Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1034

UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN, MEME DEPOURVU DE RESULTATS POSITIFS, CONSTITUE UNE OPERATION ELECTORALE ET, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES N'ONT PLUS SEULES, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, LA PREROGATIVE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS. PAR SUITE, UN SYNDICAT A INTERET A CONTESTER UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'AIT DONNE AUCUN RESULTAT, CAR SI SA RECLAMATION EST RECONNUE FONDEE, ELLE PRIVE DE VALEUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN.

SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L.27 DU CODE ELECTORAL LA DENONCIATION DE POURVOI EFFECTUEE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LE DELAI LEGAL DE DIX JOURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DONT L 'ACCUSE DE RECEPTION EST JOINT A LA PROCEDURE.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, STATUE SUR UN SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. DES LORS DOIT ETRE CASSEE UNE DECISION ANNULANT LES ELECTIONS LITIGIEUSES SANS QUE LES CANDIDATS DECLARES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE ET DEFENDEURS NECESSAIRES, AIENT ETE AVERTIS DE LA CONTESTATION SOULEVEE.

AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 10 DE L 'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES , LA NULLITE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES.

UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE, S'IL DECLARE AVOIR 23 ADHERENTS SUR 160 SALARIES, IL N'A QU'UNE FAIBLE ANCIENNETE, QU'IL NE PRECISE PAS LE MONTANT DES COTISATIONS DEMANDEES A SES ADHERENTS ET NE JUSTIFIE PAS, MALGRE DES CONCLUSIONS LE CONTESTANT, DE LEUR PAYEMENT EFFECTIF, ALORS QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN AUTRE QUE LE SYNDICAT AIT FAIT ETAT, EN OUTRE DE SES EFFECTIFS, D'UNE REELLE ACTIVITE, DE SES RESSOURCES OU DE SON INFLUENCE.

L'ARTICLE 31-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PEUVENT CONTRACTER AU NOM DE L'ORGANISATION QU'ILS REPRESENTENT EN VERTU NOTAMMENT "DE STIPULATION STATUTAIRE DE CETTE ORGANISATION". PAR SUITE LORSQUE LES DISPOSITIONS DES STATUTS D'UNE CONFEDERATION NATIONALE DE SYNDICATS LUI DONNENT MISSION DE PARLER ET D'AGIR AU NOM DE SES ADHERENTS SUR LE PLAN NATIONAL POUR TOUT CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS PROFESSIONNELLES D'ORDRE SYNDICAL, ELLES LUI CONFERENT PAR LA MEME LE DROIT DE SIGNER DES CONVENTIONS COLLECTIVES.

LORSQU'UN SYNDICAT A DANS UNE LETTRE ADRESSEE A UN EMPLOYEUR DESIGNE UN "REPRESENTANT SYNDICAL" DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND, INTERPRETANT CE DOCUMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR PLUSIEURS SENS, PEUT ESTIMER, QU'EN RAISON DU TERME "REPRESENTANT", ET NON "DELEGUE" , EMPLOYE, CETTE DESIGNATION N'A ETE EFFECTUEE QU'EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET NON L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.

SI LA DATE RECENTE DE LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT N'EST PAS NECESSAIREMENT, A ELLE SEULE, EXCLUSIVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS UNE ENTREPRISE, UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE S'ETRE FONDE SUR CET ELEMENT POUR LE DECLARER NON REPRESENTATIF DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE QU'IL AIT FAIT ETAT, POUR PROUVER SA REPRESENTATIVITE, DE L'IMPORTANCE DE SES EFFECTIFS, DE SON INFLUENCE OU DE L'EXPERIENCE ACQUISE PAR SES DIRIGEANTS, DE TELS MOYENS, NON SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ETANT NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION.

POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN SALARIE NE PEUT FIGURER QUE SUR LA LISTE ELECTORALE DU COLLEGE AUQUEL IL APPARTIENT. PAR SUITE, EN CAS DE CHANGEMENT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALARIE AVANT LES ELECTIONS, L'EMPLOYEUR DOIT LE FAIRE FIGURER SUR LA LISTE DU COLLEGE AUQUEL SON NOUVEL EMPLOI LUI DONNE DROIT SELON L'ACCORD PREELECTORAL INTERVENU SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX.

LE LITIGE QUI PORTE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT ET SUR SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET PEUT ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 9 ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946.

LORSQUE, SUR L'ACTION PUBLIQUE, EST INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE DE RELAXE, LA DECISION RENDUE ULTERIEUREMENT EN SENS OPPOSE QUANT A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION A LA SUITE DE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS PAR LA SEULE PARTIE CIVILE N'A QUE L'AUTORITE RELATIVE PREVUE A L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL.

LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT UN TEL SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES LE PROTEGEANT ET QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'ETRE MUTE, SANS MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, ET PRONONCER LA RESILIATION.