Salarié protégé : décisions et repères – page 48

2316-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné en conséquence la société ISOTRADING à payer à Madame [J] les sommes de : 75.603,33 € à titre d'indemnité pour violation du statut de salarié protégé, 25.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 2.409,24 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, 9.976,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 997,69 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « dans le cas d'une prise d'acte de la rupture en cours d'instance, pour les mêmes faits ou d'autres faits, postérieure à une demande de résiliation judiciaire du contrat…

La cour ayant retenu l'existence d'un lien entre le harcèlement moral et l'inaptitude, M. [O] peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'une montant de 1416,41 euros outre les congés payés afférents et à une indemnité réparant la perte d'emploi injustifiée qui sera fixée à la somme de 1500 euros compte tenu du temps de présence du salarié dans l'entreprise » ; ALORS QUE le salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l'inspecteur du travail ne peut obtenir, devant le juge judiciaire, la nullité du licenciement que s'il démontre l'existence d'un lien de causalité entre le harcèlement moral qu'il prétend avoir subi et son inaptitude ; qu'en jugeant nul le licenciement pour inaptitude de M.

sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de dommages- intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que lorsque l'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; qu'en retenant, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement aurait dû conduire à l'annulation de la mise à pied, que le maintien de la mise à pied avait un caractère vexatoire, et que c'était gratuitement que la société affirmait que cette mise à pied n'avait eu aucun effet…

signé par Mme [N], et que les propos qui lui sont attribués ne sont corroborés par aucun autre élément ; qu'en outre, aucune procédure de licenciement ni aucune autre mesure disciplinaire n'a jamais été envisagée à son encontre ; que dans ces conditions, il ne peut y avoir de coïncidence entre la menace d'un licenciement et la volonté d'obtenir le statut de salarié protégé motivant à lui seul une candidature ; que par ailleurs, l'introduction d'une requête devant le conseil de prud'hommes aux fins de résolution judiciaire du contrat de travail n'étant pas exclusif d'une candidature de bonne foi aux élections professionnelles, le dépôt d'une telle requête le 28 novembre 2019, dans les termes expliqués par Mme [N] lors de l'audience, est insusceptible de rapporter la preuve de la fraude alléguée ; qu'enfin Mme…

au modèle figurant en annexe I du présent article 7. Elle sera accompagnée de la copie des documents suivants: - les 6 derniers bulletins de paie ; - la dernière fiche d'aptitude médicale ; - la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ; - l'autorisation de travail des travailleurs étrangers ; - l'autorisation de transfert du salarié protégé émise par l'inspecteur du travail.

; Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; si le salarié a la qualité du salarié protégé, et qu'il prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient ; Monsieur [N] verse aux débats un courrier du syndicat anti précarité, du 7 avril 2014 reçu par la société le 9 avril, qui…

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que si, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

de l'employeur au 23 février 2017, de dire que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul et de condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre d'indemnités de préavis, alors « que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement ; que lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, en application de l'article L.

aux revendications du salarié, qu'au surplus, pendant toute la durée de la relation contractuelle, comme le fait observer la société ADREXO, il n'apparaît pas que l'appelant ait formé une quelconque réserve sur le quantum des heures retenues par l'employeur ; qu'en effet, le seul courrier envoyé par M. [U] [P] en sa qualité de salarié protégé, rédigé en des termes généraux dans l'intérêt de la collectivité des salariés, ne saurait constituer une revendication relative à sa situation personnelle ; que dans ces conditions, il y a lieu de débouter M.

; qu'il convient de rappeler qu'à la date du licenciement, l'employeur avait obtenu l'autorisation de la part de l'Inspection du travail ; qu'à défaut de démonstration de la réalité du préjudice moral invoqué, Mme [R] [X] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; ALORS QUE la perte injustifiée de son emploi par un salarié protégé dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée lui cause un préjudice moral dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, « qu'aucun élément n'est produit par Mme [X] pour établir la réalité et l'ampleur du préjudice moral », la cour d'appel a violé l'article L.

en juin 1985) et de l'effectif de celle-ci (plus de onze salariés), pour fixer le préjudice à 23.000 ?, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que par voie de conséquence, la demande formée par l'employeur en application de l'article L.

En conséquence, le conseil, à défaut d'élément probant, déboute le salarié de sa demande au titre de l'entrave aux fonctions de représentants du personnel et de discrimination syndicale ainsi que les dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, 1° ALORS QUE le fait d'imposer une modification du contrat ou des conditions de travail d'un salarié protégé qui l'a refusée et de ne plus lui fournir de travail constitue une violation des dispositions protectrices applicables à ce salarié caractérisant une entrave à l'exercice de ses fonctions représentatives ; qu'en estimant que le salarié n'établissait pas d'éléments de nature à démontrer qu'il avait subi une entrave à ses fonctions de représentant du personnel et une discrimination syndicale, quand il…