Temps de travail : décisions et repères – page 692

la saisine de la juridiction prud'homale, les arrêts retiennent que les jugements qui avaient seulement invité les salariés à chiffrer leur réclamation au titre des temps de pause pour le temps non couvert par la prescription doivent être complétés ; que pour s'opposer à cette demande les mandataires liquidateurs se réfèrent à l'accord sur le temps de travail du 14 juin 2001 ayant eu pour effet de compenser le paiement antérieur des temps de pause par une hausse du taux horaire ; que cependant, pour accueillir la réclamation exactement calculée, il suffit, à l'instar de ce que déduisent les salariés des bulletins de paye versés aux débats de constater que la société Plysorol après les discussions engagées autour de la conformité de l'accord d'entreprise à la convention…

saisine de la juridiction prud'homale, les arrêts retiennent que les jugements, qui avaient seulement invité les salariés à chiffrer leur réclamation au titre des temps de pause pour le temps non couvert par la prescription, doivent être complétés ; que pour s'opposer à cette demande, les mandataires liquidateurs se réfèrent à l'accord sur le temps de travail du 14 juin 2001 ayant eu pour effet de compenser le paiement antérieur des temps de pause par une hausse du taux horaire ; que cependant, pour accueillir la réclamation exactement calculée, il suffit, à l'instar de ce que déduisent les salariés des bulletins de paie versés aux débats, de constater que la société Plysorol, après les discussions engagées autour de la conformité de l'accord d'entreprise à la convention…

ardu de procéder à un nouveau calcul des sommes dues, la cour n'étant pas expert-comptable ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la CPAM du Loiret à payer les sommes qui seront calculées par la caisse sur le fondement d'un temps de travail limité à : * pour Mme [SH] [P] : février 2006 * pour Mme [L] : janvier 2009 * pour Mme [T] : janvier 2009 * pour Mme [YM] : 21 septembre 2009 * pour Mme [DN] : 1er janvier 2009 * pour Mme [XF] : 9 février 2009 * pour Mme [UV] : 3 mai 2011 * pour Mme [NU] : 1er février 2009 * pour Mme [ZI] : juillet 2008, l'arrêt rendu le 2 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'[Localité 17] ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et…

ALORS QU'il résulte de l'article L. 1212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que les articles 4 et suivants de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 avril 2000 conclu dans la branche des entreprises de navigation de plaisance prévoyaient, pour les entreprises de moins de 20 salariés, une réduction, à partir de 2002, du temps de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures avec maintien du salaire par versement d'un complément différentiel ; que dès lors, en décidant que la réduction de la durée hebdomadaire du travail avait constitué une…

Il résulte notamment de ces règles que seuls les faits dénoncés dans la lettre de licenciement doivent être pris en compte à condition en principe qu'ils ne soient pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure, exclusion faite de faits relevant éventuellement du même comportement s'ils n'ont pas été invoqués, exclusion faite par ailleurs de faits relevant d'un autre comportement, spécialement s'ils sont antérieurs de plus de deux mois. En l'espèce, la lettre de licenciement du 8 février 2010, résumée précédemment, est reproduite en son entier notamment dans les écritures de Monsieur [B], auxquelles il a été renvoyé. Sur le travail pour le compte d'un autre employeur, la société LES CARS

subi en raison de la privation des avantages liés au statut de salarié permanent ; que compte tenu de la longue durée de la relation contractuelle la cour évalue, en l'espèce à 15 000 € l'indemnisation due à M.[O], en réparation de l'insécurité professionnelle qu' a créée et maintenu la pratique de la société FRANCE TELEVISIONS ; ° Sur la durée du temps de travail Considérant que M.[O] soutient qu'il doit bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; Considérant que, selon lui, le conseil de prud'hommes, à tort, a retenu seulement le nombre de jours où il a effectivement travaillé, alors que ces jours correspondent au choix unilatéral de la société FRANCE TELEVISIONS et ne rendent pas compte de l'état de disponibilité totale dans lequel il devait se tenir à l'égard de cette société,…

que ses revendications ont trait à la prime d'ancienneté, à la prime de fin d'année, et aux mesures FTV ; ° Considérant qu'il convient d'abord de relever que les primes ci-après revêtent un caractère conventionnel et qu'il n'est pas prétendu que les accords collectifs à l'origine desdites primes prévoient le versement de celles-ci, proportionnellement à la durée du temps de travail ; que la qualification de contrat à temps partiel retenue ci-dessus demeure donc sans incidence sur le calcul des primes ; Sur la prime d'ancienneté Considérant que déduction faite de la somme allouée par le conseil de prud'hommes à ce titre, -et payée en vertu de l'exécution provisoire- M.[W] réclame un rappel de prime d'ancienneté de 13 486 €, outre les congés payés afférents, et ce, depuis le 1er novembre 2011, en prenant comme…

que ses revendications ont trait à la prime d'ancienneté, à la prime de fin d'année et aux mesures FTV ; ° Considérant qu'il convient d'abord de relever que les primes ci-après revêtent un caractère conventionnel et qu'il n'est pas prétendu que les accords collectifs à l'origine desdites primes prévoient le versement de celles-ci ,proportionnellement à la durée du temps de travail ; que la qualification de contrat à temps partiel retenue ci-dessus demeure donc sans incidence sur le calcul des primes ; ° Sur la prime d'ancienneté Considérant que déduction faite de la somme allouée par le conseil de prud'hommes à ce titre, -et payée en vertu de l'exécution provisoire- Mme [E] réclame un rappel de prime d'ancienneté de 5306 €, outre les congés payés afférents, et ce, depuis le 1er novembre 2011, en prenant…

que ses revendications ont trait à la prime d'ancienneté, à la prime de fin d'année, et aux mesures FTV ; Considérant qu'il convient d'abord de relever que les primes ci-après revêtent un caractère conventionnel et qu'il n'est pas prétendu que les accords collectifs à l'origine desdites primes prévoient le versement de celles-ci ,proportionnellement à la durée du temps de travail ; que la qualification de contrat à temps partiel retenue ci-dessus demeure donc sans incidence sur le calcul des primes ; Sur la prime d'ancienneté Considérant que déduction faite de la somme allouée par le conseil de prud'hommes à ce titre, -et payée en vertu de l'exécution provisoire- M.[S] réclame un rappel de prime d'ancienneté de 3936 €, outre les congés payés afférents, et ce, depuis le 1er novembre 2011, en prenant comme…

EN CE QU'il a condamné la société [...] à verser à M. J... la somme de 13.792,33 € à titre de rappel de salaires en compensation des jours de RTT non pris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge, qui a notamment souligné que « ni l'autonomie de décision dans son domaine, ni l'étendue des responsabilités, ni la liberté de gestion du temps de travail, ni même le niveau de rémunération ne sont l'apanage exclusif des cadres dirigeants » ; que l'organigramme même dressé par la société, dans ses conclusions (page 19) montre que Monsieur J... est le directeur du service « international » au sein de la direction générale dirigée par Messieurs DT... Y... et R... K...

les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués clans l'entreprise ou leur établissement; que la société LAFORET FRANCHISE, pour s'opposer à la demande de rappel de salaires formulée par M. G...

1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS DE PLUS QUE l'association Handicap Anjou a fait valoir que Mme [N] n'avait jamais été soumise à une surcharge de travail ou à des pressions de la part de M.