Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 998

Aux termes de l'article L 143-11-1 du Code du travail l'assurace prévue par ce texte couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés, en exécution du contrat de travail, à la date prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens. La date à prendre en considération au sens de ce texte est celle du jugement qui ouvre la procédure d'apurement collectif du passif et non celle à laquelle il a été mis un terme définitif à l'exploitation. Par suite, les sommes réclamées par le syndic, à l'ASSEDIC en exécution de l'article susvisé, tant au titre des salaires que des indemnités de licenciement, pour la période ayant couru entre le jugement prononçant le règlement judiciaire et le jugement convertissant celui-ci en liquidation de biens, représentent des dettes de la masse.

L'entrepreneur de bals qui, pour le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de musiciens, a opté pour l'abattement forfaitaire supplémentaire de 20 % accordé à ceux-ci en matière fiscale, ne peut prétendre exclure en outre de la base des cotisations les indemnités de déplacement par lui versées, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve d'une dérogation explicite en matière fiscale pour les intéressés, et que le cumul de déduction admis par l'administration des impôts pour les artistes de tournées théâtrales ne peut être étendu aux musiciens de bals, qui ne peuvent être assimilés à ces derniers.

Une entreprise de manutention à qui le port autonome donne en location des appareils de levage avec le personnel nécessaire à leur fonctionnement, est tenue de cotiser sur les gratifications par elle allouées aux grutiers mis ainsi à sa disposition, pour les récompenser de leur zèle et des soins apportés à l'exécution des tâches remplies dans son intérêt, dès lors qu'elle paie ces primes selon des modalités et sur une base de calcul prévues au protocole d'accord intervenu entre le syndicat des entrepreneurs de manutention et celui des grutiers, protocole qui s'impose à elle, qu'elle bénéficie des diligences particulières demandées aux grutiers et qu'elle les rémunère pour son propre compte et non pour celui de leur employeur habituel étranger audit protocole.

La loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises qui prévoit, dans son article 5 alinéa 3 que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie du travail, n'a pas restreint les dispositions plus favorables de l'accord national du 3 juin 1968 selon lequel la presse syndicale et les tracts syndicaux peuvent être diffusés librement dans l'entreprise, et ce même pendant le temps du travail, à la seule condition que cette diffusion n'apporte ni trouble dans l'entreprise, ni perturbation dans le travail.

Les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire et l'employeur ne peut, par suite, exiger d'un délégué syndical la production d'un extrait de casier judiciaire en vue de contester sa désignation.

Tout jugement devant se suffire à lui-même, la simple référence sans autre précision, à une décision antérieure dans une autre instance avec et entre des parties différentes ne peut constituer un support valable à un arrêt.

La représentativité d'un syndicat pour les élections au conseil de discipline d'une banque, à l'occasion desquelles les intéressés ont entendu se référer aux règles applicables en matière d'élections de représentants du personnel, doit s'apprécier au sein de chaque collège. La circonstance qu'une organisation syndicale catégorielle de gradés et de cadres admette comme adhérents, sans distinction, tous les employés de la banque ne suffit donc pas à justifier sa représentativité dans le premier collège (personnel non gradé).

En répandant des bruits alarmistes sur la situation économique de l'entreprise, démentis par les faits, un cadre commercial excède nettement en l'absence d'ailleurs de tout mandat syndical, les limites de l'information nécessaire à la défense des intérêts professionnels, et il commet une faute privative du préavis.

Ne sont pas en opposition avec la loi, les dispositions d'une convention collective en vertu desquelles, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire, et lorsqu'en dehors de ce cas un poste de suppléant devient vacant, le premier candidat non élu de la liste à laquelle appartenait ce suppléant remplace celui-ci. Ces dispositions augmentent les avantages résultant pour les travailleurs des dispositions légales et ne sont contraires à aucune règle d'ordre public.

L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en une matière où il n'y a pas de condamnation aux dépens, telle qu'une contestation portant sur la désignation d'un délégué syndical.

La contestation portant, non sur la qualité d'électeur d'un salarié, aux élections des délégués du personnel, mais uniquement sur sa candidature dont il était soutenu qu'elle était présentée frauduleusement dans le seul but d'empêcher son licenciement, concerne la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après les élections.

La contestation portant sur la composition des listes de candidats au comité d'établissement et non sur celle des listes électorales concerne la régularité des opérations électorales et peut donc être formée dans les quinze jours suivant l'élection.