Temps de travail : décisions et repères – page 622

, à la disposition de l'employeur qui par suite devait lui rémunérer ces temps au taux des heures supplémentaires puisque venant en sus des heures habituellement effectuées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps qui auraient dû être consacrés à la pause du salarié n'avaient pas été rémunérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour résistance abusive, l'arrêt retient que le salarié indique avoir obtenu satisfaction par le paiement courant 2013 d'une…

il résulte qu'elle a pu effectuer jusqu'à 132 heures de travail mensuelles au mois de mai 2007 alors qu'à compter du 1er octobre 2007, elle a effectué pour le compte de la SARL Lumicenter 15 heures hebdomadaires le mercredi 7h30, le jeudi 7h30, jusqu'au 11 février 2008, horaire qui n'a donc pas varié jusqu'à son départ de la maison de retraite et qui ne peut pas être la cause de son arrêt d'activité ; au surplus, elle a communiqué par lettre du 16 juillet 2012 le planning du nouvel emploi qu'elle avait trouvé de 20h hebdomadaire à effet du 30 juillet 2012 afin que l'employeur organise son planning en conséquence, elle ne démontre donc pas avoir dû se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la demande de requalification du contrat à temps plein sera rejetée ;

Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Gangloff et A..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. G... Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Nc Numericable à lui payer la somme de 1 574, 66 euros à titre de rappel de salaires au titre de la réduction du temps de travail et la somme de 157,46 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. G... Y...

Il réclame le paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées pour la période du l er janvier 2007 à fin février 2016. La société Idverde réplique que les salariés n'ont aucune obligation de passer par le dépôt et peuvent à leur convenance se rendre directement sur les chantiers par leurs propres moyens ou avec les moyens de transport mis à leur disposition à partir du dépôt et que, dans ces conditions, le temps de trajet ne peut être considéré comme du temps de travail, précisant que les salariés perçoivent à ce titre des indemnités de trajet.

a été engagé, à compter du 15 décembre 2005, en qualité de gardien agent d'entretien et jardinage par le Groupement foncier agricole des Châteaux G... et H... , aux droits duquel est venue la société civile d'exploitation agricole Y... G...

et des services de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2016) que la société Elior musées, anciennement société Eliance musées, exploite un lieu de restauration au sein du musée du Louvre à Paris ; que le 30 septembre 2002, un accord intitulé « Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail » a été signé au sein de l'entreprise, cet accord prévoyant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail permettant de réduire de quatre heures hebdomadaires le temps de travail collectif, le portant ainsi de 39 heures à 37 heures du 1er janvier au 31 octobre 2002 et de deux heures hebdomadaires à compter du 1er novembre 2002 le portant ainsi de 37 heures à 35 heures ; qu'ayant décidé de modifier les amplitudes horaires et…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le temps de déplacement de M. Y... entre son domicile en début de mission et son retour à l'issue de la mission, postérieur à son horaire de travail hebdomadaire, constitue du temps de travail effectif au-delà d'une heure par semaine correspondant au temps normal de trajet effectué le lundi matin et le vendredi après-midi ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de requalification de contrat de travail en contrat de travail à temps complet, de rappel de salaire, de rectification des déclarations faites aux organismes sociaux et de paiement de cotisations correspondantes, l'arrêt après avoir relevé que la salariée soutenait que la durée de son temps de travail avait été portée au delà de la durée légale, retient que le relevé d'heures dont elle se prévaut ne concerne pas toute la période d'embauche, mais des heures quotidiennes comptabilisées seulement à partir du mois de janvier 2012 et jusqu'au mois de mars 2013, que la salariée ne conteste pas qu'elle avait une complète autonomie dans l'organisation de son temps de travail, qu'elle n'évoque aucune augmentation de sa charge de travail…

Vu les articles L. 3122-29 du code du travail en sa rédaction alors applicable, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 9 octobre 1975 par la société Perso 2000, aux droits de laquelle vient la société Carrefour, en qualité de conseiller administratif et comptable ; qu'elle travaillait selon un horaire fixe du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 16 heures ; que ses horaires de travail ont été modifiés au cours de l'année 2010 ; que le 17 novembre 2010, elle a reçu un avertissement en raison de son refus de respecter les horaires de travail ; qu'à compter du 7 février 2011 ses horaires ont été modifiés au sein d'un cycle de cinq semaines ;

la cassation ; Mais sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de sommes en conséquence et de dommages-intérêts pour non respect de la législation sur le temps de travail, l'arrêt retient que toutes les prétentions visant tant la caractérisation de ces prétendus manquements que le paiement subséquent de sommes salariales et indemnitaires sont fondées sur l'allégation du salarié selon laquelle l'employeur lui aurait imposé d'utiliser illicitement les instruments de contrôle des temps de conduite et repos, en positionnant l'appareil en repos, notamment pendant les temps de chargement, déchargement et livraison où il…

; que la preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié ; qu'en l'espèce monsieur Y... a pris acte de la rupture du contrat de travail et de son départ à la retraite par courrier du 5 novembre 2014 imputant clairement cette décision à, la baisse de sa rémunération qu'il évalue à 80 % ; il fait en outre état au soutien de ses demandes, de la réduction unilatérale de son temps de travail par l'employeur ; qu'il est établi qu'à compter du mois d'octobre 2014, la rémunération de monsieur Y...

définies ci-dessus. Monsieur A... tente de convaincre le Conseil de Prud'hommes en produisant des pièces qui sont en rapport avec le Tribunal d'instance, le Tribunal du commerce, le Tribunal administratif etc....; mais aucune de ces pièces ne viennent établir l'existence d'un contrat de travail liant Monsieur A... à la Société KTC. De plus, en ajoutant les temps de travail journaliers du demandeur, il ressort et ce n'est pas contesté par Monsieur A..., qu'il travaille plus de 24 heures par jour. Ces incohérences sont confirmées par la multitude des demandes formées par Monsieur A.... Après en avoir délibéré, le Conseil de Prud'hommes a décidé de baser sa décision sur le témoignage de Monsieur C...