Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 375

il résulte des constatations du tribunal, d'une part, que Monsieur X... avait reçu une délégation écrite particulière pour signer tous types de lettre d'avertissement et d'autre part que cette délégation n'était pas limitée à certains secteurs d'activité ou de salariés ; qu'en rejetant néanmoins la demande d'annulation de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail ; Et ALORS QUE le salarié, qui dispose d'une délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise ne peut être désigné en qualité de représentant du personnel dans tout le périmètre couvert par le mandat ; que le tribunal a retenu que Monsieur X...

Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 26 juin 2014, le Syndicat national des chirurgiens-dentistes des centres de santé (SNCDCS) a informé l'Union des mutuelles de France Mont Blanc (UMFMB) de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; que contestant la représentativité de ce syndicat, l'employeur a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance retient que le SNCDCS ne conteste pas qu'il n'est pas un syndicat représentatif au sens de l'article L. 2122-1, en ce qu'il n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des

Vu les articles L. 2141-10, L. 4613-1, L. 4611-7 du code du travail, l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'hygiène et aux conditions de travail conclu au sein de la Caisse d'épargne et l'article 11-II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat CFTC Caisse d'épargne, par lettre du 17 juin 2011, a désigné M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la Caisse d'épargne de Picardie ; que la Caisse d'épargne, considérant que le syndicat CFTC n'était plus représentatif au regard des résultats obtenus lors des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise, a saisi le tribunal de grande instance en annulation de cette désignation ;

par lettre recommandée du 10 octobre 2014, un avertissement lui a été notifié ; que, par lettre remise en mains propres le 15 octobre 2014, l'union locale CGT Hagondange et environs l'a désigné représentant de la section syndicale CGT au sein de l'entreprise ; que la société a contesté cette désignation ; que le salarié a, le 15 octobre, été convoqué à un nouvel entretien préalable ; Attendu que M. X... et l'union locale CGT Hagondange et environs font grief au jugement d'annuler la désignation, pour des motifs pris d'un défaut de base légale et de la violation des dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail et de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de base légale et de

par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2014, reçue le 8 avril 2014, le syndicat SEPGICIF-CFTC a notifié à la société Marietta la désignation de M. Aliou X... comme délégué syndical de la société ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'un recours en annulation de cette désignation ; Attendu que pour dire le recours irrecevable, le jugement retient que le délai dans lequel le tribunal devait être saisi expirait le mercredi 23 avril 2014 à minuit et que le tribunal a été saisi par courrier reçu le 24 avril 2014 ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R.

l'employeur produit une note circulaire du directeur de l'établissement régional Ile-de-France Couronne, datée du 5 mai 2014, adressée à l'ensemble des salariés de la DER au terme de laquelle il est indiqué « en application du protocole d'accord préélectoral, la date prévue pour le 1er tour est le 3 juin 2014 de 9 heures à 13 heures » ; qu'il verse également aux débats les documents envoyés à chaque salarié pour le vote par correspondance ; qu'au terme de la lettre de présentation des élections, il est mentionné « le 1er tour des élections du comité d'établissement aura lieu le 3 juin 2014. Vous avez la possibilité de voter soit sur place (11, rue de la Barre, 95880 Enghien les Bains ¿ de 9 h à 13 h), soit par correspondance et ceci par retour de courrier » ;

par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé ; que s'agissant seulement d'une règle de preuve, il suffit de rapporter la preuve que l'employeur a eu connaissance de la désignation de façon certaine pour que coure le délai de forclusion prévu à l'article L.2143-8 du Code du travail ; QU'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l'Association Coallia a été destinataire de la désignation litigieuse par fax daté du 30 janvier 2014 à 13 h 11, l'Association Coallia ne contestant pas en avoir eu connaissance dès le 30 janvier 2014 ainsi que cela figure dans ses conclusions ; qu'il s'ensuit que le délai de forclusion a commencé à courir le 30 janvier 2014 et qu'en conséquence, la requête déposée au greffe du tribunal le 17 février 2014 est irrecevable comme…

l'association Apave Sudeurope et les sociétés Apave International et Apave Sudeurope ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de cette désignation au motif notamment que le représentant désigné travaillait dans une agence dépendant du périmètre du CHSCT du Sud-Est ; Attendu que pour refuser d'annuler la désignation, la cour d'appel énonce que les textes et règles jurisprudentielles concernant les élections au CHSCT ne sont pas applicables à la désignation des représentants syndicaux en vertu de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 et qu'en l'absence de toute précision sur ce point dans l'article précité, qui doit être interprété strictement, chaque organisation syndicale a la faculté de désigner un représentant

par requête du 18 juillet 2014, la société Spie Sud-Est a demandé l'annulation de la désignation, le 7 juillet 2014, de M. X... en qualité de délégué syndical central par la Fédération Force ouvrière construction aux motifs que celle-ci n'était pas représentative dans l'entreprise ; que, par requête du 21 août 2014, la Fédération et M. X... ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société Spie Sud-Est du 11 au 19 juin 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération FO et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 2143-5 du code du travail, dans les

l'employeur devra en tirer toutes conséquences utiles en ce qui concerne le scrutin professionnel en cours » ; ALORS QUE le courrier du 18 novembre 2013 infligeant une sanction à Monsieur X... évoquait l'éventualité d'un licenciement ; qu'en s'abstenant de procéder à une appréciation globale des désignations successives et irrégulières de Rocco X... et, en dernière analyse, de celle intervenue au bénéfice des statuts qui prétendent déléguer illégalement et temporairement un pouvoir de désignation à l'Union SAP, le juge d'instance ne s'est pas valablement prononcé sur le caractère frauduleux de l'investiture ainsi obtenue, privant sa décision de toute base légale tant au regard de l'article L. 2142-1 du Code du travail que du principe fraus omnia

par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, le syndicat des employés et agents de maîtrise de La Résidence du bel âge, déclaré en mairie le 6 août 2012, soutient la demande de Mme X... et demande l'organisation des élections, que l'article L. 2411-6 du code du travail vise une organisation syndicale sans aucune distinction, contrairement à l'article 2314-3 qui vise des organisations syndicales représentatives et qu'ainsi ce syndicat pouvait valablement demander l'organisation des élections ; Attendu cependant que le bénéfice de la protection contre le licenciement prévue au premier des textes susvisés, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre par laquelle une

Vu le jugement prononcé le 19 septembre par le conseil de prudhommes de Meaux qui, en présence du Défenseur des droits, a notamment -constaté la prescription de l'action en discrimination engagée contre la société NESTLE GRAND FROID, - condamné la SAS NESTLE FRANCE à payer à Mme Jocelyne X... les sommes de 61 991, 39 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, 45 000 euros de dommages-intérêts pour son préjudice moral et 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les appels de la société NESTLE FRANCE, d'une part, de Mme X... et du Syndicat Francilien CFDT de la Transformation agroalimentaire, d'autre part, Vu les conclusions écrites de Mme X... et du Syndicat Francilien CFDT de la