Temps de travail : décisions et repères – page 413

; que l'employeur soutient pour sa part : - que la salariée lui a volontairement dissimulé son statut de travailleur handicapé, - que c'est l'employeur qui est à l'origine de la visite médicale qui était facultative, - que c'est la salariée qui était en demande de réaliser des heures supplémentaires pour des raisons économiques, que les bulletins de paie démontrent que son temps de travail était dans la limite de l'avis du médecin du travail, - qu'aucune pièce ne vient établir les faits allégués comme faisant présumer le harcèlement, qu'au contraire il produit des pièces justifiant de sa gestion bienveillante de l'entreprise, - que le retard de paiement du salaire est un retard de onze jours résultant d'un arrêt de travail, - que la transmission des documents nécessaires au paiement du complément de salaire…

que par avenant en date du 30 octobre 2003 à effet au 1er novembre 2003, les parties ont convenu de la « transformation » du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; - que M. I... A... a signé le 11 août 2005 une convention de forfait en jours laquelle disposait notamment : « ( ) en raison de la nature de votre travail nous avons constaté que votre temps de travail ne peut être prédéterminé compte-tenu de vos responsabilités et de l'autonomie dont vous bénéficiez pour l'organisation de votre emploi du temps. Nous avons décidé de vous proposer à compter de 2005 une convention de forfait en jours sur la base de laquelle vous bénéficierez de jours de RTT.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la recherche de reclassement doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à…

; Les alinéas 2 et 3 de cet article précisent : "Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail". L'employeur doit rechercher le reclassement du salarié non seulement dans l'entreprise elle-même, mais également, le cas échéant, dans le groupe auquel elle appartient parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorisent la permutation de tout ou partie du personnel.

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La consultation des délégués du personnel préalable à la proposition de reclassement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail est une formalité substantielle. Elle constitue une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite, caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive donc le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Non seulement vous ne respectez pas votre contrat mais malgré un rappel de votre plan d'action, vous ne respectez toujours pas vos obligations. Lors de l'entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, vous avez admis que le manque de résultats était un décalage lié au changement de fonction. Cependant, en tant que directeur d'agence, vous étiez également en charge des mêmes missions la moitié de votre temps de travail. Vos résultats étaient meilleurs alors que vous aviez moins de temps à consacrer à cette mission. Vos lacunes ne vous ont pas permis de parvenir aux résultats attendus, et ce malgré l'accompagnement de vos supérieurs hiérarchiques, les actions de formation dispensées et la mise en oeuvre d'un plan d'action à votre profit.

2011 au 8 septembre 2011, les 21 septembre, 17 octobre et 19 décembre 2011 ; qu'il produit également des relevés de contrôle pour les journées des 10 janvier 2012, 14 février 2012 et du 20 au 24 février 2012 ; qu'il résulte de ces documents que M. F... a exercé une activité de contrôle à temps complet du 17 janvier au 15 février 2011, à plus de 70% de son temps de travail du 21 mars au 27 juin 2011 et ensuite de façon ponctuelle ; que la convention collective définit les fonctions de distributeur comme celles du « salarié dont la distribution constitue l'essentiel de l'activité.

H..., dessinateur projeteur au sein de la SARL atteste : « Dès mon arrivée au bureau ID ENGINEERING, en tant que dessinateur projeteur salarié, M. C... m'a lui-même fait part de son statut d'ingénieur indépendant. J'ai travaillé sous sa supervision pour plusieurs projets, tel que « les Jardins d'E... N... » où il était seul à gérer ces chantiers. J'ai pu observer avec le temps son manque de tact envers les clients du bureau, un temps de travail très réduit du fait de ses horaires libres, autres sorties téléphoniques et pauses café, il n'avait pas les clés du bureau. » Aucun élément ne vient étayer l'affirmation selon laquelle M, C... « était contraint par le gérant de respecter des horaires de bureau ; 8h-12h 14h-18h.

Elle produit 19 contrats à durée déterminée de salarié en extra conclus avec son employeur au cours de l'année 2010 et les bulletins de salaire correspondant et notamment 3 contrats à durée déterminée en date des 04, 11 et 16 septembre 2010 représentant 26,5 heures au vu du bulletin de salaire afférant au mois de septembre. Mme U... qui indique avoir travaillé avec MME D... dans le même établissement, atteste qu'en parallèle de son temps de travail, cette dernière effectuait des heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur faisait signer un contrat à durée déterminée, qu'en moyenne MME D... effectuait de 12 à 17 heures de travail et qu'il était de pratique courante que l'employeur demande aux membres de ses équipes de travailler le soir en plus du temps de travail reconnu.

; peu important que ces sociétés en question possèdent le même gérant et soient des structures de petite taille. L'employeur se contente de se référer au registre du personnel sans prouver qu'il s'est livré à une recherche effective des possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Ainsi il ne démontre pas avoir mis en oeuvre une recherche sérieuse de reclassement. En conséquence la société Multi-Autos a manqué à son obligation de rechercher le reclassement de Mme H..., son licenciement est par conséquent dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

ET AUX MOTIFS adoptés QUE si selon Mademoiselle E... il est "impensable" que la société PROSECA filiale du groupe TOTAL n'ait eu aucun poste de reclassement à lui proposer et que notamment elle aurait pu occuper celui "d'assistant manager", alors qu'elle n'apporte aucune preuve qu'elle aurait eu les compétences pour le faire, il résulte des fiches de postes produites que pour une partie du temps de travail les tâches sont celles de "l'assistant de vente", incompatibles avec son état de santé ; que l'activité étant identique au sein de toutes les stations service aucun poste susceptible de lui convenir n'existait donc au sein de la société PROSECA qui produit plusieurs courriers, classiques ou électroniques, selon lesquels elle a interrogé sept sociétés rattachées au groupe TOTAL, la date du 1er octobre…