Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles syndicat / organisation syndicale constitue un thème documentaire identifié.
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Jurisprudence
Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que l'existence d'une section syndicale suppose la présence d'au moins deux adhérents. Doit dès lors être cassé le jugement qui retient que le terme "plusieurs" employé par ce texte en suppose au moins trois
Le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d'établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de l'établissement concerné. Doit donc être approuvé le jugement qui après avoir constaté qu'un syndicat affilié à la CFE-CGC n'a pas atteint le score électoral de 10 % dans les collèges concernés d'un établissement décide qu'il n'est pas représentatif dans cet établissement et ne peut y désigner un délégué syndical
Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment d'un appel à candidatures. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui fait grief à un jugement de n'avoir pas annulé l'élection des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les modalités desquelles les membres du collège désignatif n'étaient pas parvenus à s'accorder unanimement, s'agissant notamment de règles particulières de présentation des candidatures, dès lors qu'aucune irrégularité dans le déroulement des opérations électorales n'a été constatée
Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération CFDT a déposé, le 22 octobre 2009 une requête en annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 8 octobre 2009 au sein de la direction régionale Paris de la société ED, puis, le 19 novembre 2009, une requête en annulation du second tour des élections qui se sont tenues le 4 novembre 2009 ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le tribunal d'instance retient que la personne désignée dans la requête déposée par un avocat comme agissant au nom de l'organisation syndicale en qualité de secrétaire général n'a pas justifié d'un pouvoir spécial lui permettant d'
il résulte du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel qu'il ait répondu à des questions, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... n'a ni la qualité d'électeur ni celle d'éligible, rendu le 7 janvier 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat Construction bois CFDT de la Loire et des Monts Lyonnais, le syndicat CGT association BTP formation 42 et l'association BTP formation 42 à payer au syndicat CFE-CGC BTP et à M.
il résulte toutefois des éléments de la cause que par une circulaire confédérale du 19 janvier 2010 signée par le secrétaire confédéral et le secrétaire général dont l'objet concerne les « conflits dans les désignations » et qui a été prise dans le « secteur de la commission confédérale des conflits », la confédération CGT-FO a rappelé la résolution « syndicalisation » du congrès confédéral et indiqué que : « tout en rappelant que le Code du travail prévoit que les désignations sont effectuées par le syndicat, le congrès approuve la politique constante de la confédération, régulièrement confirmée par la CCN depuis la loi du 28 octobre 1982 dans les modes de désignation de la représentativité syndicale : pour les entreprises comportant plusieurs
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-2 alinéa 3 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Attendu selon ce texte, que le refus par une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Calyon ayant contesté les désignations de MM. X... et Y...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 1er avril 2010), que le 22 février 2010, MM. X..., Z... et Y...
il résulte des énonciations du jugement que le syndicat CGT-FO du personnel des professions de l'assurance et de l'assistance 92 était seule partie à l'instance et non pas l'union départementale CGT-FO, au siège de laquelle il était domicilié ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société Axa assistance fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale et d'ordonner la publicité de sa décision pour la prochaine tenue du comité d'entreprise de la société Axa assistante et la jonction de la décision au procès-verbal de cette réunion, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L.
Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé à l'encontre du jugement qui, ayant relevé que les élections avaient donné lieu à des votes successifs, entre lesquels les salariés étaient informés des résultats des votes précédents, a annulé les élections des représentants au comité central d'entreprise
Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité
Il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fût-elle irrégulière. Viole l'article R. 52 du code électoral le bureau de vote qui, constatant que la liste présentée par un syndicat pour les élections des membres du comité d'entreprise comportait plus de candidats que de sièges à pourvoir, écarte les votes exprimés en faveur de cette liste
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.