Temps de travail : décisions et repères – page 312

cassation pour le surplus. Mais sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation relative à la durée du temps de travail, aux repos quotidien et hebdomadaire et pour exécution déloyale du contrat, et de condamnation de l'employeur au titre de la contrepartie obligatoire en repos, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies…

l'arrêté du chiffrage AUX MOTIFS QUE pour revendiquer le caractère forfaitaire des primes, Mme [M] [F] invoque les décisions rendues par la Cour de cassation en 2006 et 2009 qui prohibent toute proratisation ; l'employeur objecte que les primes de durée d'expérience, familiale et de vacances doivent être calculées proportionnellement au temps de travail en application de l'article L. 3123-5 du code du travail anciennement L. 3123-10, auquel l'accord du 19 décembre 1985 ne dérogeait pas ; l'employeur entend également préciser avoir respecté les principes communautaires résultant de la clause 4 de l'accord annexé à la directive 97/81 du 15 décembre 1998 qui énonce que la proportionnalité des primes est envisageable lorsque cela est approprié.

; son montant dépend du nombre de points attribués pour chaque enfant étant précisé que même sans enfant, le chef de famille peut y prétendre ; l'article 18 précise que la prime de vacances était versée à chaque salarié du réseau au mois de mai et qu'elle était majorée de 25 % au moins par enfant à charge ; les articles 15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985 ne comportent aucune précision relative au caractère proportionnel de celles-ci en fonction du temps de travail de l'intéressé, ni une quelconque référence à un accord local dérogeant aux dispositions de l'article L.

à l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation présentée au titre du non-respect des temps pause, que la salariée produit un décompte étayé par ses feuilles de route et un tableau récapitulatif de celles-ci qui permettent de se convaincre de l'amplitude de son travail mais ne permettent pas de caractériser un temps de travail effectif de plus de six heures sans interruption, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée a violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

; qu'il convient d'examiner successivement ces griefs : - prise de RTT sans autorisation préalable : (?) M. [O], qui était en mission à l'usine Renault de [Localité 2] (76) du 18 février au 30 juin 2013, n'a pas sollicité l'autorisation préalable de M. [S], son supérieur hiérarchique, avant de prendre deux jours de RTT (réduction du temps de travail) les 26 et 27 juin 2013, ayant seulement transmis à Mme [M], assistante de gestion, sa demande de jours de RTT ; que les échanges de courriels intervenus en mai 2013 entre l'employeur et M. [O] font apparaître que : - le salarié n'a été informé que le 24 mai 2013 de ce qu'il pouvait reporter 10 jours de congés payés, prévus initialement du 17 au 28 juin 2013, compte tenu des contraintes de sa mission, - M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et en rappel de salaires, et de fixer à une certaine somme l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en l'absence d'écrit précisant la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur…

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 mars 2019), M. [P] a été engagé, courant 1976, en qualité de peintre par la société Tôlerie moderne (la société) suivant un contrat de travail oral. En dernier lieu, il avait la qualification de peintre confirmé, échelon 10, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 2.

sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Tout d'abord, l'employeur justifie l'absence de délégués du personnel par les différents procès-verbaux de carence dressés depuis 2002 et pour le dernier le 30 septembre 2014 constatant l'absence de candidature tant au premier tour qu'au second, malgré l'invitation faite aux différents syndicats par la société de participer à la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en ?uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. 11. Selon le second de ces textes, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.

, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

proposition de reclassement, repose sur une cause réelle et sérieuse'' ; qu'en statuant sans avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun autre poste disponible, compatible avec l'inaptitude du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement de temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

; dès lors, la stipulation ne peut caractériser une convention de forfait ; M. [X] produit des tableaux concernant les 2011 et 2012 sur lesquels figurent, jour par jour, les heures auxquelles il a débuté sa journée de travail, pris une pause à la mi-journée, puis repris et son travail l'après-midi, ainsi que l'heure où il a cessé son activité ; l'employeur, à qui il appartient de justifier le temps de travail de son salarié, totalement défaillant dans l'administration de cette preuve puisqu'il ne produit aucun élément dans ce sens, se limite à dire que M.