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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1978, 78-60.633

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 420-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/07/1978
Numéro d'affaire: 78-60.633

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Cour de cassation Licenciement Syndicat / organisation syndicale

Résumé

La contestation portant, non sur la qualité d'électeur d'un salarié, aux élections des délégués du personnel, mais uniquement sur sa candidature dont il était soutenu qu'elle était présentée frauduleusement dans le seul but d'empêcher son licenciement, concerne la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après les élections.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA CONTESTATION DONT LA SOCIETE FREYSSINET-INTERNATIONAL STUP L'AVAIT SAISI LE 28 AVRIL 1978 DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE DEMOISELLE X...

COMME CANDIDATE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA LISTE DES CANDIDATS AYANT ETE NOTIFIEE LE LUNDI 24 AVRIL 1978 A L'EMPLOYEUR, CELUI-CI N'AVAIT PAS INTRODUIT SON RECOURS DANS LE DELAI DE TROIS JOURS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE DELAI N'EST IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS LE CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT ; QUE LA QUALITE D'ELECTRICE DE LA SALARIEE N'ETAIT PAS EN LITIGE ET QUE SEULE ETAIT CONTESTEE SA CANDIDATURE DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT PRESENTEE FRAUDULEUSEMENT DANS LE SEUL BUT D'EMPECHER SON LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES POUVAIT ETRE INTRODUITE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUINZE JOURS APRES LES ELECTIONS ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX.

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