Temps de travail : décisions et repères – page 746

jour à partir de l'amplitude de leur journée de travail diminuée d'une heure de pose, Attendu que ces éléments, auxquels l'employeur peut répondre, sont suffisants pour étayer leurs demandes, Attendu que la SAS SAN MARTIN fait valoir pour sa part que ces salariés ont été régulièrement payés de l'ensemble de leurs heures de service (soit temps de conduite+temps de travail+temps à disposition) établies à partir des disques chronotachygraphes, augmentées des temps de trajet dépôt-chantier rémunérés au forfait pour tous trajets inférieurs à 50 km, Attendu, cependant, que, selon l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du travail…

jour à partir de l'amplitude de leur journée de travail diminuée d'une heure de pose, Attendu que ces éléments, auxquels l'employeur peut répondre, sont suffisants pour étayer leurs demandes, Attendu que la SAS SAN MARTIN fait valoir pour sa part que ces salariés ont été régulièrement payés de l'ensemble de leurs heures de service (soit temps de conduite+temps de travail+temps à disposition) établies à partir des disques chronotachygraphes, augmentées des temps de trajet dépôt-chantier rémunérés au forfait pour tous trajets inférieurs à 50 km, Attendu, cependant, que, selon l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1 983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, la durée du travail…

5.000 euros à titre d'indemnité de requalification, 2.550 euros à titre de prime d'ancienneté, 3.478 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 15.216 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 25.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [V] [S] expose que le temps de travail n'était pas précisé dans ses contrats et qu'il se tenait constamment à la disposition de la société France Télévisions ; que la société France Télévisions fait valoir que les contrats de travail à durée déterminée conclus avec [I] [V] [S] précisaient non seulement le nombre de jours travaillés mais également les dates précises de travail et qu'en aucun cas le salarié avait l'obligation de rester à sa disposition ; que l'employeur fait…

[M] dénonçant l'intégration du temps de pause payé dans le salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M.

; que le 29 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; que le 27 juin 2011, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société avait modifié les fonctions de la salariée qui était une salariée protégée sans solliciter son accord, supprimé à tort une prime durant la période de maladie, calculé le temps de travail en fonction d'une convention de forfait en jours illicite, la cour d'appel a pu en déduire que l'ensemble de ces manquements étaient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le moyen inopérant en la cinquième branche, qui…

. Je suis aujourd'hui disponible et fortement intéressée pour reprendre les fonctions de ce poste » ; Considérant que ce souhait était réitéré dans un message 13 décembre 2010 à son supérieur hiérarchique ainsi rédigé : « Suite à mes entretiens avec [Y] [G] les 26 novembre, 2 décembre, et ce matin 13 décembre, je prends note de votre désir de voir mon temps de travail quelque peu réduit en évoquant dans un premier temps un passage à une semaine sur trois, puis devant mon refus à une réduction de temps de travail de 8 jours par an. En même temps, je constate que vous recrutez sur des emplois de ma qualification. Je vous confirme donc qu'étant sous CDI (sic) à temps partiel avec un horaire réparti à raison de deux semaines consécutives sur quatre par mois, je ne souhaite pas que cette répartition change.

travaillent soit en poste fixe de jour, soit en poste fixe de nuit, soit encore en équipées alternées, c'est-à-dire en 2 x 8 (une semaine le matin, une semaine l'après-midi) ou en 3 x 8 (une semaine le matin, une semaine la nuit et une semaine l'après-midi) » et que « l'accord d'entreprise du 27 janvier 2000 prévoit que les temps de repas sont exclus du temps de travail effectif et indemnisés à l'exception du personnel en 1 x (soit à l'exception du personnel qui travaille en poste fixe de nuit), pour lequel le temps de repas, d'une durée de vingt-cinq minutes, n'est pas indemnisé », la cour d'appel a retenu qu' « il existe entre (ces) trois catégories de salariés des disparités liées à la fixité ou à la variabilité plus ou moins importante des horaires de travail, ceux qui travaillent selon des horaires…

situation de son emploi, afin qu'il soit en mesure, dans la situation nouvelle ainsi créée, de faire valoir ses droits en connaissance de cause. En l'espèce, le licenciement est intervenu alors que, pour des raisons économiques, la SCP COUSSEAU-COLLOMP KLEINHANS PEROT avait proposé à Madame [J] [N] une modification de son contrat de travail par réduction du temps de travail, modification que la salariée n'a pas acceptée. La lettre de licenciement est ainsi libellée sur ce point : « il vous a été proposé par lettre recommandée (…) une modification de votre contrat de travail à savoir (...), ce que vous avez refusé par courrier en date du 22 mars 2009.

; qu'en conséquence, il convient de considérer que la société Suez a remploi avec sérieux et loyauté son obligation de recherche de reclassement et, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré de ce chef. ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant l'employeur fondé à limiter le périmètre de reclassement du salarié au seul département des Yvelines quand il appartenait à un groupe comptant des sociétés présentes sur tout le territoire national, la Cour d'appel a violé l'article L. 226-2 du Code du travail.

le mettre en conformité avec le Droit du travail ; que le 6 novembre 2007, vous avez rencontré Madame [C] au siège de la société, rendez-vous au cours duquel, celle-ci vous a remis un projet de contrat de travail reprenant pour la partie rémunération la moyenne de vos salaires des douze derniers mois et instituant un forfait jours en ce qui concerne votre temps de travail. S'agissant de vos déplacements professionnels [Q] [C] vous a rappelé les règles juridiques en la matière, savoir que toute dépense engagée pour le compte de la résidence vous est remboursée, sous réserve toutefois de fournir les justificatifs correspondants. En outre, il vous a été indiqué que les trajets aller-retour Domicile/résidence ne pouvaient en aucun cas être prise en charge.

[N] [O] n'établit pas l'existence d'un accord verbal au sein de l'entreprise selon lequel les chauffeurs auraient pu choisir, sauf s'agissant des voyages linguistiques à destination de l'Angleterre et de [Localité 2], d'être hébergés soit en famille d'accueil, soit de façon indépendante, à l'hôtel ou dans un gîte ; l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 25 mars 2002 entre l'employeur et M.

et à ce que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes, la cour d'appel retient que l'employeur, qui avait engagé une procédure de licenciement économique de la salariée pour suppression de son poste de travail, avait, en exécution de son obligation de reclassement, proposé à celle-ci le maintien dans son emploi, mais avec une réduction de son temps de travail hebdomadaire, ce dont il résultait qu'il n'était pas tenu de lui accorder le délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L.