Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 286

Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d'une liste de candidats, ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue

il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2 et L. 2411-3 du code du travail que le représentant de section syndicale ne peut être licencié qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que cette protection subsiste durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an, force est de constater que M. Alban Y... qui a été désigné à ces fonctions le 21 décembre 2011 et licencié le 3 avril 2012 ne les a pas exercées pendant au moins un an. Il s'ensuit que M Alban Y... ne détenait plus aucun mandat syndical et n 'était plus salarié protégé lorsqu 'au début de l'année 2015, l'employeur a initié à son encontre la procédure de licenciement. Dans ces conditions et en 1 'absence de toute autre argumentation, M Alban Y...

l'employeur » ; que l'article L 6524-3 du code des transports précise que « lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour le personnel navigant technique, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus à l'article L 2121-1 du code du travail qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, dans ce collège, quel que soit le nombre de votants » ; que la représentativité est la qualité qui établit l'aptitude du syndicat à représenter l'intérêt collectif des salariés ; qu'en vertu de l'article L 2121-1 du

l'employeur; que l'article R 2143-2 du même code précise que dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit : 1° de 50 à 999 salariés: 1 délégué; 2° de 1 000 à 1999 salariés : 2 délégués; 3° de 2 000 à 3 999 salariés: 3 délégués; 4° de 4 000 à 9 999 salariés: 4 délégués; 5° au-delà de 9 999 salariés : 5 salariés; qu'en outre les articles L 6524-2 et L 6524-3 du code des transports disposent respectivement que par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2314-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique

l'employeur soutient qu'il existe une contestation sérieuse dans le dossier sans pour autant apporter au conseil des éléments de faits, des preuves matérielles à l'appui de sa demande ; qu'en conséquence, la formation de référé constate qu'il n'y a pas de contestation sérieuse ; que l'employeur soutient que le juge des référés ne peut pas statuer deux fois sur les mêmes demandes ; qu'en l'espèce, une ordonnance de référé numéro RG 15/00061 a bien été prononcée le 3 août 2015 opposant M. Philippe Y... à la société SDM Dupuis Mécanique ; que cette ordonnance juge que l'attestation de l'organisation syndicale mentionne que son action se rapporte à l'article L. 1247-1 du code du travail et que les demandes du salarié sont de nature salariale et non pas

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, l'analyser comme une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; Monsieur Eric Y...

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la Fédération SUD PTT, qui avait saisi la juridiction judiciaire d'une action tendant à voir "dire et juger que l'audience permettant de mesurer la représentativité de chaque organisation syndicale d'une liste commune s'apprécie après la répartition des sièges entre ces organisations selon les modalités qu'elles ont fixées ou à défaut de précisions à parts égales [et] que les syndicats UNSA et CGC ne sont pas représentatifs au sein de La Poste au titre de la liste commune leur ayant permis d'obtenir ensemble un siège au comité technique en 2011", ne sollicitait ni l'annulation de ces élections, ni celle de la décision ayant attribué un siège à la liste commune au sein du comité technique de

par contrat de travail à durée déterminée le 23 février 1998 en qualité d'agent économique et que le contrat de travail s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée, à compter du 25 mai 1998, en qualité d'agent économique et finances ; que le salarié, titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas été victime de discrimination syndicale et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure

Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que, selon le second, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué,

l'employeur n'ait pas le pouvoir de se prononcer sur ces revendications, en l'espèce, la gestion du personnel, l'exécution du service, la gestion administrative, budgétaire, commerciale et sociale étant centralisée au siège de la société ; que d'une dernière part, une organisation syndicale avait donc la possibilité de désigner un délégué syndical dans un cadre plus restreint que celui retenu pour l'élection du comité d'établissement, peu important que les autres organisations syndicales n'aient pas choisi le même périmètre que celui de l'élection des délégués du personnel ; qu'en conséquence, il convient de débouter la SAS Frans Bonhomme de sa demande d'annulation des désignations de délégués syndicaux CGT opérées par la FNSCBA CGT le 23 décembre

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour enjoindre sous astreinte à l'employeur de proposer au salarié un nouveau poste avec des missions comparables à celles qu'il occupait avant juillet 2013, soit au sein de son service actuel AEF/J, soit dans un autre service, la cour d'appel retient qu'en raison du recrutement en juin 2014 d'un juriste dans le service AEF/J, il n'est pas possible de faire droit, en l'état, à la demande de réintégration du salarié dans ses fonctions anciennes de nature juridique et technique, qu'il convient en effet de faire une étude préalable des besoins actuels du service AEF/J, en fonction des salariés cadres qui y travaillent actuellement, qu'afin de prendre en compte les compétences, la

En l'absence de contrat écrit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l'intéressé de solliciter la requalification de la relation de travail en collaboration permanente dès lors qu'il est tenu de consacrer une partie déterminée de son temps à l'entreprise de presse à laquelle il collabore, les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ne trouvent pas à s'appliquer au contrat de travail du journaliste rémunéré à la pige