Temps de travail : décisions et repères – page 527

Il résulte de l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur. Dès lors, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 :1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;2' Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».

Ayant compris clairement que ma présence n'étais pas souhaité, je suis parti manger de mon côté tout seul » ; qu'aucune preuve n'est apportée démontrant que M. B... Y... n'était pas convié à ce déjeuner ; - l'absence de rendez-vous avec le directeur des ressources humaines : qu'il est versé aux débats des emails échangés pour fixer un rendez-vous ; qu'effectivement un rendez-vous a été fixé le 16 mars 2012 à 11, sur le temps de travail ; qu'en l'espèce, pour les différents reproches ci-avant, il apparaît que le harcèlement moral n'est pas prouvé ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. B... Y...

retenue sur salaire de 905,40 euros ; qu'il est constant que M. Y... ne pouvait prétendre à des heures de délégation pour participer, au titre de son organisation, aux Etats généraux du transport routier de marchandises ; que le code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ne prévoit pas d'obligation générale pour l'employeur de rémunérer comme temps de travail les heures pendant lesquelles un salarié participe, au titre de son organisation syndicale, aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des salariés de la branche ; que les Etats généraux du transport routier de marchandises ne font pas partie des instances prévues par le code de travail ; que le protocole d'accord "Pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises", signé le 11 décembre 2009, qui a prévu…

du dossier VINCI pour se voir confier la poursuite de la mission auprès de ce client en sa qualité de conseil indépendant ce qui constitue bien un détournement de clientèle et ce alors qu'il était lié à Maître Danièle A... par un contrat de travail et une convention de coopération ; qu'ainsi les refus opposés par Monsieur Y... Z... de remettre à son employeur les fiches de temps de travail afin qu'elle puisse établir les facturations au client avaient pour objectifs de dissimuler à Maître Danièle A... les manoeuvres visant à détourner un client ancien à son seul profit comme l'ajustement relevé le conseil de prud'hommes dans sa décision du 21 octobre 2013 ; que les courriers échangés entre les parties communiqués par Maitre Danièle A... démontrent à l'évidence que Monsieur Y...

pas droit à ouverture de congés payés ; Madame Y... est donc déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre formées pour la première fois en cause d'appel ; ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L.

et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS Debeaux à lui payer la somme de 21 400€ à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE rappelant les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, les premiers juges ont relevé que M. A... attestait que des dirigeants de la société employeur « demandaient toujours de se mettre en coupure pendant les temps de chargement et déchargement pour que « seulement 20 % du temps de travail soit sur les disques ou les cartes numériques », que cette attestation était confirmée par celles de Messieurs B..., C... et D...

'entreprise ou sur le lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, sauf dispositions ou stipulations plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, qui doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos, ne constitue pas un temps de travail effectif ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être pris en compte dans la durée du travail et ouvrir droit à rappel d'heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle a fait, pour allouer à M. Y... un rappel d'heures supplémentaires, sans constater l'existence de dispositions ou de stipulations plus favorables assimilant les temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société A..., devenue société Entreprise B... A... , par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 1er octobre au 31 décembre 2008 en tant qu'agent de service affecté au nettoyage de locaux puis dans le cadre d'une relation à durée indéterminée ayant fait l'objet d'un avenant le 1er juillet 2009 portant son temps de travail à 78 heures mensuelles avec une nouvelle affectation sur le site RATP Championnet ; que cette société a perdu à compter du 1er février 2010 le marché de nettoyage de ce site, attribué à la société Stem propreté (la société), cette perte emportant, en application de l'accord collectif du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté, la reprise par cette dernière du contrat…

joignable et peu transparent sur son emploi du temps », qu'il justifiait en effet qu'avant que le salarié soit en congé maladie, il avait utilisé le matériel de l'entreprise et avait passé de nombreux appels téléphoniques pour son autre activité bien qu'il était stipulé dans son contrat de travail qu'il « s'engage à consacrer la totalité de son temps de travail à l'exécution de ses fonctions », qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

le cas échéant, proposer au salarié les postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient qui sont compatibles avec ses qualifications ; que l'employeur n'est pas tenu, en revanche, d'envisager l'aménagement du poste jusqu'alors occupé par le salarié, qu'il a décidé de supprimer, par une modification de ses tâches ou une réduction de temps de travail, ni la création d'un autre poste, même de catégorie inférieure ; qu'en conséquence, il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement lorsque l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les qualifications du salarié à l'époque du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Ouest Agencement Création, qui employait neuf salariés à l'époque du licenciement et n'appartenait à aucun groupe, justifiait, par la…

Nous rappelons de surcroît que, consécutivement à l'annonce brutale de rupture par ROLDAN, vous n'avez pas voulu répondre favorablement aux deux solutions possibles que nous envisagions alors et portées à votre connaissance par courrier du 7 juin 2011, et donc souscrire ainsi à une modification de votre contrat de travail par le biais d'une réduction de votre temps de travail ou d'une modification de votre zone géographique d'activité. Par ailleurs, faute d'autres possibilités au sein de notre société, nous sommes à présent dans l'impossibilité de vous offrir une solution de reclassement. Nous n'avons dès lors pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement. La date de première présentation de la présente lettre marquera le point départ de votre préavis d'une durée de deux mois.