Salarié protégé : décisions et repères – page 47

; qu'eu égard au montant de la rémunération brute qu'il percevait, de son ancienneté et de sa situation au regard du marché du travail, le préjudice subi par ce dernier en raison de la rupture abusive de son contrat de travail peut être évalué à la somme de 34 000 euros, dont l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS lui doit réparation ; qu'enfin, il convient de rappeler que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande, de sorte qu'il convient de condamner l'association SYNERGIE CHANTIERS EDUCATIFS à verser à Monsieur [R] la somme de 18 569,53 euros à titre de…

par la Délégation Unique du Personnel, à laquelle participait M. [L] en sa qualité de membre suppléant du collège Ouvriers. M. [L] a été placé en activité partielle à trois reprises pendant la période autorisée, sans que l'employeur démontre avoir obtenu son accord écrit pour ce qui le concernait, comme il en avait l'obligation compte tenu de sa qualité de salarié protégé. Il suit de là que l'intimée ne pouvait placer l'appelant en chômage partiel et que c'est avec pertinence que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement de rappels de salaire pour les périodes considérées (…) ; sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-4 du même code prévoit encore que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 17. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il condamne solidairement les sociétés Airelle et Flybus à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce dernier est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision d'annulation ; qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome, la demande de réintégration doit être formée à l'encontre du nouvel employeur ; que le salarié peut néanmoins, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail illégalement rompu ou à l'auteur du licenciement la…

licenciement nul pour violation du statut protecteur, de le condamner à verser à celui-ci les sommes de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 234 726 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement en sorte que la juridiction prud'homale ne peut se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui, en l'état d'un licenciement notifié au salarié sur le fondement d'une…

[H] de justifier de l'existence d'un accord verbal contesté par l'employeur, la matérialité de ce grief n'est pas rapportée ; qu'en ce qui concerne la demande de licenciement : alors que le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail dans cette entreprise, l'employeur a entrepris une procédure de licenciement pour inaptitude et a présenté une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé ; l'inspecteur de travail a refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 6 juin 2017 au motif que « le salarié se trouve en arrêt de travail ininterrompu depuis le 12/02/2016, période à partir de laquelle les courriers adressés par l'employeur ont cessé, rien ne permet de remettre en cause dans les dires du salarié quant aux liens entre ces courriers et le comportement de l'employeur et l'état de…

; qu'elle soutient aussi que le versement de cette indemnité, qui correspond à la totalité des salaires qu'elle aurait perçus, sanctionne la méconnaissance par l'employeur de son obligation de fournir du travail, de verser un salaire et de respecter son action syndicale garantie par la Constitution ; que l'article L.

date ; que le salarié n'était donc plus titulaire d'un mandat de délégué du personnel durant le dernier contrat de travail à durée déterminée le liant à la société et s'étendant du 20 août 2013 au 20 juin 2014, la conclusion de ce nouveau contrat ne pouvant justifier sa réintégration dans un mandat représentatif ayant expiré, de sorte qu'il n'était pas un salarié protégé au moment de la rupture de la relation contractuelle ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que, de par les élections intervenues en 2013, la société avait nécessairement connaissance de la protection s'en déduisant, laquelle aurait été effective au 20 juin 2014, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'il ne saurait être reproché à un employeur, au titre d'une prétendue rétroactivité de la sanction de requalification…

civile. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a relevé que les demandes du salarié visant à faire constater la nullité ou le caractère illicite de la rupture du contrat de travail se rattachaient directement à ses demandes initiales de réintégration et de paiement des salaires, motivées par le non-respect par l'employeur de son statut de salarié protégé, en sa qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et a ainsi fait ressortir que ces demandes additionnelles formées par le salarié devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, se rattachant à ses prétentions originaires par un lien suffisant, étaient recevables en application de l'article 70 du code de procédure civile, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile relatives à la…

accord d'entreprise opposable au salarié. Il est à noter qu'un courrier dont l'objet est la 'prise des délégations', adressé le 2 février 2009 fait quant à lui état de 'règles' qui ont 'déjà fait l'objet de plusieurs informations collectives ou individuelles', sans là-encore faire clairement et expressément référence à un accord d'entreprise opposable au salarié protégé de nature à lui rendre pleinement opposable l'exigence de bons de délégation. Il ne peut être utilement argué dans ces conditions de ce que le salarié n'ait pas donné d'explication sur l'utilisation des journées des 25 au 27 avril 2007 comme étant prises en délégation, alors que cette utilisation conforme est présumée et que la preuve contraire n'est pas rapportée par l'employeur.

Une absence récurrente d'affectations, l'employeur n'affectant le salarié sur aucune mission au motif fallacieux qu'il aurait été injoignable ; il a alors été imposé au salarié d'embaucher selon un horaire fixe, à la différence des autres salariés, tout en continuant à ne pas lui donner d'affectation ; - L'usage intensif par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ; - La modification unilatérale des conditions de travail du salarié protégé, en lui imposant de se présenter chaque jour à l'embauche à 8 heures, à la différence des autres chauffeurs ; - La surveillance exercée par l'employeur, par l'affichage du planning des quatre représentants du personnel dans le bureau du sous-directeur et en mettant en place des pratiques d'espionnage pendant les déplacements effectués dans le cadre du mandat de conseiller…

mars 2014 ne lui confère pas de protection dès lors que la procédure de licenciement était déjà engagée, la convocation à un entretien préalable étant en date du 28 février 2014 ; que la décision de l'inspecteur du travail du 7 mai 2014 n'est nullement mixte ; qu'il s'agit incontestablement d'une décision d'incompétence du fait de la perte de son statut de salarié protégé, l'inspecteur jugeant que la protection avait expiré au moment où il statuait et que l'employeur recouvrait le droit de licencier le salarié sans son autorisation ; que cette décision d'incompétence de l'inspecteur du travail et le rejet du recours gracieux de M.

; que la circonstance opposée par la SASU que ADE avait été placée sous le pouvoir hiérarchique supérieur de son dirigeant, et que tous les salariés figuraient sur le registre unique du personnel, ne suffit pas à contredire ces constatations ; qu'il en est de même des échanges de courriers intervenus postérieurement au licenciement en février 2018 entre la SASU et la DIRRECTE ayant notamment pour objet le licenciement des salariés protégés ; qu'en effet compte tenu de la chronologie le moyen tiré de l'absence de critique à ce sujet prétendument observée par la DIRRECTE (sa réponse n'étant toutefois pas produite aux débats) se trouve inopérant alors que l'administration n'était pas saisie d'une demande d'autorisation de licenciement de M.