Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 531

l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) 95 a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations faites le 19 mars 2009 par le syndicat Santé sociaux Sud solidaires du Val d'Oise comme représentants des sections syndicales, de Mme X... pour la maison Professeur Macaigne à Saint-Leu-la-Forêt, de Mme Y... pour l'institut médico-légal d'Ermont, et de M. Z... pour la Maison du professeur Macaigne, à Saint-Leu-la-Forêt ; Attendu que l'association APAJH fait grief au jugement de rejeter sa demande tendant à l'annulation des désignations de Mmes X..., et Y... et de M.

par lettre du 23 avril 2009, le syndicat CFDT a désigné M. X... comme délégué syndical de l'entreprise Alca, désignation dont l'employeur a demandé l'annulation ; Attendu que la société Alca fait grief au jugement de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11-IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, « jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des

par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, était affecté à l'activité "publipostage non adressé" (PNA) ; qu'en octobre 2001, il a été désigné comme délégué syndical, exerçant cette activité à plein temps dans l'entreprise, avant d'être élu le mois suivant secrétaire du syndicat CGT PTT 95 ; qu'en 2003, La Poste a décidé de confier l'activité PNA à sa filiale Médiapost, créée à cette fin, en mettant en place une procédure de réorientation professionnelle des agents ; qu'en septembre 2003 et juin 2004, M. X... a exprimé l'intention de rester rattaché au PNA, en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait ; qu'après avoir été informé par son employeur, le 17 décembre 2004, de son rattachement à l'entité de

l'employeur a conclu avec un syndicat représentatif et des salariés mandatés par le comité d'établissement un accord d'établissement destiné à améliorer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui a été approuvé par le comité d'établissement ; que des salariés licenciés pour motif économique ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, soit au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit, en ce qui concerne M. X... et Mme Y..., représentants du personnel dont le licenciement avait été autorisé par l'administration du travail, au titre d'une violation de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valaubrac fait grief à l'arrêt d'allouer à soixante neuf salariés des dommages-intérêts

L'établissement d'un procès-verbal de carence en suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012

il résulte du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF repris dans le règlement RH-077 que l'heure de prise de service est distincte de celle de reprise du travail après une coupure ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les agents, qui avaient pris leur service le matin, s'étaient mis en grève à 13h30 après leur coupure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi par application de l'article 627 du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2008, entre les…

il résulte de ce texte que le syndic n'a pas à recevoir mandat pour licencier le personnel du syndicat de copropriétaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'accord prévoyait une diminution de la base salariale horaire de 12,5 %, emportant réduction des primes d'harmonisation et d'ancienneté ainsi que la mise en oeuvre d'une convention de forfait ; qu'il s'en déduit une atteinte au droit que les salariés tiennent de leur contrat de travail, de sorte que les engagements pris par les syndicats signataires excédaient les pouvoirs de ceux-ci et se trouvaient dépourvus d'objet ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé tant les articles L. 132-4 et L. 135-2 du code du travail que l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la réduction du salaire constituait un élément essentiel de l'accord, la révision des contrats de travail par voie d'avenant n'en étant que la conséquence ;

l'employeur d'affecter une partie de ses résultats à un fonds de réserve qu'avait atteint le montant du capital social rendait d'autant plus impératif le respect des dispositions de l'article R.

par lettre du 30 août 2004, son employeur lui imputant la responsabilité d'une altercation survenue le 22 juillet 2004 avec sa supérieure hiérarchique ; qu'estimant son licenciement non fondé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que la société Passiflore fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à sa salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'elle lui reprochait, outre l'altercation du 22 juillet 2004 et les conflits récurrents avec sa supérieure hiérarchique, le fait que ces conflits ne pouvaient plus être gérés et nuisaient au bon fonctionnement du service ; qu'elle en justifiait expressément ;

la salariée serait personnellement victime d'une discrimination syndicale du fait de la décision de gestion de l'employeur de n'équiper que la moitié des salariés d'une messagerie qui aurait été utile à l'intéressée seulement pour l'exercice de ses fonctions syndicales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SA Coopérative à capital variable SOCAMIL (E. Leclerc) à verser à Madame Maria-Dolorès X... la somme de 698,59 € au titre de la régularisation des salaires ainsi qu'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « demeure le moyen invoqué pas Mme Maria-Dolores X... de l'intégration du temps de pause pour le calcul du taux horaire dès lors qu'il

il résulte de la liste du personnel de l'entreprise arrêtée au mois de septembre 2007, que neuf autres salariés de niveau P1 disposant d'une ancienneté égale et occupant des fonctions similaires, sont classés au même coefficient 170 sans que pour autant, il soit établi, ni même allégué que ceux-ci exercent ou ait exercé un mandat syndical ou de représentation du personnel : que la comparaison faite par l'intimée avec des salariés occupant des fonctions de soudeur n'est pas pertinente dès lors que depuis le mois de mai 1997, il a été déclaré inapte à cet emploi et ne peut plus exercer cette activité dans l'entreprise ; que par ailleurs, il convient de relever, que l'intimé bénéficie à ce niveau de classification de la rémunération maximale, ce qui n'est pas le cas de l'ensemble des salariés du panel de…