Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 305

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été désignée déléguée syndicale le 29 avril 2016 au sein de la société Ingram Micro par l'Union locale des syndicats CGT de Seclin et environs ; que la société a contesté cette désignation, soutenant que, faute d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages dans l'entreprise lors des dernières élections professionnelles du 28 avril 2016, l'organisation syndicale n'était pas représentative ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation, le jugement retient qu'ayant obtenu 10 % des voix aux élections des délégués du personnel, la salariée a bien qualité à être désignée comme déléguée syndicale, aux motifs

par jugement du 6 juillet 2015, du premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement Renault siège qui avait eu lieu en novembre 2013, un protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'entreprise du siège a été signé le 18 décembre 2015 ; que le syndicat FO métallurgie de Renault siège et le Syndicat de la métallurgie travaillons ensemble (SMTE) ont saisi le tribunal d'instance le 1er février 2016 d'une demande d'annulation de ce protocole, puis le 19 février 2016 d'une demande d'annulation du premier tour des élections et enfin le 7 mars suivant d'une demande d'annulation du second tour ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du syndicat

Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que pour dire la requête de l'employeur en contestation de la désignation du salarié irrecevable comme forclose, le tribunal énonce qu'il importe peu que la lettre de désignation ait été envoyée à l'adresse de l'établissement secondaire de Guadeloupe alors que la société a son siège en Martinique dans la mesure où le chef d'entreprise, associé unique, fréquentait régulièrement le bureau secondaire où lui a été envoyée la désignation et que l'employeur n'a pas contesté le rappel de cette désignation faite par le syndicat par lettre du 19 novembre 2015 ainsi que l'inspecteur du travail par lettre du 3 décembre 2015 ; Qu'en se déterminant ainsi sans constater à quelle date l'employeur

par lettre du 17 février 2012 ; que victime d'un accident du travail, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail au terme de deux examens médicaux et licencié le 25 avril 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié pour défaut du respect de la procédure applicable aux salariés protégés alors, selon le moyen, que, si l'article L.2142-1-4 du code du travail reconnaît la faculté pour un syndicat non représentatif de désigner un salarié pour le représenter au sein d'une entreprise de moins de cinquante salariés, c'est sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation est

Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'existence de plusieurs collèges, pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise, a pour finalité d'assurer une représentation spécifique de catégories particulières de personnels ; qu'il s'ensuit que ne sont éligibles sur les listes établies pour chaque collège que les salariés qui sont électeurs dans ce collège ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, en vue des élections des représentants du personnel de Pôle emploi Guyane devant se dérouler les 7 et 21 juin 2016, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

par acte du 29 octobre 2012, le syndicat F&D a fait assigner la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres, ci-après dénommée la confédération CFE-CGC, en déclaration de jugement commun ; ( ) sur l'annulation des statuts de la fédération FIECI adoptés le 7 novembre 2011 : le tribunal de grande instance a déclaré recevable la demande du syndicat F&D tendant à d'annulation des statuts de la fédération FIECI révisés le 7 novembre 2011 mais a débouté celui-ci sur ce point ; que la révision intervenue à cette date a produit ses effets jusqu'à la seconde révision intervenue le 1er octobre 2012, notamment lors de la réunion du conseil fédéral et de l'assemblée générale ordinaire du 6 mars 2012 ; qu'en conséquence, la demande d'annulation du syndicat F&D n'est pas dépourvue d'objet ;

il résulte du procès-verbal de la réunion du 20 février 2014, que deux votes ont eu lieu au cours de cette réunion, un premier portant sur la réalisation d'un expertise relative au projet qui a recueilli selon le procès-verbal sept votes favorables - « 5 CGT, 1 CFE-CGC, 1 CFTC » -, trois abstentions (« 3 CFDT ») et un vote défavorable (« 1 CFTC ») et un second vote relatif à la consultation sur le projet dont le résultat est le suivant « Favorable : Pas de vote ; Défavorable : Pas de vote ; Abstention : 3 votes CFDT » ; qu'il résulte de ce procès-verbal que chacun des membres élus a pu participer aux votes et exprimer librement sa position sur le projet ; qu'en considérant que « les personnes élues au comité d'entreprise ont voté par organisation syndicale et non en leur qualité de représentant du personnel…

par courrier du 30 novembre 2009 ; c'est à ce stade que la procédure de licenciement est engagée par une convocation à un entretien préalable à un licenciement, licenciement notifié à madame Y... le 19 janvier 2010, avec dispense d'exécution du préavis ; le conseil constate : * que le licenciement de madame Y... est survenu après qu'elle ait refusé une proposition de réorientation professionnelle à la demande de son employeur l'AFPA, * que cette proposition ne modifiait pas de façon substantielle son contrat de travail, * que cette proposition a été faite alors que l'AFPA avait constaté une insuffisance professionnelle et que la décision de ne pas la maintenir à son poste de Directeur de centre avait été prise, * que les motifs invoqués par l'AFPA

SOC. COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 14 septembre 2017 NON-LIEU A RENVOI M. FROUIN, président Arrêt n° 2235 FS-P+B Pourvoi n° J 17-18.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 16 juin 2017 et présentées par : 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...], 2°/ l'Union départementale CGT-Force ouvrière, dont le siège est [...], à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre le jugement rendu le 5 mai 2017 par le tribunal d'instance de Dinan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC-BTP, dont le siège est [...], 2°/ à…

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail la cour d'appel qui retient que la mise à la retraite d'un salarié en fonction de son âge était justifiée sans rechercher si l'objectif de protection de la santé des agents ayant accompli quinze ans de service actif était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services actifs sur l'état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-12.303 et arrêt n° 2, pourvoi n° 15-17.714).

par lettre du 7 avril 2011 ; qu'il a saisi avec le syndicat général des transports Rhône CFDT la juridiction prud'homale de demandes tendant à prononcer la nullité du licenciement et à titre subsidiaire à dire qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à dire que le salarié devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes, à voir prononcer la nullité du licenciement et en condamnation de l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité de

par lettre recommandée portant l'en-tête du syndicat SNTU CFDT, qu'il mentionnait l'identité du délégué syndical et que le syndicat avait comparu à l'audience au soutien de la validité du préavis, la cour d'appel a pu en déduire que les mentions de ce préavis, qui ne laissaient aucun doute quant à son origine et quant à l'organisation syndicale représentative dont il émanait, étaient régulières ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que les préavis déposés par les syndicats CGT et FO énonçaient qu'ils concernaient pour le premier "l'ensemble du personnel de l'entreprise TVO dont le siège se situe [...] " et pour le second "tous les sites de l'entreprise", la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait