Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 440

l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, ainsi qu'à faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; que, dans leurs écritures d'appel, les salariés exposants soulignaient que le plan de sauvegarde de l'emploi présenté et mis en oeuvre par les mandataires liquidateurs de la société Embalys-Alplast se bornait, au titre des mesures destinées à favoriser le reclassement externe des salariés licenciés, à prévoir la mise en place d'une cellule de reclassement, d'une allocation temporaire dégressive et de pré-retraites financées par le FNE, sans cependant indiquer les conditions d'accès à ces dispositifs, ni leurs modalités concrètes de mise…

l'employeur n'étant pas tenu d'assurer la progression de carrière d'un salarié par des changements d'emploi et de qualification et ayant respecté ses engagements tant contractuels que conventionnels, la cour d'appel a à bon droit, écarté l'existence d'une discrimination syndicale ; que le moyen qui manque en fait en sa neuvième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés et le syndicat CGT des employés de la CPAM de Lille, font grief à l'arrêt de débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les syndicats peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Annecy, 20 juillet 2012), qu'après que les élections au comité technique instauré au Niveau opérationnel déconcentré (NOD) correspondant à la Direction opérationnelle territoriale du courrier de la région Ain Haute-Savoie (DOCT Ain Haute-Savoie) se soient déroulées, la société La Poste a, en novembre 2011, réparti entre les organisations syndicales concernées les sièges qui étaient à pourvoir, d'une part, au sein des quatorze comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) constitués dans ce périmètre afin de permettre la désignation par ces organisations des membres représentant le personnel dans ces institutions, d'autre part, au sein du CHSCT…

il résulte par conséquent de l'ensemble de ce qui précède que les règles de répartition appliquées pour l'attribution des sièges entre les organisations syndicales au CHSCT du site de Rumilly PDC1 par décision n° 561 du 9 novembre 2011 du directeur de La Poste ne sont pas conformes à l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; que par conséquent, la répartition des sièges de ce site doit être effectuée en fonction de la représentativité des syndicats dans le cadre de l'élection du comité technique de la DOTC Ain-Haute Savoie" ; 1°) ALORS QUE le principe de représentativité, principe général du droit applicable à l'ensemble des relations collectives de travail, impose d'apprécier la représentativité d'une organisation syndicale dans le cadre où elle est appelée à exercer ses prérogatives ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 17 janvier 2012) que, par une décision du 15 novembre 2011, le directeur du courrier de Haute-Bretagne a procédé à la répartition entre les organisations syndicales des sièges aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) locaux constitués au sein de la « direction opérationnelle territoriale courrier » (DOTC) de Haute-Bretagne en fonction des résultats obtenus par les syndicats dans chacun de ces établissements aux élections des représentants du personnel au comité technique mis en place au niveau de la DOTC ; que le Syndicat Force ouvrière communication 35 (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance pour qu'il soit procédé à la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-3 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, l'article 20 du décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste ; Attendu qu'en application de l'article 19 du décret du 31 mai 2011 les représentants du personnel au sein des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des élections aux comités techniques et que, selon l'article 20 du décret du 7 septembre 2011, ces résultats peuvent être appréciés…

il résulte qu'elle n'exerce pas une activité de télécommunications ; qu'en affirmant que l'expression activités postales et de télécommunications correspondait à toute communication à distance, et qu'ainsi en l'espèce la société relevait de ce secteur dès lors qu'elle était chargée en mettre en relation une entreprise et ses clients ou futurs clients par des moyens de communication à distance, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés des « entreprises exerçant dans le secteur des activités de télécommunications (dont les entreprises de centres d'

l'employeur, débiteur de l'obligation d'organiser les élections professionnelles au sein de son entreprise, qu'il incombe de démontrer la régularité du scrutin ; que, pour débouter le syndicat SEPGICIG CFTC de sa demande d'annulation des élections professionnelles pour non-respect de l'heure d'ouverture du scrutin prévue par le protocole d'accord préélectoral, le tribunal a énoncé qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de l'irrégularité des conditions du vote en ce que le non-respect des horaires aurait eu une incidence sur le scrutin ; qu'en mettant à la charge du syndicat SEPGICIG CFTC la preuve de l'irrégularité des conditions de vote, le tribunal d'instance a renversé le fardeau de la preuve qui pesait sur la société STN Groupe, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L.

Vu les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de la région de Méru a désigné le 25 août 2011 M. X...

il résulte qu'elle n'exerce pas une activité de télécommunications ; qu'en affirmant que l'activité de la société Téléperformance France doit être considérée comme entrant dans le terme général d'activités de télécommunications au sens des statuts du syndicat départemental CGT des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications du Loiret, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés des "entreprises exerçant dans le secteur des activités de télécommunications (dont les entreprises de centres d'appels), pour en déduire qu'ils

l'employeur le 10 avril 2012 la désignation de quatorze délégués syndicaux et d'un représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 12 avril 2012, la Fédération nationale des activités postales et télécommunication CGT (CGT-FAPT) a désigné un délégué syndical et un représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 14 mai 2012, la CGT-FAPT-Rhône a désigné un délégué syndical CGT d'entreprise ; que la société Téléperformance a saisi le tribunal d'instance par requêtes des 25 avril et 27 avril 2012 en annulation des désignations effectuées par la Fédération CGT-FAPT et par le syndicat CGT-FAPT-Rhône ; Attendu que la Fédération CGT-FAPT et la confédération CGT font grief au tribunal d'instance de faire droit à ces demandes, alors, selon le

il résulte qu'elle n'exerce pas une activité de télécommunications ; qu'en affirmant le contraire au prétexte que le site de la société au Mans opère presque exclusivement pour la société SFR et que de façon plus générale la société était chargée en mettre en relation une autre société et ses clients ou futurs clients principalement, sinon exclusivement, par des moyens de communication à distance, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés des "entreprises exerçant dans le secteur des activités de télécommunications (dont les entreprises de centres