Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 499

Si les voyageurs représentants placiers (VRP), du fait que leur activité s'effectue en dehors de tout établissement et de l'indépendance dont ils bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions, ne sont, en principe, pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, il en va autrement au cas où une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d'activité.

Selon l'article L. 2261-14 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais. Constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable.

par requête du 10 mars 2010 de la désignation des délégués du Syndicat C.F.T.C. Emploi par lettre du 20 janvier 2010, soit après le début du processus électoral initié le 9 novembre mais avant la proclamation des résultats le 16 février 2010, en prenant pour point de départ du délai de forclusion la confirmation de la désignation par lettre du 1er mars 2010, le tribunal d'instance à violé l'article L 2143-8 du Code du travail. SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION Le moyen reproche au jugement d'avoir annulé la désignation par le Syndicat national C.F.T.C. Emploi de Madame Marie-Paule Y... et de Monsieur Loïc X... en tant que délégués syndicaux centraux titulaire et suppléant de Pôle Emploi ; AUX MOTIFS QUE Pôle Emploi, qui est un

Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier texte, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon le deuxième, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ;

l'employeur de sa demande d'annulation de la désignation d'un représentant de cette section ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Médiapost à payer à M. X... et au syndicat Sud Médiapost la somme globale de 300 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Lambremon, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trente et un mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Médiapost.

il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 2142-2-1-1 du code du travail, qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus de désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement, et du troisième alinéa du même texte suivant lequel le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, qu'il n'est permis à chaque syndicat usant de cette faculté que de désigner un unique représentant chargé de le représenter soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau…

par contrat de travail à durée indéterminée, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 22 mars 2010 et désigné délégué syndical par le syndicat CGT des Transports Ouest francilien le 24 mars 2010 ; que l'employeur a saisi le tribunal pour voir déclarer frauduleuse la désignation ; Attendu que la société Alain Buffa fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est frauduleuse la désignation d'un délégué syndical qui a pour objet la protection personnelle du salarié désigné contre un licenciement envisagé, nonobstant son engagement syndical antérieur et peu important qu'à l'occasion de précédentes procédures disciplinaires, ledit salarié n'ait pas déjà fait l'objet d'une désignation ;

l'employeur, d'organiser les nouvelles élections au sein de cet établissement dans les quinze jours suivant cette échéance ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal ayant constaté que l'accord conclu au niveau de l'entreprise pour proroger les mandats ne produisait ses effets qu'au sein de l'établissement de Blainville a violé le principe de concordance en retenant que la négociation et l'accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de l'établissement de Blainville ait pu faire l'objet d'un accord d'entreprise ; 2°/ que le jugement critiqué ne pouvait être légalement motivé en application des dispositions des articles L. 2324-25 et L.

par requête du 9 février 2010, le syndicat CGT-TU de Bordeaux et huit salariés de la société Keolis ont demandé l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la société qui se sont déroulées le 28 janvier 2010, au motif que l'employeur avait manqué à son obligation de neutralité quelques jours avant l'envoi du matériel de vote par correspondance, en faisant distribuer au personnel, afficher sur les panneaux d'information, ou déposer dans diverses salles de l'entreprise un document intitulé " lettre de la direction aux salariés " et sous-titré " communiqué de la direction au sujet de la gestion du comité d'entreprise ", assimilable à un tract électoral ; Attendu que pour débouter le syndicat et les salariés de leur demande, le

il résulte des termes de l'article R. 2314-28 du code du travail que la contestation concernant la régularité d'une opération électorale n'est recevable que si elle est élevée dans les quinze jours suivant cette élection ; que le représentant d'un syndicat doit justifier alors d'un pouvoir spécial d'agir en justice avant l'expiration du délai de contestation ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité des élections ; que le second tour des élections s'est déroulé le 11 janvier 2010 ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé » ; qu'il est constant que de telles formalités légales sont prévues pour permettre d'apporter la preuve de la désignation et la preuve de ce que celle ci a bien été portée, de manière certaine, à la connaissance de l'employeur ; qu'en application directe de ce principe et de la jurisprudence, il convient, en l'espèce présente, d'observer que la « notification » de la désignation d'une dame Z..., effectuée par un e-mail informel, du 26 novembre 2009, à une personne dénommée « Claire A... », sans autre précision de la qualité de cette personne, n'a pas fait obstacle à la valable notification, par lettres recommandées des 24 et 25 novembre 2009, respectivement, à «

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise. Doit dès lors être approuvé le jugement qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait créé une section syndicale au sein d'un établissement dont il n'était pas allégué qu'il ne constituait pas un établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, valide la désignation d'un représentant de section syndicale au sein de cet établissement, peu important les désignations déjà intervenues dans d'autres établissements