Temps de travail : décisions et repères – page 465

'une somme lui restait due, au titre de cette indemnité, suite à la régularisation opérée par l'employeur dont la juridiction prud'homale a donné acte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme le salarié l'y invitait dans ses écritures, si la condamnation de la société par l'arrêt à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire sur le temps de travail contractuel et au titre des congés payés afférents ne modifiait pas le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel au titre de l'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 23 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en…

auprès du technicentre de Rhône Alpes et enfin à compter du 2 juillet 2013 un poste de conseiller carrière Qualif F auprès de la direction régionale de Chambéry, une fiche d'aptitude en date du 30 septembre 2013 établie par le médecin du travail l'ayant déclarée apte avec restrictions permanentes : "Aménagement de poste télétravail 4 jours avec réduction de temps de travail hebdomadaire déplacements en taxi si déplacements exceptionnels", un avenant n° 1 du contrat de travail, fixant les modalités du télétravail à compter de septembre 2013 à 4 jours par semaine les lundi mercredi jeudi vendredi, la salariée pouvant organiser son travail à domicile avec les moyens fournis par l'employeur et être jointe par ce dernier de 10 h à 12 h, une lettre du 29 octobre 2014 octroyant à la salariée la validation de son…

restreint après qu'il a eu connaissance des faits fautifs invoqués ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui étaient produits devant elle, que le salarié avait mené une activité concurrente de celle de son employeur et, tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté, utilisé, pendant son temps de travail, les outils mis à sa disposition par son employeur pour démarcher et commercialiser pour son compte ses propres logiciels, notamment à des clients de son employeur avec lesquels il était en relation du fait de ses fonctions de formateur et qu'il avait conscience de concurrencer son employeur, qui n'avait accepté une commercialisation par le salarié de ses logiciels pour son compte qu'en dehors de sa zone géographique, la cour d'appel a pu…

La SAS Fives Maintenance rétorque que non seulement le salarié produit un calcul sur douze mois alors qu'il n'a été employé en réalité que 8 mois compte tenu de ses absences et de son préavis, mais que le cadre horaire auquel il était soumis, prévoyant la rémunération des temps de pause résultait de l'application de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans l'entreprise. Selon l'article L. 3121-10 du code du travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile. Aux termes de l'article L.

de l'employeur à son obligation de sécurité, de sorte que la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; 4) Sur l'indemnité de travail dissimulé Attendu qu'il ne résulte pas suffisamment des éléments soumis à l'appréciation de la cour l'existence d'une volonté de la Sarl BBJR de dissimuler l'emploi, la rémunération ou le temps de travail de Mme C... J... au sens de l'article L8221-5 du code du travail ; que le rejet de la demande d'indemnité de travail dissimulé sera ainsi confirmé ; 5) Sur les autres demandes Attendu qu'il sera enjoint à la Sarl BBJR de délivrer à Mme C...

Le défaut de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les décisions de l'employeur portant sur l'aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d'entreprise, n'a pas pour effet d'entraîner l'inopposabilité de l'accord de modulation à l'ensemble des salariés de la société

Les dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail doit se prononcer sur l'inaptitude du salarié

; que 104 heures à 120 % du tarif horaire conduisent à lui allouer 1 206,40 €, 156 heures à 150 % du tarif horaire aboutissent à un total de 2 280,72 en sorte que la somme globale qui lui est due à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires s'établit à 3 487,12 € outre 348,71 € de congés payés afférents que la société le commerce sera condamnée à lui payer ; Alors 1°) qu'est considéré comme du temps de travail effectif, toutes les heures durant lesquelles le salarié se tient à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; qu'en limitant le rappel de salaire dû à Mme K...

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Ambulances urgences santé assistance, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6-0, 6-1 et 6-4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, tels que modifiés par l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'ambulancière le 1er juillet 2006 par la société Ambulances Faltinan, aux droits de laquelle vient la société Ambulances Hurie, devenue la société Ambulances urgences santé assistance, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que…

considérant que le licenciement pour faute grave de Mme X... intervenu le 7 janvier 2015 était « régulier et fondé », sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'en raison de la rupture du contrat de travail survenue au plus tard le 19 octobre 2014, le licenciement du 7 janvier 2015 était sans effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture, et qu'en toute hypothèse, la remise au salarié d'un certificat de travail entraîne la rupture du contrat de travail ; qu'en considérant que le licenciement prononcé par la société CMV le 7 janvier 2015 était « régulier et fondé »,…

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer le fondement juridique de ces condamnations, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° E 18-11.484 formé par la société Repass'chic à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes d'Orléans du 27 novembre 2017 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Repass'chic à payer à Mme W... les sommes de 1 272,63 euros à titre de rappel de salaires et 127,26 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts, et en ce qu'il ordonne à la société Repass'chic de lui remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, à compter du 30e jour suivant la

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lors de la seconde visite médicale de reprise en date du 24 octobre 2013, le médecin du travail a constaté l'inaptitude médicale totale et définitive de Monsieur Y... à tous les postes de travail dans l'entreprise.