Temps de travail : décisions et repères – page 681

de travail et modifiés plusieurs mois après leur émission initiale, seulement 100 jours étant concernés par d'éventuelles heures supplémentaires sur les années 2003 et 2004, ce dépassement, à supposer qu'il soit établi, n'tant pas représentatif et ne pouvant pas être généralisé dans le but de calculer un dépassement hebdomadaire moyen du temps de travail ; qu'il précise en outre que Madame [O] a bénéficié de nombreuses primes durant les relations contractuelles justifiées par une parfaite confiance de l'employeur en la salariée qui a pris seule l'initiative d'effectuer d'éventuelles heures supplémentaires et qui ne produit pas un tableau détaillé de ses calculs ; qu'au vu des éléments fournis par la salariée, il reconnaît devoir sur la période du 6 novembre 2002…

; pour contredire ces éléments suffisamment étayés pour établir l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà de l'horaire légal de travail, la société Financière du Planil, qui de fait, n'est pas en mesure de fournir un relevé des heures accomplies dans le cadre du forfait, se contente d'invoquer la très large autonomie dont disposait M.

de salaire sur temps complet, et calculer les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de préavis sur la base de son salaire à temps partiel, l'arrêt retient que l'employeur établit que la salariée disposait d'une totale autonomie dans l'organisation de son temps de travail et fixait ses réunions et la gestion des dites réunions en fonction de ses disponibilités et donc n'était pas à sa disposition permanente ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L.

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt retient que la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 2005 énonce que l'avocat bénéficie de la liberté d'organisation et de détermination de son temps de travail, que tout avocat est susceptible d'accomplir des dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet et que le contrat de travail de la salariée et ses bulletins de paie font référence à une rémunération forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet…

par courrier du 6 novembre 2008, selon la répartition de l'horaire de travail suivante : du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures 30 et de 18 heures à 21 heures, le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures et de 16 heures à 21 heures et le samedi de 10 heures à 12 heures 30 et de 17 heures à 20 heures ; qu'ayant refusé ces nouveaux horaires qui, selon elle, représentaient un bouleversement de ses conditions de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une

2008, ces nouvelles attributions entraînant un "temps plein" ; au cours de cet entretien, il a indiqué souhaiter ne plus être en charge des missions administratives et commerciales ; Madame [K] lui a dit que si tel était le cas, il devait l'en informer par écrit, mais que cette modification d'activité entraînerait une diminution de son temps de travail ; le 5 novembre 2010, Madame [K] confirmait, par courrier recommandé avec avis de réception, les termes d'un entretien avec Monsieur [U] [Y] qui s'était déroulé le 20 octobre 2010 dans lequel elle faisait état des griefs reprochés à Monsieur [U] [Y] sur son manque d'implication et ses manquements, lui rappelant qu'il n'avait d'ailleurs jamais informé par écrit de son souhait d'être déchargé des tâches…

transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise l'exploitation du réseau des transports en commun lyonnais (TCL) ; qu'elle a dénoncé, durant l'été 2008, l'ensemble du statut collectif des salariés et informé et consulté les représentants du personnel sur la mise en place de mesures unilatérales concernant l'aménagement du temps de travail ; que le syndicat CGT des employés et ouvriers des TCL a saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1321-1 et L.

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Mélissa FABRE, greffier en pré-affectation FAITS ET PROCEDURE, Madame [T] a été embauchée, par contrat à durée indéterminée, à compter du 18 juin 2005, en qualité d'aide à domicile, par l'association LA VIE A DOMICILE. Un litige est survenu entre les parties sur l'application du temps de travail. L'association LA VIE A DOMICILE a convoqué Madame [T] à un entretien préalable le 7 avril 2015, avec mise à pied conservatoire, puis l'a licenciée par lettre du 10 avril 2015 pour faute grave. Madame [T] a saisi le Conseil de prud'hommes de NANTERRE pour faire valoir ses droits. L'association LA VIE A DOMICILE a déposé des conclusions d'incompétence du Conseil de prud'hommes de NANTERRE au profit de celui de PARIS.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Le supplément familial et l'indemnité de résidence ne sont pas destinés à compenser une sujétion particulière de l'emploi des maîtres contractuels ; ils n'ont donc pas à être inclus dans le traitement brut servant de base au calcul des heures de délégation qui leur sont dues par les établissements privés d'enseignement, en plus de la rémunération qui leur est versée par l'Etat