Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 500

Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.

Le changement d'affiliation d'une union syndicale doit être décidé dans les conditions prévues par les statuts ; à défaut de disposition statutaire spécifique, la décision est prise aux conditions statutaires prévues pour la dissolution de l'organisation syndicale et à défaut, dans le silence des statuts, à l'unanimité des syndicats adhérents. Il en résulte que dans le silence des statuts d'une fédération de syndicats sur les conditions d'une désaffiliation, cette décision devait être prise à la majorité des trois quarts des mandats conformément à ce qui était prévu statutairement pour la dissolution de la fédération et que dès lors, la résolution, adoptée à 50,16% des voix, était nulle

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu qu'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande en annulation des élections, le tribunal, après avoir constaté que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Compagnie Air Calédonie s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa, en date du 12 juillet 2010, l'ayant déboutée de sa demande en annulation de la création, par la Confédération nationale des travailleurs du Pacifique CNTP, d'une section syndicale ; Attendu, cependant, que l'article 74 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les…

considérant que les élus présentés par une autre organisation syndicale ne pouvaient être pris en compte pour la désignation d'un représentant syndical au CE par leur nouvelle organisation syndicale a violé la liberté syndicale qui permet à tout salarié élu ou non de changer d'affiliation syndicale ; 3°/ la loi se bornant à exiger que l'organisation syndicale qui désigne un représentant syndical au CE dispose au moins de deux élus, le tribunal a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas en exigeant que les élus appartiennent au syndicat désignataire à la date de l'élection ; 4°/ l'appréciation de la validité de la désignation d'un représentant syndical au CE s'examine à la date de la désignation, le jugement a pris en compte, non pas la situation à la date de la désignation, mais à la date de…

il résulte de la lettre de licenciement adressée à Monsieur X..., le 19 décembre 2006, que celui-ci a été licencié par la société TRANSPORTS LORCY pour les motifs suivants : le 4 mars 2006, dépôt de plainte auprès du Procureur de la République pour harcèlement ; désignation en qualité de délégué syndical le 10 juillet 2006 et représentant syndical au comité d'établissement le 25 juillet 2006 ; qu'il résulte du jugement du tribunal d'instance de VANNES du 30 novembre 2006, qui a déclaré la désignation de M. X...

Vu les articles L. 421-2, L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour juger que la condition d'effectif prévue à l'article L. 442-1 du code du travail n'était pas remplie, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il y avait en 1999 en moyenne 8,4 salariés "intérimaires" dans l'entreprise et 10,8 en 2000 ; que les salariés recrutés en remplacement des salariés absents ont effectué 14 321,24 heures en 1999 et 18 332,70 heures en 2000, ce qui représente un effectif de sept salariés pour 1999 (à ôter de 8,4) et de dix salariés pour 2000 (à ôter de 10,8) ; Qu'en statuant ainsi, alors que le calcul des effectifs doit être effectué mois par mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

considérant que le fait d'avoir ainsi retiré au salarié, pour un jour de grève, un salaire journalier supérieur à celui d'une journée de travail est, non seulement, contraire à toutes dispositions légales, mais également, constitutif d'une atteinte portée à l'exercice du droit de grève par le salarié et revêt en outre le caractère d'une sanction pécuniaire, illicite ; que c'est donc à bon droit que pour faire cesser le trouble manifestement illicite ainsi causé à M. X..., les premiers juges ont ordonné le paiement par la société SERVAIR de la somme différentielle de 47, 88 euros à titre de rappel de salaire que sur ce premier chef de demande, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; ET AUX MOTIFS QUE (arrêt attaqué p. 6 et 7) au-delà de la

Vu les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; Attendu que pour juger que la période de formation devait être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté des intéressés, le jugement énonce que par lettres des 3 mars et 24 avril 2009 la société Etablissements Nicolas a informé MM. Y... et X... du suivi d'un stage rémunéré au sein de son service formation ; qu'il est précisé que chacune des parties pourra à tout moment mettre fin au stage, sans indemnité ni préavis, le stagiaire devant toutefois rembourser à la société les frais d'hébergement et de restauration dans l'hypothèse où il mettrait fin au stage " au-delà de la première semaine " ; que ces conditions établissent l'existence d'un lien contractuel continu entre les parties,

par lettre reçue le 14 mars 2006, le syndicat CFDT a demandé à l'employeur d'organiser les élections des délégués du personnel et a annoncé la candidature de Guy X... ; que le même jour, l'employeur lui a adressé, en recommandé, une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement ; que l'intéressé a été licencié le 6 avril 2006 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la violation par l'employeur de son statut protecteur, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires ; que Guy X... étant décédé en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses ayants-droits ; Attendu que l'arrêt retient que l'employeur ayant eu connaissance de la candidature imminente de Guy X... le 14

l'employeur ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du personnel dans un établissement, peut désigner, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à ces élections un délégué syndical dans cet établissement ; qu'en décidant au contraire, pour annuler la désignation de MM. X..., Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux, qu'il y avait lieu de prendre en considération les résultats des élections au niveau du comité d'établissement "Région parisienne" regroupant les établissements d'Orléans d'une part, de Vélizy et d'Issy-les-Moulineaux d'autre part, le tribunal d'instance a violé les articles L.

l'employeur ; qu'il en résulte que l'organisation syndicale qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections des délégués du personnel dans un établissement peut désigner, parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages à ces élections, un délégué syndical dans cet établissement ; qu'en décidant au contraire, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Vélizy, qu'il y avait lieu de prendre en considération les résultats des élections au niveau du comité d'établissement « Région parisienne » regroupant les établissements d'Orléans d'une part, de Vélizy et Villacoublay d'autre part, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;