Temps de travail : décisions et repères – page 360

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; Que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, au besoin en sollicitant ses propositions à ce sujet; Que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier…

; que toutefois, l'employeur ne rapporte pas la preuve de ce que le salarié aurait manqué à une obligation contractuelle ou n'aurait pas respecté une note ou procédure interne imposant aux salariés de signaler des événements survenus après la fin de leur service ; que ces faits ne constituent pas un manquement aux obligations contractuelles du salarié dès lors qu'ils se sont produits en dehors de son temps de travail, et que le salarié n'était plus responsable du pensionnaire ; que si le fait pour le salarié de ne pas avoir pris la précaution, même après la fin de sa journée de travail, de prévenir un professionnel de l'établissement de ce que l'un des élèves se trouvait devant l'atelier, est regrettable, cette situation ne constitue pas une faute grave et ne justifie pas le licenciement de l'intéressé ;…

public attaché à cette activité sociale en sorte qu'il y a eu transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation d'une entité économique autonome dont l'activité était poursuivie et l'identité maintenue ; sur les fonctions de Mme X... ; que Mme X...

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2019), M. A... a été engagé le 3 octobre 2011 par la société Laboratoires Alcon en qualité de responsable des ressources humaines. Son contrat de travail a été transféré à la société Kaysersberg Pharmaceuticals le 1er janvier 2016. 2. Le salarié, licencié pour faute grave le 13 décembre 2016, a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de

; que les dénégations des médecins employeurs, l'affirmation de ce que la salariée a feint le malaise du 14 mars 2016 et a proféré des accusations mensongères dans ses courriers, l'absence de justification de la nécessité des modifications d'horaires et/ou de jours travaillés autre que le rappel de ce que ces modifications relèvent du pouvoir de direction de l'emp1oycur, la réponse de M. S...

; qu'il ressort ainsi du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 16 novembre 2017, que cette décision, qui entraînait la mise à disposition du véhicule serviroute à l'agence de Voglans, était motivée par le "remplacement d'une répandeuse réformée" ; que corrélativement, le 25 avril 2018 l'employeur a sollicité auprès de la DIRECCTE une dérogation à la durée journalière du temps de travail, pour l'unique conducteur de répandeuse affecté au véhicule serviroute, lequel était ainsi en poste à l'agence de Voglans ; que plus d'un an plus tard, ainsi que l'établissent un article de presse internet et un procès-verbal du comité d'établissement du 11 décembre 2018 lequel a acté l'incendie survenu dans un des entrepôts de l'entreprise le 8 octobre 2018, l'engin sera alors cédé à l'établissement Isardrome…

sont établis et d'avoir en conséquence condamné l'APAMSP à payer à celle-ci une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que « Mme F... prétend avoir été victime de harcèlement moral par M. W..., directeur de l'association. Au soutien de cette affirmation, elle invoque les faits suivants : - M. Q...

euros par jour travaillé en grand déplacement vient constituer, même après déduction des frais de repas (et alors que le salarié bénéficie, par ailleurs, du système des tickets restaurant tel que cela figure sur ses bulletins de salaire), et ce, encore une fois, pour le cas où le salarié effectuerait les trajets domicile/lieu d'affectation en dehors de son temps de travail, une juste contrepartie financière de l'ensemble des contraintes subies par le salarié en raison de l'éloignement de son domicile, en ce compris les temps de trajet de retour à son domicile plusieurs fois par mois ; que l'ensemble des sommes perçues au total par le salarié pour indemniser ses grands déplacements, dont l'employeur indique sans être contesté qu'elles s'élevaient au total à 2 844 euros par mois sur la période concernée au vu…

V..., président de SR2I, et de son épouse, secrétaire, notamment au moyen de la surveillance exercée sur les salariés par le visionnage de caméras de vidéo surveillance, et plus précisément, s'agissant de Madame H... Q..., la remise en question de ses instructions au personnel, des appels téléphoniques en dehors des instructions au personnel, des appels téléphoniques en dehors de son temps de travail. En outre, elle fait état de propos déplacés de la part de Monsieur Y...

économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; Que Mme H...

a continué d'exercer des fonctions de directeur de centre logistique, et s'est vu expressément attribuer le statut de cadre, dont, cependant, il bénéficiait dans les faits, déjà depuis le 25 janvier 1993 ; que la société Rexel France produit la fiche de poste du responsable de centre logistique régional qui démontre que M. T... avait des responsabilités importantes ; que, à la lecture des agendas produits par M.

; que cependant il ressort clairement du rapport établi après la visite d'un responsable de l'entreprise dans le magasin qu'en dépit de la proposition de l'employeur de prendre en charge ses frais de garde, Mme P... n'avait pas voulu effectuer les heures supplémentaires qui lui étaient demandées pour ce remplacement ponctuel ; qu'il n'est pourtant pas établi, comme le prétend la salariée, que l'exécution temporaire de ces heures s'ajoutant à son temps de travail ordinaire l'aurait conduite à dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires ; que de même, Mme P...