Temps de travail : décisions et repères – page 532

qu'ils y auraient effectuées, son poste permettant d'évoluer d'un site à un autre, selon les priorités qu'il s'est fixé, que concernant le relevé d'entrées et de sorties sur le chantier Areva produit par M. X... pour étayer ses demandes de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2012 et jusqu'à juin 2013, il ne s'agit pas de pointages de temps de travail mais du pointage des entrées et des sorties à la barrière d'accès au site ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, sans répondre à ce moyen nouveau et opérant de la société Entreprise Malet quant au mal fondé des demandes de M.

des ventes au personnel, les activités de formation...) ; qu'elle aurait été mise à l'écart des circuits d'informations et les tâches subalternes qui lui restent confiées ne l'occuperaient plus que 2 ou 3 heures par jour ; que la SAS GN HEARING fait valoir que les responsabilités de la salariée n'ont pas été modifiées, mais qu'une partie conséquente du temps de travail de la salariée étant, comme elle l'explique elle-même, consacré à la préparation, à assurer la logistique et le suivi des réunions organisées par le directeur général, le changement de pratique, lié à l'arrivée en janvier 2012 d'un nouveau directeur, Monsieur C..., qui n'organise plus de manière systématique et régulière ces réunions, entraîne de ce fait pour Madame Liliane X...

1226-10 du code du travail que si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l‘entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le reclassement doit être recherché en tenant compte des préconisations du médecin du travail qui peuvent se traduire par une mutation, une transformation d'emploi ou l'aménagement du temps de travail ; cette recherche doit être entreprise même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise.

par l'employeur quant aux mesures envisageables pour reclasser la salariée suite à l'étude du poste occupé par elle et les autres assistantes commerciales qu'il avait réalisée, avait confirmé que Mme X... était inapte à tout poste dans l'entreprise, ce dont il s'évinçait qu'aucun reclassement par mutation, transformation de son poste ou aménagement de son temps de travail n'était envisageable ; qu'en jugeant que l'employeur ne l'établissait pas, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L.

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que lors de la visite de reprise, M.

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. Y... indique qu'il est soumis à la durée légale du travail dans l'entreprise, qui est répartie selon l'horaire collectif applicable dans le service comptabilité dont les modalités sont définies par un accord sur la réduction du temps de travail : du lundi au jeudi : 8h00-12h00/ 13h00-16h15, le vendredi: 8h00-12h001 13h00-15h30; que nonobstant sa qualité de directeur comptable, M. Y... se trouvait sous l'autorité du directeur financier, M. Z... ; que son salaire ne figurait pas au nombre des plus gros salaires de l'entreprise, de sorte qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant ; ( ) ; que M. Y...

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires du 1er mai 2009 au 31 novembre 2011 et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de rappels de salaire au titre des heures d'astreinte requalifiées en temps de travail effectif, donc au titre des heures supplémentaires et au titre des congés payés y afférents, pour la période du 1er mai 2009 au 31 décembre 2011, que constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L.

; qu'en application de cet article, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le salarié qui revendique l'exécution de 2.556.76 heures de travail par an de 2008 à 2012 non seulement ne produit aucun décompte d'heures précis, semaine par semaine, jours par jours de son temps de travail, mais ne donne pas non plus d'indication sur la répartition de son temps de travail ; que les quelques extraits d'agenda qu'il produit, sont très étonnamment, les seuls agendas de ses supérieurs hiérarchiques, et non pas les siens alors même que la production de ses emplois du temps aurait constitué un élément déterminant pour appuyer ses…

Dès lors, il convient de rejeter les prétentions de l'employeur et de déclarer recevables les prétentions du salarié, aucune forclusion ne pouvant lui être opposée, Sur le fond, La nature même des activités de l'entreprise de M. Y..., activités d'exploitation forestière, entraîne une application des dispositions du code rural, L'article L. 713-20 du code rural impose à tout employeur de respecter les dispositions relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ; plus précisément, les articles R. 713-35 et R.

2° ALORS QUE lorsque le salarié à la suite d'un accident du travail est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'acceptation d'une proposition de reclassement par le salarié sous réserves d'en avoir les capacités n'implique pas à elle seule le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en relevant que les réserves formulées par le salarié sur les chances de succès de son reclassement étaient justifiées du fait de l'absence de maîtrise de l'anglais mais aussi d'un défaut de…

1226-2 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident non professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que Mme X...