Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 512

Doit être cassé l'arrêt qui déboute des salariés de leur demande d'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre pour avoir cessé le travail et abandonné leur poste, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action entreprise par ceux-ci pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement, n'était pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressaient l'ensemble du personnel et constituait donc une grève licite

il résulte de l'article L 441-2 du Code de la sécurité sociale que l'obligation faite à l'employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, survenu à son employé, est indépendante de la faculté laissée à celui-ci de déclarer l'accident du travail dans la limite de la prescription ; que pour débouter Madame X... de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt attaqué a retenu que la responsabilité de la déclaration tardive ne pouvait être imputée à l'employeur dont il n'était pas établi qu'il en avait connaissance ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que l'employeur avait été informé de l'accident de Madame X... par une lettre du syndicat CGT datée du 13 décembre 2005 et que dès lors, il lui appartenait de rechercher, comme elle

Par courrier du 30 janvier 2007, la société rappelait à Eddy X... : « En signant votre contrat de travail, vous vous êtes engagé d'observer les règles générales de l'entreprise ce qui implique notamment une obligation de présence sur votre lieu de travail. Or, au cours des 12 derniers mois, vous avez été absent... 7 fois et 79 jours ouvrés d'absence. Suite à l'entretien que vous avez eu avec le responsable ressources humaines de votre atelier, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que vos absences ont également des conséquences financières notamment sur votre prime d'intéressement. En conséquence, nous vous encourageons à faire d'une présence assidue votre objectif prioritaire pour les mois à venir... Confiant dans le fait que vous

M. X..., engagé le 30 mars 2002 par le syndicat des copropriétaires du 27/31 rue de Flers à Paris, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; qu'un premier jugement du 14 juin 2006 l'a débouté de celles-ci ; que cette juridiction, saisie le 31 mai 2006 par le salarié de nouvelles demandes relatives à son licenciement en date du 16 mai 2006, a par un second jugement déclaré celles-ci irrecevables ; que le salarié a formé appel des deux jugements ; Attendu que l'arrêt retient, en ses motifs, que c'est à juste titre que le salarié, qui a été rempli de ses droits en ce qui concerne le préavis, a été débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et qu'il y a lieu de confirmer le jugement du 30 novembre 2006 ;

par arrêt partiel du 29 mai 2008, infirmant sur ce point le jugement déféré, la Cour a examiné les tâches exécutées par le salarié ainsi que son niveau de formation au regard des emplois-repères définis par la convention collective, pour en déduire que le poste occupé relevait de la classification niveau IV 3ème échelon coefficient 285; que le rappel de salaire revendiqué par M. X... étant fondé sur une classification supérieure (niveau V échelon 3 coefficient 365), la Cour a invité le salarié à chiffrer sa demande sur la base de la classification retenue ; qu'en suite de cet arrêt, M. X... a augmenté ses prétentions salariales en retenant pour référence les maxima appliqués aux salariés classés au niveau IV par le groupe TIMKEN ; que la Cour ayant

Vu les articles L. 1151-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'employeur démontre qu'au moment de l'abandon de ses fonctions syndicales, Mme X... a seulement invoqué une hospitalisation pour dépression dont rien ne permet de dire qu'elle était la conséquence de l'attitude de l'employeur dès lors que l'Union locale du syndicat qui était intervenue vigoureusement auprès de l'inspecteur du travail pour les salaires, n'a pas réagi pour cette cessation de fonctions ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si les observations tant orales qu'écrites faites par

Vu les articles L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 mars 1972 par la société Alstom transport ; qu'il a adhéré à un syndicat en 1973 et exercé les fonctions de délégué du personnel de 1997 à 2004 ; qu'il est parti à la retraite en 2006 ; que, prétendant avoir été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel retient que le panel de comparaison fourni par le salarié n'apporte aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination dès lors que doivent en être retirés un

il résulte de l'article L. 3231-3 du code du travail que sont interdites, dans les accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le SMIC ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces accords ; que pour condamner l'employeur à payer aux salariés divers rappels de salaires, l'arrêt retient que l'article 6 de l'accord d'entreprise du 13 avril 2000, repris par l'article 4 de l'annexe 1 du cadre général du règlement du 26 mai 2000, indexe l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail sur l'évolution du taux horaire du SMIC ; que la cour d'appel qui a fait produire à l'accord collectif un effet prohibé par la loi, a violé l'article L. 3231-3 du code du travail ;

par lettre du 19 novembre 2009, la fédération a désigné M. et Mme X... comme délégués syndicaux nationaux et M. Y... ainsi que Mme Z... comme délégués syndicaux adjoints : que la société HSBC a contesté ces désignations en alléguant que la fédération n'était pas représentative dans l'ensemble de l'entreprise dès lors qu'elle ne justifiait pas de son implantation dans les établissements de province de la société : Attendu que pour annuler ces désignations, le tribunal après avoir rappelé que les critères de la représentativité énoncés à l'article L. 2121-1 du code du travail sont cumulatifs, retient que la fédération Unsa ne peut prétendre à la représentativité au niveau de l'entreprise toute entière qui comprend outre l'établissement parisien, un

L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même

Les dispositions légales n'autorisent la désignation par une organisation syndicale que d'un seul représentant de la section syndicale, quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu