Temps de travail : décisions et repères – page 323

et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes au sein de l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement de temps de travail. Il appartient à l'employeur de justifier des démarches précises qu'il a effectuées pour parvenir au reclassement compte tenu des postes disponibles dans l'entreprise ou le groupe auquel il appartient, et d'établir l'existence d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement, alors que M.

;en justifier. En application de l'article 6.2.7. de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, pour la détermination des seuils d'effectif permettant la désignation des délégués syndicaux, les salariés à temps partiel sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise, quel que soit leur temps de travail. Ces dispositions, qui sont en vigueur, dérogent aux dispositions moins favorables de l'article L. 1111-2 du Code du travail.

un autre secteur ; Attendu qu'il est établi que Monsieur [A] [J] a tenu ses propos dans les locaux de l'entreprise, en sorte que les faits se rattachent à la vie professionnelle et que les stipulations du règlement intérieur ont lieu de s'appliquer, peu importe que le moment où lesdits faits se sont déroulés relève du temps de pause ou du temps de travail effectif ; Attendu qu'il est établi que les propos tenus par Monsieur [A] [J] dans l'aire UEP G2 le 20 janvier 2015 s'analysent en un acte de violence verbale et un comportement discriminatoire contraires aux stipulations des articles 15, 16 et 24 du règlement intérieur de l'établissement de l'établissement de POISSY et qu'ils ont eu pour effet de perturber gravement la santé d'un de ses collègues de…

les bulletins de salaires mentionnent un coefficient 546 ; que comme constaté à juste titre par le premier juge, le contrat de travail précise en son article 5 que la salariée ne pourra pas prétendre à une rémunération supplémentaire au titre des astreintes et, en son article 6, que sa rémunération de 60.000 euros annuels est forfaitaire et indépendante du temps de travail, notamment des astreintes ; que le jugement mérite la confirmation de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés de diagnostic et de soins et de réadaptation fonctionnelle (avec ou sans hébergement), des établissements d'accueil pour personnes handicapées et pour personnes âgées, de…

[B], le relevé de pointage du 8 mai 2014 fait apparaître une entrée en pause à 2h0 et une sortie de pause avec pointage à 2h35 sous l'autorité de M. [L] ; que, s'agissant du pointage de fin de pause à 2h20, manifestement effectué pour les besoins de l'allongement de la pause par M. [B], il constitue une faute dans la manipulation des outils permettant de calculer son temps de travail et justifie une sanction par l'employeur, le seul argument de la mise à disposition à l'ensemble du personnel des fiches de pointage sur un tableau mural ne constituant pas un élément pertinent et de bonne foi, M.

de congé. Cependant, comme l'article 14 de la convention collective prévoit que " la période pendant laquelle l'exécution du contrat est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident répondant aux conditions prévues par le 1 er de l'article 16, est dans la limite d'une durée maxima d'une année, assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel", la demande de Madame [M] est justifiée. La Société Celsa doit donc être condamnée à lui verser la somme de 14 510, 77?. Le jugement attaqué doit être infirmé de ce chef.

Le salarié de son côté, produit des attestations émanant de personnes extérieures à l'entreprise, à savoir M. [W] [X], M. [D] [U], Mme [M] [B], M. [J] [W] et M. [P] [S]. Ces attestations qui indiquent qu'ils n'ont jamais eu de problème avec M. [H], sont rédigées en des termes généraux et n'évoquent pas la question d'un éventuel état d'ébriété durant le temps de travail du salarié. Au sein des autres attestations produites par le salarié, M. [U] [O] et M. [N] [D] indiquent n'avoir jamais constaté que M. [H] se trouvait en état d'ébriété. Ces deux attestations ne mentionnent pas de dates précises et ne contredisent pas celles produites par l'employeur et notamment celle de M. [F] qui se rapporte à un fait précis.

Attendu que l'ensemble de ces témoignages concordants et circonstanciés attestent de la réalité du comportement agressif et menaçant du salarié à l'encontre de son employeur M. [B] et des salariées présentes ainsi que des conséquences de l'attitude fautive de M. [E] sur le bon fonctionnement de l'entreprise, celle-ci s'étant manifestée devant plusieurs membres de l'entreprise dans les locaux de cette dernière et durant le temps de travail mettant en difficulté l'autorité et la dignité du directeur ; Attendu que les attestations de M. [L], M. [I], Mme [O], Mme [U], M. [Q], M. [G], M. [H], M. [F] et M.

article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Financière W and Co à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 3. Sur les heures supplémentaires : Les heures supplémentaires correspondent au temps de travail effectif fourni par un salarié au-delà de la durée légale du travail, fixé par l'article L.3121-10 du code du travail à trente-cinq heures par semaine civile. Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

mettent en évidence une volonté de la société de le soumettre à un lien de subordination juridique ce, en prévoyant une clause de mobilité, en visant son respect des instructions et du règlement intérieur, en réservant à la direction la définition de ses attributions, en incluant une obligation d'exclusivité et en définissant l'organisation son temps de travail. Il vise que sa rémunération était en réalité annuelle, globale et forfaitaire, divisée par 217 jour sans ajustement en fonction de l'importance du projet ou de sa difficulté, ses frais professionnels étant remboursés sur la base de bordereaux remplis par ses soins.

Par son premier moyen, Mme [C] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre des heures de délégation, ainsi que des demandes afférentes de congés payés et rectification des bulletins de salaire, alors : « 1°/ que les heures de délégation prises par les maîtres contractuels de l'enseignement privé en dehors de leur temps de service constituent un temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant ; que la durée de service des maîtres contractuels de l'enseignement privé se calcule en tenant compte des heures de cours dispensées ainsi que du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire ; qu'en se bornant à prendre en compte, pour déterminer la durée de service de l'exposante et en déduire que celle-ci avait la…

'article 4 du code de procédure civile ; 5. ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article 3 de la Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 étendue par arrêté du 16 mars 2009 dispose in fine qu'« un salarié recruté dans le cadre d'un contrat saisonnier doit se voir affecté pour au moins deux tiers de son temps de travail à la ou les tâches saisonnières pour la ou lesquelles il a été recruté » ; qu'en se bornant à relever, pour requalifier la relation de travail, qu'en raison du caractère non exhaustif des travaux décrits dans les contrats, M.