Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 556

par contrat à durée déterminée pour la période du 27 juin au 31 juillet 2005, en qualité de gardien-concierge par l'union des syndicats des copropriétaires de la résidence "le moulin de la galette et de la ferme Debray" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de M. X... prévoyait un salaire de base correspondant aux horaires d'ouverture de la loge (du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures 30 et de 15 heures 30 à 20 heures et le samedi de 8 heures à 12 heures 30), cette rémunération de base n'incluant dès lors pas les gardes des samedis après-midi, des dimanches et des jours fériés ;

considérant que l'avantage prévu par l'accord d'établissement sur la réduction du temps de travail ne pouvait pas constituer la contrepartie sous forme de repos compensateur prévue par l'article L. 132-4 susvisé, au motif qu'il résultait dudit article que cette contrepartie n'était due qu'au titre des périodes de nuit pendant lesquelles les travailleurs de nuit sont occupés et que la récupération instaurée par cet accord d'établissement ne concernait que les lundis fériés au cours desquels les travailleurs de nuit n'étaient pas employés et ne pouvaient donc justifier de périodes de nuit au cours desquelles ils ont été occupés, la cour d'appel a violé l'article L.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à temps complet en qualité de caissière ; qu'elle est partie à la retraite le 1er juin 2004 ; elle était assujettie à la convention collective nationale des grands et magasins populaires ; l'entreprise employait de façon habituelle plus de dix salariés ; l'intimée a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 avril 2003 en vue d'obtenir un rappel de salaire et la réparation de son préjudice pour discrimination syndicale ; La société BHV expose qu'elle ne s'est livré à aucun acharnement à l'encontre de l'intimée ; que celle-ci n'a été victime d'aucune discrimination salariale du fait de son appartenance syndicale ; Annick X... soutient qu'elle présente des éléments de fait démontrant l'existence d'une discrimination ;

En vertu des articles 346 et 349 du code de procédure civile, le juge qui s'oppose à sa récusation par une partie doit s'abstenir jusqu'à ce que la cour d'appel, qui seule a qualité pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la demande de récusation, ait statué. Doit dès lors être cassé le jugement qui déclare une telle demande irrecevable et statue sur le fond du litige

En matière d'élections professionnelles et de désignation des représentants syndicaux, seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement

Vu les conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience par M. X... Matias, appelant selon déclaration du 11 juillet 2008, lequel conclut à titre principal à l'incompétence du Conseil de Prud'hommes, réclamant alors l'octroi d'une indemnité de 1.

il résulte des pièces versées aux débats que la carrière de Monsieur Stéphane Y... était en progression constante ainsi que cela résulte des entretiens annuels d'appréciation pour les années 2006 et 2007 et que celui-ci avait bénéficié d'une augmentation de salaire à compter de février 2006 en raison de ses résultats. Attendu que pour apprécier l'existence d'une fraude de la part du salarié, il ne saurait être fait abstraction du fait qu'une première désignation était intervenue vingt jours avant les faits reprochés à Monsieur Stéphane Y... par son employeur qui sont à l'origine de la procédure de licenciement pour faute grave engagée à son encontre. Que dès lors, le fait que la désignation du 27 janvier 2008 ait comporté une erreur commise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Vigilant Hermes protection s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 31 mars 2008 qui l'a déboutée de sa demande en révocation du mandat de M.

l'employeur, qui persistait dans sa décision d'affectation de matériel non réparé, se mettait en situation de ne pas permettre l'exécution d'un travail ce 12 octobre 2005, Sandy X... a pu ainsi légitimement refuser de travailler, en sorte que la journée du 12 octobre 2005 doit lui être rémunérée ; qu'il reste, sur cette mise à pied du 17 novembre 2005, la réalité et la gravité de la première faute visée - à savoir pris la pratique fantaisiste de chargement de palettes soit en respectant la norme soit en opérant par demi chargement - qui était réitérée malgré la première mise à pied du 21 juin 2005; que la société Epalia a donc pu légitimement prononcer sanction; que par ailleurs, Sandy X... produit à son dossier diverses attestations de salariés qui

par requête du 28 avril 2008, la société Omnitrans a contesté la désignation de M. X... par la Fédération générale CFTC des transports en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de M.

considérant que la salariée avait commis une faute grave sans caractériser en quoi les termes de la lettre et du rapport excédaient le droit d'expression des salariés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS aussi QUE le courrier du 13 février 2001 par lequel le compte-rendu a été transmis à la direction départementale du travail émane uniquement de Madame X... et le seul fait que le compte rendu ait été rédigé par Madame X... sans l'aval de Monsieur Y... n'en faisait pas un faux ; qu'en affirmant néanmoins que Madame X... avait produit un faux, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du NCPC ;

il résulte d'une attestation en date du 8 août 2003 de Madame A..., qu'elle se consacrait chaque jour durant une aussi longue amplitude de temps à sa seule activité de directrice des établissements de CHARS et de PIERRELAYE, compte tenu de ses autres activités, notamment de celles relatives au " café philosophique " et à la cave à vins situés à MARSEILLE ; que, par ailleurs, les deux attestations de Messieurs B... et C... n'apparaissent pas de nature à pouvoir retenir l'attention de la cour dès lors qu'elles sont dactylographiées ; que si l'attestation de Madame D... en date du 1er juillet 2003 fait apparaître que Madame X...