Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 1032

LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE AUTORISATION EST FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'IL FOURNIT CERTAINES PRECISIONS IMPOSSIBLES A ECARTER SANS VERIFICATION ET QUE SA CONTESTATION EST SERIEUSE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE DELEGUE SYNDICAL D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION REPOSANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECISION, DE LA VALIDITE DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS JUGES, DECIDENT A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE SOIT RESOLUE PAR LES…

C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR APPRECIER LA REGULARITE D'UNE SECTION SYNDICALE, DECIDE QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE DE SA CONSTITUTION ET DE RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SI L'ENTREPRISE EMPLOYAIT A CETTE EPOQUE AU MOINS CINQUANTE SALARIES.

LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS , FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968.

LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI D'UNE CONTESTATION VISANT UNIQUEMENT LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NE PEUT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ANNULER LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A L 'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT ETRE APPRECIEE AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT.

EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE, L 'EMPLOYEUR PEUT ACCEPTER DES CANDIDATURES LIBRES AU TOUR UNIQUE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE D 'AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE DE VOIX PAR ELLE RECUEILLI CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL, LES SIEGES RESTANTS ETANT ATTRIBUES A LA PLUS FORTE MOYENNE. PAR SUITE, EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE ET DE MEMBRE SUPPLEANT AU COMITE D'ENTREPRISE, LES MEMBRES SUPPLEANTS DOIVENT ETRE ELUS EN NOMBRE EGAL A CELUI DES SIEGES REVENANT A LEUR LISTE AU QUOTIENT ELECTORAL ET PARMI LES CANDIDATS SUPPLEANTS AYANT OBTENU LE PLUS DE VOIX APRES CEUX AUXQUELS N'ONT PAS ETE ATTRIBUES DES SIEGES DE MEMBRES TITULAIRES.

EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE S'ETRE CONFORMEE A LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE DE VOIR DANS LA CESSATION DES REPRESENTATIONS D'UN THEATRE AU MOIS DE MAI 1968 UN CAS DE FORCE MAJEURE LE DELIANT DE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SES SALARIES ET L'A CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES COMPENSATOIRES DE SALAIRE ET DE PREAVIS, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERSONNEL TECHNIQUE DU THEATRE NE S'ETAIT PAS MIS EN GREVE, QUE DEUX DES TROIS COMEDIENS DE LA PIECE, LE TROISIEME ETANT LE DIRECTEUR DU THEATRE, AVAIENT EXPRESSEMENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE JOUER, QUE LA PLUPART DES CINEMAS AVAIENT CONTINUE DE PRESENTER LEURS PROGRAMMES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE SI LE SYNDICAT DES ACTEURS AVAIT FAIT PRESSION SUR L'EMPLOYEUR ET L'AVAIT MEME MENACE ET SI LA DIRECTION AVAIT CEDE A LA PEUR, ELLE NE S'ETAIT PAS TROUVEE DEVANT UN…

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, SELON LESQUELLES TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, A L 'OCCASION DESQUELLES LA REPRESENTATIVITE DOIT S'APPRECIER, SELON LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, SUR LE PLAN DE CHAQUE ETABLISSEMENT POUR,CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL. ET LE TRIBUNAL D 'INSTANCE QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR LE DETERMINER JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION.

AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, AVAIT CESSE D'ENVOYER SES COLLECTIONS A UN REPRESENTANT ET DE SATISFAIRE LES COMMANDES QU'IL LUI TRANSMETTAIT EN PRETENDANT QU'IL MANQUAIT DE MATIERES PREMIERES, QUE CE MOTIF S 'ETAIT REVELE INEXACT PUISQUE, APRES CETTE DATE, IL AVAIT LIVRE UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MARCHANDISES ET AVAIT ADRESSE DIRECTEMENT SES COLLECTIONS A CERTAINS CLIENTS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT TENTE DE JUSTIFIER SON ATTITUDE EN DECLARANT INEXACTEMENT QUE L'INTERESSE LUI PROCURAIT DES CLIENTS INSOLVABLES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES MOTIFS DONNES PAR L'EMPLOYEUR POUR EXPLIQUER SON COMPORTEMENT ETAIENT FALLACIEUX, QU'ILS REVELAIENT DE SA PART L'INTENTION MALICIEUSE DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU CONTRAT ET QU'IL S'ENSUIVAIT…

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR DES ELECTIONS ULTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL DES LORS QUE CES ELECTIONS SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES.