Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 443

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de section syndicale

Si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, une cour d'appel, qui retient qu'il n'était pas fait application au sein de la société du "ranking" par quotas, justifie légalement sa décision rejetant les demandes d'un comité d'entreprise et de syndicats fondées sur l'illicéité du "ranking" par quotas

Vu les articles L. 1221-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et exécution déloyale du contrat, la cour d'appel énonce qu'il est établi, par la comparaison des feuilles de contrôle de son temps de travail d'octobre 2006 à novembre 2009 avec ses feuilles de délégation pour la même période, par l'historique de ses tournées de livraison du 1er janvier 2007 à juin 2009 et par des témoignages concordants, qu'en raison de l'exercice de ses différents mandats, le salarié n'exerce de fait que rarement ses fonctions de chauffeur-livreur ce qui explique que l'employeur n'ait pu lui affecter un camion que dans la mesure des disponibilités de service ;

L'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement ou, en l'absence d'entretien préalable, au plus tard à la date de la rupture, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., qui avait été désignée en qualité de déléguée syndicale à partir du 8 décembre 2006 et qui a été absente pour cause de maladie les 13 et 14 décembre 2006 puis à partir du 22 décembre suivant sans interruption, a reçu les convocations aux diverses réunions s'étant tenues au cours de l'année 2008 que l'inspection du travail avait demandé à l'employeur de lui adresser par courrier du 17 mars 2008, ce dont il s'évince qu'elle ne les a pas reçues pour les années 2006 et 2007 ; qu'en déboutant néanmoins la salariée des demandes qu'elle formulait au titre de l'entrave faite à ses fonctions syndicales et de la discrimination liée à son activité syndicale, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article…

par courrier adressé à son employeur, en date du 5 janvier 2011, Christophe X... a sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que par courrier du 7 janvier 2011, l'union départementale CGT de Côte d'Or a relayé , auprès de l'employeur, la demande de Christophe X... tendant à l'organisation d'élections professionnelles ; que par suite, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 2411- 6 du code du travail, la protection de Christophe X... courait à tout le moins à compter du 7 janvier 2011, date à laquelle l'organisation syndicale a, à la suite de celui-ci, sollicité l'organisation d'élections de délégués du personnel et peu important le bien fondé ou non de cette demande ; qu'à juste titre les premiers juges ont

il résulte de l'absence d'autorisation de la direction départementale du travail, non contestée, la nullité du licenciement de Monsieur X..." ; 1°) ALORS QUE lorsque l'enregistrement des candidatures par l'employeur, conforme aux stipulations du protocole préélectoral, est postérieur à la date de convocation à l'entretien préalable introduisant la procédure de licenciement, c'est au salarié qu'il appartient de démontrer que l'employeur a eu connaissance de sa candidature à une date antérieure ; qu'en faisant peser sur la Société Yellow Media, qui avait enregistré les listes de candidatures le 24 octobre 2004, dernier jour prévu par le protocole préélectoral pour leur dépôt, et les avait publiées le lendemain, la charge de la preuve de la date à

Vu les articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 14 février 2012, la société EDF a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CFDT Chimie énergie du Val-de-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'article L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du

par lettre du 24 février 2012 le syndicat UNSA Lidl a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la direction régionale Lidl de Guinguamp ; que, par requête du 29 février 2012, la société Lidl a demandé au tribunal d'instance l'annulation de cette désignation ; Attendu que le syndicat UNSA Lidl et la Fédération UNSA des commerces et des services font grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008, un syndicat reconnu représentatif au sein d'une entreprise ou d'un établissement de cinquante salariés ou plus, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical ; que si ce délégué syndical

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juin 2011 - la date à laquelle la désignation de Mme X... a été portée à la connaissance des autres organisations syndicales par voie d'affichage ou bien par tout autre moyen ne peut pas être fixée avec certitude début juillet 2011, ainsi que l'affirme Mme X... dans son attestation sur l'honneur ; à supposer que ce soit le cas, il n'est pas démontré que les deux autres organisations syndicales aient eu connaissance de cette désignation dès début juillet 2011 au moins par affichage. S'agissant d'autres moyens par lesquels les autres syndicats auraient eu connaissance de cette désignation, la réunion du Comité d'entreprise du 26 janvier 2012 au cours de laquelle aurait été évoqué par la

Vu les articles 13. 01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dite FEHAP, modifiés par avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 ; Attendu, qu'aux termes de ces textes, en cas d'arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée, c'est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement reçoivent des indemnités complémentaires ; que lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de

L'article L. 2142-1-1 du code du travail n'interdit pas au syndicat de désigner en qualité de représentant de la section syndicale un salarié qui exerçait avant les élections les fonctions de délégué syndical