit à congés payés dans la limite de 3 mois, soit 7, 5 jours ; qu'il reste 7, 5 – 2, 08 = 5, 42 jours, soit 37, 94 x 9, 76 = 370, 29 euros ; 1°) ALORS QUE dans la limite d'un total de trois mois au cours d'une période de référence, les arrêts de travail motivés par une maladie ou un accident non professionnels sont considérés comme temps de travail effectif, pour l'appréciation des droits au congé de l'intéressé ; que la prime annuelle étant, en principe, payée en deux fractions, au plus tard l'une le 30 juin, l'autre le 31 décembre, la période de référence est constituée par un semestre de l'année civile ;

par jugement du 27 décembre 2007en énonçant qu'«en vertu de l'application combinée des articles L. 236-11 et L. 436-1 du Code du travail, le transfert du contrat de travail de Madame X... à l'ALEFPA devait être autorisé par l'inspecteur du travail ; que faute de l'avoir été, Madame X... doit être considérée comme étant restée employée par l'ASJD (…) ; qu'il suit de là que l'inspecteur du travail ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, refuser à l'ASJD l'autorisation de licencier Madame X... au motif que l'ALEFPA était son employeur ; que l'ALEFPA est donc fondée à demander l'annulation de la décision du 25 août 2004 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Madame X... » ; que le motif selon lequel Madame X...

En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l'interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l'application du règlement, l'employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.

par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence en date du 19 janvier 2001, ont été convoqués par Maître Z..., es qualité de mandataire liquidateur à par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 janvier 2001 un entretien préalable en vue de leur éventuel licenciement ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 31 janvier 2001, ils se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique au visa de la liquidation judiciaire de la dite société et de l'impossibilité à procéder à leur reclassement ; que les salariés appelants soutiennent que les licenciements sont nuls et de nul effet au visa des dispositions de l'ancien article L122-12 alinéa 2 du Code du Travail ; qu'il y a lieu de vérifier s'il y a eu maintien de l

Vu les articles L. 1224-1 et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er septembre 1992 par l'association Comité départemental de développement et d'aménagement du Finistère (CODDAF) en qualité de directeur économique, élu délégué du personnel, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1998 après autorisation de l'administration du travail ; que, par arrêt devenu définitif du 23 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du ministre du travail ayant autorisé le licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en réintégration et en paiement d''indemnités au titre des articles L. 2422-4 et L.

Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens des dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui juge que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas requise préalablement au transfert d'un salarié protégé sans constater que l'entité économique transférée constituait un établissement au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement

Par arrêt du 29 juillet 2010 (C-151/09, UGT-FSP), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'une entité économique transférée conserve son autonomie, au sens de l'article 6, paragraphe1, de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, dès lors que les pouvoirs accordés aux responsables de cette entité, au sein des structures d'organisation du cédant, à savoir le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre et, plus particulièrement, les pouvoirs de…