Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 222

Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le conseil médical de l'aéronautique de l'aviation civile, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen

Vu le jugement du 25 avril 2007 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Paris qui a : - pris acte de ce que M. [O] [A] sera au coefficient E9 au plus tard en 2009 - débouté M. [O] [A] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la partie défenderesse de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [A] aux dépens. Vu la notification de ce jugement le 27 août 2007. Vu l'appel interjeté par M. [O] [A] le 25 septembre 2007. Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 octobre 2010 qui a: - infirmé le jugement déféré, statuant à nouveau, - condamné la RATP à verser à M. [O] [A], avec intérêts légaux, les sommes suivantes: - 5 000,00 euros en réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale. Il en résulte que statue à bon droit la cour d'appel qui enjoint à un salarié, élu membre suppléant du comité social et économique, d'opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, déclare nulle cette désignation

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique.

il résulte des éléments versés aux débats que la FMPS-UNSA, qui a désigné le 11 janvier 2018, monsieur S...R... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Samsic Sécurité, a été désaffiliée de l'UNSA par décision de celle-ci du 20 juin 2018 ; le 26 juillet 2018, la FCSUNSA a désigné un nouveau délégué syndical central en la personne de monsieur N... ; les deux fédérations sont bien affiliées à l'UNSA, union de syndicats dont elles utilisent toutes deux le sigle ; à ce stade, il appartient au tribunal de vérifier, au jour de la désignation d'un nouveau délégué syndical central au sein de l'entreprise Samsic Sécurité, l'existence d'une section syndicale constituée sous le sigle de l'UNSA, pour apprécier la validité de la désignation ;

il résulte des termes du jugement déféré), et alors que, faute de communication des éléments de comparaison utiles par l'employeur, le délai de prescription n'avait pas commencé à courir, le salarié est recevable à agir, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne trouvant pas application ; sur la preuve de la discrimination : que le salarié rappelle, fait constant, qu'il exerce sans discontinuer depuis septembre 2001 les fonctions de délégué du personnel (titulaire), de même, sans précision de date, que membre titulaire du comité d'entreprise et bénéficie à ce titre de 35 heures de délégation ; qu'il rappelle que depuis 2013, il travaille à temps partiel ; que les éléments qui selon lui, concourent à laisser présumer de la discrimination

l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale des panneaux destinés à l'affichage des communications syndicales et à la disposition des différentes sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués ; que, selon l'article L.

il résulte en l'espèce des constatations de la Cour d'appel que l'employeur avait déjà connaissance du comportement reproché à M. Q... près de deux ans avant son licenciement ; que dès lors, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du Code du travail ; 4. ALORS QUE M. Q... produisait des attestations de salariés travaillant à ses côtés, notamment celle de Mme T... relatant l'événement du 17 septembre 2010 et déclarant être « amenée à travailler régulièrement avec M. Q... » sans « jamais [être] confrontée à des difficultés relationnelles ou de management avec lui », l'attestation de M. P... relatant notamment un fait déterminant qui s'est produit le 10 juin 2010 ou encore l'attestation de Mme K...

il résulte que les comités d'entreprises, les comités d'établissements et les comités centraux d'entreprise sont tous trois régis quant à leur mode de composition, par le principe de la triple représentation patronale, salariée et syndicale ; que l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 opérant fusion des institutions représentatives du personnel au profit du comité social et économique s'inscrit dans la ligne précédente ; que, par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique reprend l'ensemble des attributions précédemment dévolues au comité d'entreprise ; qu'ainsi, selon les dispositions de l'article L.

l'employeur d'adapter les effectifs aux besoins de la société, comme cela peut être le cas lors d'un licenciement collectif, puisque ces départs sont à l'initiative exclusive des journalistes. Enfin, le fait que la société ait opéré un classement comptable identique lors de la précédente cession en 2009 .2010 ne prive pas le syndicat de son droit de contester l'imputation qui en a été faite au terme des exercices 2013 et 2014.De ce fait, les charges provisionnelles ou effectives exposées dans le cadre de la mise en oeuvre des clauses de cession auraient dû être inscrites dans le compte des charges exceptionnelles et ainsi ne pas être déduites de l'assiette de calcul de l'intéressement des salariés pour les exercices 2013 et 2014. Par conséquent, l'

Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter et que le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ont été organisées, au sein de la société Hôtel George V, le 14 juin 2018, les élections des membres de la délégation du…

l'employeur ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5 du chapitre 2 de l'accord du 22.06.1999 ; Qu'il ressort des éléments du débat qu'il était prévu par les partenaires sociaux que l'accord du 22.06.1999 ne deviendrait obligatoire dans les entreprises qu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle durée légale du travail, soit le 01.01.2000, ou à celle, antérieure, de la mise en application de leur propre accord ; qu'au sein du groupe Bull un accord d'entreprise a été conclu le 25.05.2000 ; que les dispositions conventionnelles ont donc bien été introduites dans l'entreprise ; Que le préambule de l'accord du 22.06.1999 avait une portée contraignante puisqu'il s'agissait d'une des modalités de la mise en oeuvre de l'horaire collectif de 35 heures et de l'aménagement annuel du temps de travail ;