Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 282

par arrêté ministériel, pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve par le fait de son ou ses employeurs dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers ; que toute personne morale dont la responsabilité est recherchée, en tant qu'employeur, par un docker professionnel remplissant les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante (ACAATA), en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

par lettre du 4 février 2013 n'avoir reçu aucune demande de reconnaissance d'un accident du travail de la part de Monsieur Z... en janvier 2012, et à la suite de la relance de Monsieur Z... du 17 avril 2013, a indiqué ne pas avoir retrouvé la trace de la demande de janvier 2012, les éléments susvisés démontrent suffisamment que le salarié a effectué cette demande en janvier 2012, qui, à la suite d'une relance et après enquête, a été prise en compte par la Caisse le 30 janvier 2014, en reconnaissant le caractère professionnel de l'accident du 4 janvier 2012, résultant notamment de l'entretien effectué par Monsieur B..., consultant et responsable de l'audit informatique effectué pendant l'année 2011 dans l'entreprise, ayant exposé à Monsieur Z... les

Vu les articles L 1222-1, L 1332-2 et L 2141 -5 du code du travail. Le Conseil dit et juge M. Y... bien fondé en sa demande de dommages et intérêts en réparation du non-respect de la procédure disciplinaire, des sanctions intervenues et de la mutation décidée sans fondement. A ce titre, il est octroyé à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Alors que, d'une part, dans la lettre de mutation du 18 juin 2013, l'employeur énonce qu'à la suite des événements dont il avait pris connaissance le 14 mai 2013, la poursuite de l'activité du salarié au sein de l'entreprise est incompatible avec son maintien sur le site de Transpole dans la mesure où son retour sur ce site occasionnerait un trouble manifeste et des tensions susceptibles de nuire gravement à la sécurité du site et à la prestation de l'entreprise ;

l'employeur et des allocations prévues au titre de l'activité partielle de longue durée, et ce pour la période de mai 2009 à décembre 2012, ainsi que des dommages-intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, l'arrêt retient que n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la prime annuelle conventionnelle les sommes versées au titre du chômage partiel, ces sommes ne pouvant s'analyser strictement comme du salaire brut versé, que par voie de conséquence il est indifférent que ces sommes ne figurent pas au rang des exclusions énumérées par les accords de 1974 et de 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les indemnités de chômage, qui ne font pas partie

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société

Selon l'article D. 3324-40 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le complément à la réserve spéciale de participation résultant d'un redressement fiscal doit être affecté au montant de la réserve spéciale de participation de l'exercice au cours duquel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise ; en application de l'article D. 3325-4 du même code, la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale ; aux termes de l'article L.

L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales. Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l'annulation des élections

il résulte des prétentions exposées à l'audience et des pièces remises par les parties que : - le syndicat CFDT RATP a été désaffilié de la CFDT, - la RATP en a eu clairement connaissance par une lettre de la CFDT en date du 15 avril 2016, - le 28 avril 2016, par courriel la RATP a sollicité MM. Z... et Y... en leur rappelant la désaffiliation opérée par la CFDT et ses conséquences sur la perte de représentativité et a commencé à souligner la difficulté liée à l'utilisation du sigle CFDT-RATP, - le 29 septembre 2016, par courrier (pièce 22 du syndicat SGPG RATP), la RATP a rappelé à ce syndicat et ses représentants la nécessité de mettre en oeuvre les démarches nécessaires pour la régularisation des statuts ; en application de l'article L. 2142-1-1

par courrier du 12 août 2016 par le syndicat CFDT RATP, se prétendant désormais SGPG RATP ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; par courrier recommandée du 12 août 2016 adressé à la RATP, le syndicat CFDT RATP a procédé à la désignation de plusieurs représentants de section syndicale dont Monsieur Christophe X... pour l'établissement Véhicules auxiliaires ; il sera noté que ce

il résulte des prétentions exposées à l'audience que : - le syndicat CFDT RATP a été désaffilié de la CFDT, - les représentants de ce syndicat en ont été avisés notamment par la signification réalisée par acte d'huissier du 20 avril 2016, à la personne même de Monsieur Jérôme B... , d'un courrier et de pièces faisant état de la radiation du syndicat CFDT RATP par le bureau national de la CFDT (pièce 1 de la CFDT), de ce qu'il ne pouvait plus se prévaloir de l'appartenance à la CFDT, de l'utilisation de son logo et ne pouvait plus s'exprimer en son nom, - la RATP en a été avisée par courrier de la confédération CFDT à sa présidente en date du 15 avril 2016, - le 28 avril 2016, par courriel la RATP a sollicité MM. B... et X... en leur rappelant la

par lettre du 25 novembre 2016 pour un entretien fixé au 8 décembre ; que l'UNSA soutient qu'elle n'était pas informée que le salarié avait eu connaissance d'une mesure ou d'un risque de licenciement avant sa désignation et que la société Sepur ne cherche qu'à faire obstacle au travail syndical ; qu'elle indique : « C'est l'employeur qui veut le virer car il a une attitude de défense des salariés » ; que M. Y... indique qu'il est adhérent de ce syndicat depuis avril 2016, qu'il a refusé la modification de son contrat de travail en mars 2015 et que depuis, l'entreprise le sanctionne systématiquement ; qu'il conteste les griefs qui lui sont reprochés et soutient que c'est parce qu'il milite et qu'il porte des revendications que la société Sepur le sanctionne ;

par lettre du 30 avril 2015, l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Côtes d'Armor a désigné Mme Y... en qualité de délégué syndical ; que cette désignation ayant été contestée, la salariée et le syndicat CGT-FO ont sollicité la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que Mme Y... et l'Union départementale CGT Force ouvrière 22 font grief au jugement de constater que le syndicat FO n'est pas représentatif dans l'entreprise et en conséquence d'annuler la désignation de Mme Y...