Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 422

l'employeur est ainsi bien fondé à contester la candidature d'un salarié à un mandat électif si elle est motivée par un intérêt strictement personnel, laquelle constitue alors une fraude entraînant la nullité de la candidature ; attendu qu'il est établi que Monsieur Michel X... a été déclaré inapte au poste qu'il occupait à al suite de deux visites du médecin du travail en date des 4 et 18 juin 2012 ; attendu qu'à la suite de cette déclaration d'inaptitude, la société PRIDE FORASOL a mis en oeuvre son obligation de reclassement et a convoqué les délégués du personnel par message électronique du 18 janvier 2013 à une réunion extraordinaire en vue de les informer et de les convoquer sur les possibilités de reclassement de Monsieur Michel X... ; attendu que Monsieur Michel X...

par lettre du 25 février 2013, la Confédération générale du travail Force ouvrière - Union départementale des syndicats de la Corrèze a désigné M. X... en qualité de délégué syndical du site de Tulle de l'URSSAF du Limousin ; que cette dernière a contesté cette désignation ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le tribunal énonce, d'une part, que le site de Tulle comprend cinquante-cinq salariés et constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes spécifiques et, d'autre part, que la coïncidence entre le périmètre de désignation du délégué syndical et celui du comité d'établissement aurait pour effet d'empêcher que celui-ci puisse connaître les salariés et leurs revendications ;

par requête du 26 septembre 2012, Mme B..., salariée de la société, a demandé l'annulation de ces mêmes désignations ; que la Fédération des syndicats commerce-services et forces de vente CFTC est intervenue volontairement à l'instance au soutien des demandes d'annulation des désignations effectuées par le syndicat SECI-CFTC ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que, par un moyen tiré de la violation des statuts du syndicat SECI-CFTC, celui-ci fait grief au jugement d'annuler les désignations litigieuses ; Mais attendu que le tribunal a retenu à bon droit que la

Vu les articles R. 4613-1 et R. 4613-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors de l'élection de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de la société Toyota motor manufacturing France qui emploie au moins mille cinq cents salariés, en date du 7 janvier 2013, deux salariés appartenant à la catégorie cadres et agents de maîtrise ont été élus ; que l'accord unanime conclu le 18 décembre 2012 au sein de l'entreprise prévoyait une représentation des cadres et agents de maîtrise « qui pourrait aller jusqu'à quatre membres » ; que deux autres sièges ont été attribués à des salariés ne relevant pas de cette catégorie ; que la société Toyota motor manufacturing France a saisi le tribunal d'instance en annulation de ces deux…

Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que la société NMP France a saisi le tribunal d'instance en annulation, à titre principal, de la désignation de Mme Y... et à titre subsidiaire, de celle de Mme X... ; Attendu que la fédération et Mme Y... font grief au jugement d'annuler la désignation de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre correspondant à celui d'un comité d'établissement, son champ géographique doit couvrir ce périmètre, peu important le lieu du siège social de l'entreprise ; que le tribunal, après avoir constaté que le champ géographique du syndicat CGT Accor Ile-de-France couvrait la région Paris-Ile-de-France, a néanmoins validé la désignation

par lettre du 11 janvier 2013, l'Union des syndicats anti-précarité (SAP) a désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Maîtrise et dissuasion sécurité privée ; Sur le premier moyen : Attendu que par le moyen ci-après annexé, la société fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à l'annulation de cette désignation ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa quatrième branche, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté, notamment, que le SAP disposait d'adhérents, d'élus et de délégués syndicaux dans diverses entreprises, qu'il y déployait des actions revendicatives, notamment par des tracts et des pétitions et qu'il était signataire

il résulte du dépôt de ses statuts le 24 janvier 2008 que l'Union SAP est légalement constituée depuis au moins deux ans ; ALORS QUE la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond ; qu'en ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier ; que le jugement du tribunal d'instance du 15e arrondissement, rendu le 29 octobre 2012 et devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi par un arrêt du 15 novembre 2012 qui avait déclaré illicite l'objet du syndicat SAP, est inconciliable avec la décision qui rejeté la demande d'annulation de la désignation d'un représentant d'une section syndicale de ce…

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la discrimination dont il soutient avoir été l'objet, l'arrêt retient, d'une part, que de 2001 au 21 mars 2012, l'intéressé ne peut sérieusement arguer avoir fait l'objet d'une discrimination syndicale dès lors que la progression de sa carrière a été linéaire de 2001 à 2005, qu'il n'avait pas un droit automatique à obtenir la position B15 en 2006, que cette position lui a été accordée sans contestation en 2008 et que la décision de la cour d'appel de lui accorder la position B20 à compter du 29 septembre 2009 résulte d'un examen de la situation de fait qui a pu

il résulte de la décision conjointe des directeurs des ressources humaines des sociétés ERDF et GRDF du 3 novembre 2008 que l'indemnité forfaitaire et journalière destinée à compenser les frais de nettoyage prévue par celle-ci ne s'applique qu'à compter du 1er décembre 2008 ; que le conseil des prud'hommes ne pouvait conférer un effet rétroactif à cette décision administrative, en appliquant au montant qu'elle prévoit un abattement de 20 % pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie, sans méconnaître la portée de cette décision réglementaire ; Et alors, enfin, subsidiairement, que l'employeur est tenu de supporter en application des articles 1135 du code civil et L. 4122-2 du code du travail, que les frais effectivement exposés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X... avait lui-même garanti la fiabilité en tant que chef de projet sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Wärtsilä dans ses observations complémentaires, si le salarié s'était conformé aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X... avait lui-même garanti la fiabilité en tant que chef de projet sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Wärtsilä dans ses observations complémentaires, si le salarié s'était conformé aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X... avait lui-même garanti la fiabilité en tant que chef de projet sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la société Wärtsilä dans ses observations complémentaires, si le salarié s'était conformé aux dispositions de l'arrêt du 29 septembre 2011 lui imposant de retirer de son