Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 411

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; en l'espèce, M. X...

il résulte de sa propre démonstration que la rémunération des temps de pause a été absorbée par l'indemnité de réduction du temps de travail, ce qui revient à la faire disparaître ; que le fait que l'article 26-3 de la convention collective ne prévoit pas la forme que doit prendre la rémunération des temps de pause, n'autorise pas l'employeur à s'en dispenser ; que c'est de façon pertinente que les salariés soutiennent que l'article 11.1 de l'accord du 14 juin 2001 ne peut être considéré comme une contrepartie permettant à la société Galvalence de déroger aux dispositions de l'article 26-3 de la convention collective ; que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes des six salariés et qu'il a alloué des dommages-intérêts au syndicat CFDT Métallurgie Drôme Ardèche ;

considérant que les mesures unilatérales prises par l'employeur pour 2010 étaient contraires à un usage en vertu duquel l'enveloppe consacrée chaque année aux augmentations individuelles n'était pas inférieure à un pourcentage de la masse salariale égal ou supérieur à 1,70 %, le syndicat du personnel de l'Energie atomique du Tricastin CFDT, le syndicat CGT Eurodif production, et le syndicat Force ouvrière de l'Energie nucléaire Eurodif production ont fait assigner la société Eurodif production pour obtenir la condamnation de la société à respecter pour l'année 2010 l'usage d'entreprise consistant pour l'employeur à consacrer aux augmentations individuelles des salariés de la catégorie OETAM une enveloppe budgétaire représentant 1,70 % de la masse des salaires de base fixée pour l'année en cause ;

considérant que c'est en effet en vain que la société Fashion Fair UK Beauty Products prétend n'être pas concernée par la demande de réintégration formée à son endroit par Mme S. X...; Qu'en effet, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Qu'il convient de rappeler que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Or

par courrier du 15 avril 2009, les salariés des trois associations A.S.F.O. ont informé leur employeur d'un mouvement de grève dont les revendications étaient exposées dans l'ordre suivant : le départ du directeur général, l'application de l'accord « BINO » dans son intégralité, l'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise et les conditions de travail (cf. pièce B-1-3 de l'appelante) ; qu'un accord était trouvé sur certaines de ces revendications (cf. l'accord d'entreprise sur l'accord « BINO »- pièce nº 98) à l'exception de celles relatives au paiement des jours de grève et au départ de la directrice générale, cette dernière revendication ne pouvant être admise comme une revendication professionnelle, ce que l'appelante dit ne pas contester ;

Vu les articles L. 2132-1, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer la demande de la Fédération irrecevable, le tribunal énonce que l'intérêt à agir d'une union de syndicats se confond avec celui du syndicat membre, que dans le cas présent, la Fédération a engagé une action pour faire annuler la désignation d'un délégué syndical par un syndicat membre sur le fondement de la violation du périmètre de désignation, motif dont la mise en oeuvre procédurale relève essentiellement de l'appréciation de l'employeur qui a renoncé, en l'espèce, à le faire valoir, qu'il est d'évidence que, par cette action le requérant n'a pas agi en vue de la défense de l'intérêt collectif de son adhérent, mais a recherché un autre but qui ne peut être justifié par ses statuts, puisqu'il est manifestement…

Il résulte de ces dispositions que l'obligation de choisir le délégué syndical en priorité parmi les candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour effet de priver l'organisation syndicale du droit de disposer d'un représentant dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. En l'espèce, il n'est pas contesté que la Fédération Nationale des Personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention répond aux critères de représentativité posés par l'article L.2121-1 du code du travail et remplit les conditions d'audience électorale prévue à l'article L.2143-1 du code du travail. Il résulte des procès-verbaux des

Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Circuit imprimé français en qualité d'acheteur le 29 mai 2006 ; que le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine a informé l'employeur, par lettre du 15 septembre 2008 reçue le 17 septembre, de son intention de présenter la candidature du salarié aux élections professionnelles dont il avait sollicité l'organisation ; qu'à réception de sa candidature, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié le 2 octobre 2008 ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant pendant l'exécution de son préavis ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour violation

il résulte des termes de cet article que la localisation dans la région Ile-de-France du siège social ou d'un seul des établissements de l'entreprise suffit à étendre la compétence statutaire de ce syndicat à l'ensemble des établissements de l'entreprise sur tout le territoire national, qu'il importe peu, dans ces conditions, pour justifier l'intervention du syndicat que le périmètre de l'établissement Nord-Ouest excède celui de la région Ile-de-France, s'il apparaît par ailleurs que l'entreprise CSF a fixé soit son siège social, soit un seul de ses autres établissements en Ile-de-France, à l'exclusion de toute autre région, que l'établissement dont s'agit renvoie nécessairement à la notion d'établissement distinct et plus précisément en l'espèce, au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 6 juin 2013) qu'en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise au sein de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Total et Elf exploitation et production ont été conclus, le 28 février 2013, deux protocoles d'accords préélectoraux ; que le syndicat CFE-CGC Pétrole (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation relative à la présence de certains groupes de personnel sur la liste électorale des salariés composant le premier collège ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la répartition par collège dans…

il résulte de ce texte qu'un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de chacun des établissements distincts de cette entreprise, comme l'a d'ailleurs jugé la Cour de cassation (Soc., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-25.688 ; Soc., 20 juin 2012, pourvoi n° 11-60.202) ; qu'en l'espèce, la lettre en date du 7 juin 2013 adressée à TFN Propreté Sud-Est, 380 rue Gustave Eiffel Zac des Gaulines à Meyzieu (69330) indique "notre syndicat désigne Monsieur Mourad X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2013, le syndicat SUD santé sociaux de l'Isère a désigné Mme X...