Temps de travail : décisions et repères – page 306

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que dès lors que l'article 2.2.5 du chapitre IV de la convention collective nationale étendue de la distribution directe disposait que le contrat pouvait prévoir, dans le cadre d'annexes temporaires au contrat de travail matérialisées sous la forme des feuilles de route, que le distributeur réalise, sur la base du volontariat, des prestations de travail additionnelles qui n'étaient pas prises en compte dans le décompte du temps de travail modulé, les prestations additionnelles réalisées par Mme [P] sur la base du volontariat conformément aux dispositions de la convention collective ne devaient pas être prises en compte pour apprécier si la salariée avait travaillé au-delà de la durée légale hebdomadaire ; qu'en décomptant dans le temps de travail de la…

; néanmoins l'étude des pièces produites démontrent quelques incohérences dont il convient de tenir compte pour rectifier ses prétentions. Par suite, la société Gimar & Cie-sera condamnée à lui régler de janvier 2012 à décembre 2013 la somme de 18 000 € outre les congés payés afférents. En ce qui concerne l'année 2014, M. [G] [H] ne démontre pas l'existence d'heures supplémentaires alors qu'il avait décidé de réduire son temps de travail. Le jugement rendu sera infirmé. 2° Sur le repos compensateur : En application des dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail, il y a lieu de constater que M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 06 février 2020), M. [X] a été engagé à compter du 21 octobre 1974 par l'association Villages vacances familiales aux droits de laquelle vient la société Belambra Clubs (la société), en qualité de serveur, et était affecté sur le site de [Adresse 4] à [Localité 1]. 2. Le salarié ayant refusé son affectation sur un autre site que lui avait proposé son employeur par lettre du 28 mars 2014, ce dernier lui a notifié son licenciement le 21 novembre 2014. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à

En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. L'article L. 2314-13 du code du travail précise en ses deux premiers alinéas que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6.

En application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Si le principe de l'unicité de l'instance a été abrogé par l'article 8 du décret du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes, à compter du 1er août 2016, cette abrogation ne peut aboutir à rendre recevables des demandes qui, au jour de l'entrée en vigueur dudit décret, étaient irrecevables.

2011 modifiant de manière unilatérale l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 2007, - dénigrement auprès de subordonnés en déclarant qu'ils pouvaient se passer de lui car il était trop payé, - des allusions visant M.

» En réponse à la société Nical qui l'interrogeait en vue de trouver une solution de reclassement, le médecin du travail lui a, le 4 avril 2016, répondu : « je vous confirme que son état de santé ne lui permet plus d'exercer une activité à la société Nical Strasbourg. Aucun reclassement n'est envisageable médicalement. Aucune mesure telle que mutation, adaptation, transformation du poste de travail, aménagement du temps de travail ou création de poste ne permettra le maintien de Mme [D] au sein du groupe SARL Nical (…) ». Il a réitéré sa réponse après que l'employeur lu ait apporté par lettre du 9 avril 2016, des précisions sur les fonctions de Mme [D].

mars 2011 ; que [R] [O] ne justifiait pas qu'il pouvait bénéficier d'un nombre d'heures de délégation supérieur à celui retenu par la SAS Printemps ; qu'il y avait donc lieu de le débouter de sa demande en rappel de salaire Alors qu'il résulte de l'article L.2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à échéance normale, l'employeur ne pouvant contester l'usage fait du temps alloué au représentant du personnel qu'après avoir payé ; et qu'en se bornant à retenir que le salarié ne justifiait pas qu'il pouvait bénéficier d'un nombre d'heures de délégation supérieur à celui retenu par son employeur sans rechercher si les absences dont le salarié demandait le paiement correspondaient à des heures de délégation fixées par la…

; qu'il résulte de l'ensemble des motifs critiqués et précités que la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas d'affirmer avec certitude que Mme [I] était l'auteur des SMS litigieux ; que ce faisant, la cour a violé l'article Lp 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie. 6°- ALORS qu' en tout état de cause, à titre subsidiaire, ne relève pas de la vie professionnelle mais de la vie personnelle du salarié, l'envoi de SMS en dehors de son temps de travail et de son lieu professionnel au conjoint d'une salariée de l'entreprise quand bien même évoqueraient-ils en des termes injurieux des relations intimes au sein du couple de cette dernière ; qu'en l'espèce, les deux SMS des 12 et 23 avril 2015 ont été envoyés du domicile privé sur le mobile personnel de M.

de travail délétère et de conflits parmi les salariés. Les attestations de Mmes [G], [X], [Z], [J], [V], [L] et [O] témoignent, de façon concordante, de la mise en place par la salariée d'un système de favoritisme pour certains employés, les autres en étant exclus, consistant notamment dans une souplesse dans le contrôle des horaires ou l'organisation du temps de travail. Par ailleurs, les salariés à l'extérieur du clan favorisé étaient critiqués, dénigrés ou affublés de surnoms comme "[A] [C]" pour une salariée désignée comme alcoolique, de "bras cassés" ou encore faisant l'objet de réflexions à connotation raciste : "il y a trop de maghrébins dans cette boîte", ce qui illustre la division volontairement organisée par la salariée. L'attestation de M. [B] va dans le même sens.

Selon ce texte, l'alimentation du compte personnel de formation se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail à temps complet, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures. Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.