Temps de travail : décisions et repères – page 277

et d'Ile-de-France n'entraînaient pas au sein des établissements considérés une organisation du travail spécifique en terme notamment de durée du travail, liée à des contraintes techniques particulières susceptibles de générer des revendications propres, comme cela ressortait des dispositions particulières de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail versé aux débats qui n'étaient applicables qu'aux seuls services techniques et informatiques de la société, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-3 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de…

les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en retenant que la congrégation n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge au titre d'un reclassement loyal dès lors que les postes proposés n'étaient pas appropriés aux capacités de Mme [U], sans rechercher si l'employeur n'avait pas justifié de son impossibilité de proposer un autre poste à la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.

considérant que l'absence de tenue d'un fichier de gestion des stocks relevait d'une insuffisance professionnelle qui ne pouvait revêtir la qualification de faute grave sans même rechercher si le grief reproché à Mme [U] procédait d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise foi délibérée de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7° ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en affirmant que le grief tiré d'une dégradation de l'accueil de son cabinet dont la salariée avait la charge ne pouvait être retenu puisqu'il ne

et de congés payés afférents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que le temps de déplacement n'entre donc pas dans le décompte de la durée du travail pour l'application de la législation sur les heures supplémentaires ; qu'en faisant droit intégralement à la demande de M. [O] en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, en se fondant sur un tableau récapitulatif de déplacements effectués chez des clients (pièce n°18 bis), la cour d'appel a violé l'article L.

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 2019), M. [C] a été engagé à compter du 4 avril 2011 par la société Compliance services, aux droits de laquelle vient la société BeMore Monaco (la société), en qualité d'administrateur système. 3. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Après avoir été convoqué par lettre du 15 novembre 2013, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 novembre 2013, le salarié a adhéré le 18 décembre 2013 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait, alors, été proposé. 5. Il

; que la société GPH faisait valoir que les décomptes produits par Monsieur [C] pour étayer sa demande de rappels d'heures supplémentaires contenaient de très nombreuses plages horaires pendant lesquelles le salarié vaquait à ses occupations personnelles (« déjeuner », « absent », « WE ski », « course cycliste » etc.) ou ne démontrait pas être à la disposition de l'employeur (conclusion p. 8 et 9) ; que ces heures ne pouvaient être présumées comme du temps de travail effectif ; que néanmoins, la cour d'appel a jugé que « la circonstance que les agendas de M.

de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; que selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; qu'aux termes de l'article D.

[F] n'est pas justifiée et le jugement qui l'a rejetée sera confirmé » quand il ressortait de ses propres constatations qu'outre ses tableaux de suivi de mission, M. [N] [F] avait produit des « fiches de déplacement professionnel » en nombre de 21 pour l'année 2012, 19 en 2013 et 13 en 2014, lesquelles caractérisaient autant de jours de travail pour lesquels aucun contrôle du temps de travail par badgeage n'était effectué la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; 3°) ALORS très subsidiairement QUE le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos compensateurs équivalents doit être prévu par une convention ou un accord collectif ; qu'en retenant, pour débouter M.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales".

L'arrêt attaqué, critiqué par la société LIARD et TANGUY, encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société LIARD et TANGUY à payer à M. [B] la somme de 10 905,96 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1 090,59 euros au titre des congés payés y afférents ; ALORS QUE, premièrement, en écartant les dispositions de la convention collective relatives à la modulation du temps de travail au motif que « bien que celle-ci [la modulation du temps de travail]ait été fusionnée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 avec le temps partiel modulé, les cycles de travail et l'annualisation sous forme de jours RTT, les accords collectifs l'ayant mise en oeuvre sur la base des dispositions légales antérieures au dit texte ont été sécurisés, ce qui suppose donc l'existence d'une convention ou d'un accord…

l'UGECAM à payer rappel de salaire outre congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de gratification annuelle et d'allocation vacances au titre de la période écoulée depuis octobre 2018, d'AVOIR débouté l'UGECAM de ses demandes ; 1) ALORS QU'il incombe au salarié, qui demande que lui soit déclaré inopposable un accord collectif instaurant un décompte du temps de travail par cycles au prétexte que l'employeur n'aurait pas respecté les termes de l'accord litigieux, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'en jugeant en l'espèce que le décompte des heures supplémentaires sur une autre période que la semaine était inopposable aux salariés au prétexte que l'employeur ne produisait pas les calendriers, les tableaux et les pièces permettant de déterminer le fonctionnement du…

l'UGECAM à payer rappel de salaire outre congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de gratification annuelle et d'allocation vacances au titre de la période écoulée depuis octobre 2018, d'AVOIR débouté l'UGECAM de ses demandes ; 1) ALORS QU'il incombe au salarié, qui demande que lui soit déclaré inopposable un accord collectif instaurant un décompte du temps de travail par cycles au prétexte que l'employeur n'aurait pas respecté les termes de l'accord litigieux, de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions ; qu'en jugeant en l'espèce que le décompte des heures supplémentaires sur une autre période que la semaine était inopposable aux salariés au prétexte que l'employeur ne produisait pas les calendriers, les tableaux et les pièces permettant de déterminer le fonctionnement du…