Temps de travail : décisions et repères – page 496

cas être portés en dehors de l'exercice des fonctions professionnelles; Qu'il demeurait donc pour les salariés qui souhaitaient toujours bénéficier de leur tenue de travail après le mois de février 2011, une obligation particulièrement stricte de se changer sur le lieu de travail, puisque les salariés ne pouvaient pas porter leur tenues en dehors de leurs temps de travail ; Qu'ainsi, le salarié est parfaitement fondé à pouvoir prétendre à un rappel de salaire, calculé sur un temps d'habillage et de déshabillage de 12 minutes par jour » 1/ ALORS QUE pour condamner la société Calberson à verser aux salariés une prime d'habillage et de déshabillage, la Cour d'appel a relevé que la condition tenant au port obligatoire de la tenue de travail était remplie ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier…

alors, d'autre part, que le licenciement disciplinaire d'un salarié doit être motivé par un manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles, manquement qui ne peut résulter d'un fait relevant de la vie privée du salarié ; que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, il était établi que le salarié utilisait régulièrement le véhicule professionnel mis à sa disposition à des fins personnelles, en dehors de son temps de travail sans aucune opposition de la part de son employeur ; que, l'employeur ayant ainsi toléré l'utilisation du véhicule à des fins personnelles, les dispositions contractuelles interdisant une telle utilisation ne pouvaient suffire à écarter le doute quant au cadre professionnel ou personnel dans lequel le salarié s'était vu suspendre son permis de…

l'employeur, s'avérait impossible ; Alors 1°) que le licenciement verbal se prouve par tout moyen ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le 7 novembre 2011, les époux U... se rendant sur leur lieu de travail avaient trouvé « porte close », avaient constaté « que les messageries professionnelles n'étaient plus actives », avaient été « fermées , « tout comme leurs abonnement téléphoniques professionnels » (conclusions d'appel p. 13 et 14), ajoutée au fait, constaté par l'arrêt, qu'il avait été indiqué aux partenaires commerciaux de la société que M. U... « ne faisait plus partie des effectifs de la société » (arrêt p. 6), le salarié ayant produit un courriel de la société Chronopost du 24 novembre 2011 adressé à Mme U...

; l'employeur a donc indiqué le 28 février 2006 au salarié que son retour s'effectuerait, comme convenu le 13 janvier 2006, sur l'emploi de technicien cartographie précité avec une mission préalable de deux mois pour transmettre le suivi du dossier « conventions » et réaliser un travail de contrôle interne sur l'ingénierie réseaux, que cet emploi et cette mission préalable ne nécessitaient pas de déplacement professionnel en voiture durant son temps de travail effectif ; le salarié n'a pas précisé dans son courrier du 6 mars 2006 en quoi aurait consisté la « modification importante et unilatérale de ses conditions de travail » ; il a revendiqué un poste de chargé d'affaires induisant de nombreux déplacements professionnels après avoir mis en garde l'employeur sur les conséquences d'une telle affectation…

la somme de 43064,22 euros, outre 4306,42 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et celle de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'annexe du 22 juin 1999 de la convention collective Syntec, la société ALTRAN TECHNOLOGIES a proposé à M. P... d'organiser son temps de travail selon la modalité 2 de l'annexe qui aménage la base légale de 35 h hebdomadaires en autorisant un dépassement forfaitaire au plus égal à 10 % dénommé forfait hebdomadaire 38 h 30, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire égale à 115 % du salaire minimum conventionnel et de jours de Réduction du temps de Travail (RTT), ramenant le nombre annuel forfaitaire de jours à 217.

a formulé une demande relative au rappel d'heures supplémentaires d'un montant total de 73 246,54 euros bruts outre 7 324,65 euros de congés payés y afférents et 732,47 euros de prime de vacances également afférentes à ce rappel. L'employeur a opposé la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié transcrivant les modalités applicables à sa situation d'un accord sur l'organisation du temps de travail signé te 22 janvier 2001 par M. M... et prévoyant une comptabilisation du temps de travail sur une base forfaitaire annuelle de travail fixée à "217jours" (pièce 28 du dossier de l'employeur) et non 218 comme indiqué par la société Altran tant dans ses conclusions que dans les bulletins de paye.

la somme de 32505,93 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 3250,59 euros au titre des congés payés afférents et 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'annexe du 22 juin 1999 de la convention collective Syntec, la société ALTRAN Technologies a proposé à M. S... d'organiser son temps de travail selon la modalité 2 de l'annexe qui aménage la base légale de 35 h hebdomadaires en autorisant un dépassement forfaitaire au plus égal à 10 % dénommé forfait hebdomadaire 38h 30, en contrepartie d'une rémunération forfaitaire égale à 115 % du salaire minimum conventionnel et de jours de Réduction du temps de Travail (RTT), ramenant le nombre annuel forfaitaire de jours à 217.

répond (sa lettre du 12 février 2010) que cette attribution va dans le sens de « régler au mieux ma situation » ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 14 du protocole d'accord de 2008 que le principe d'un entretien annuel d'évaluation ne vaut que pour le salarié mandaté exerçant à temps partiel un mandat syndical (article 14.2) et que les salariés mandatés dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps (situation de Mme O...) doivent bénéficier tous les trois ans d'un entretien ayant pour objet l'examen de leur évolution de carrière notamment en termes de niveau de qualification ; que Mme O...

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 18 juillet 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la société AEG Power resolutions a voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L.

auprès de l'Agirc, sur toutes les rémunérations déjà perçues depuis novembre 2008 et à percevoir, y compris celles valant réparation de la période d'éviction jusqu'à sa réintégration, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de l'arrêt, avec précision que l'employeur devra en justifier auprès de M. R... ; AUX MOTIFS QUE M. R...

de la société. [ ] Néanmoins, force est de constater que vous n'avez pas hésité à répandre l'hostilité à l'égard de la société que vous et vos 4 camarades éprouvez puisque vous avez aussi adressé ce document à Mademoiselle M... J..., salariée embauchée depuis 06 mois. A ce document intolérable, s'ajoute le fait que vous étiez systématiquement, durant votre temps de travail et sur votre messagerie professionnelle, destinataire de mails agressifs, injurieux et dénigrants vis-à-vis de l'entreprise et ses collaborateurs diffusés par au moins 04 salariés. Or vous n'avez jamais cherché à être écartée de la circularisation de ces messages, et même vous les cautionnez puisque vous y ajoutez des commentaires [ ].

ne peut témoigner d'une durée de présence ; que les horaires de travail de Monsieur Q... A... n'étaient pas fixés et il les définissait en fonction des besoins de la SAS BRUGG tubes et de ses clients, ainsi que de ses impératifs ou souhaits personnels ; qu'au soutien de sa demande Monsieur Q... A...